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Mandat ambulant d'écoute électronique
Mandat d'écoute électronique appliqué à l'individu
Mandat d'écoute électronique visant l'individu

Traduction de «Mandat d'écoute électronique appliqué à l'individu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mandat ambulant d'écoute électronique [ mandat d'écoute électronique appliqué à l'individu | mandat d'écoute électronique visant l'individu ]

roving wiretap order [ roving wiretap ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Notre législation n'utilise pas le mot « gang » et je me demande si vous êtes satisfait de ne pas avoir proposé une modification au Code criminel dans le but de viser les gangs et le recrutement qu'ils effectuent, mais à l'égard de laquelle les procédures normales associées aux droits et libertés des Canadiens s'appliquent, les mandats habituels s'appliquent, les écoutes électroniques habituelles s'appliquent et l'avis qu'il faut donner habituellement aux personnes qui ont fait l'objet d'u ...[+++]

The word " gang" is not used in your legislation, and I'm wondering whether you are comfortable in not proposing an amendment to the Criminal Code to address gangs and enrolment in gangs in which the normal procedures of our Canadian rights and freedoms apply, the standard warrants apply, the standard wiretaps apply and the standard notification of people who have been wiretapped applies.


Si le policier fait une infiltration de deux jours, si le mandat est disponible, si l'individu dans le cas de l'écoute électronique a accès aux documents juridiques, vous vous retrouverez avec des gens qui ont été victimes de meurtre à la suite de révélations faites devant les tribunaux.

If a police officer undertakes a two-day infiltration operation, if a warrant is made available, and if the target of the wiretap has access to the legal documents, then someone is liable to end up dead after certain facts are made public in court.


Le projet de loi modifie aussi des dispositions du Code criminel comprenant l'écoute électronique pour s'assurer qu'elles s'appliquent aux nouvelles infractions et modifications du Code criminel pour que les quatre nouvelles infractions soient considérées comme des infractions primaires pour ce qui est de délivrer des mandats ou de rendre des ordonnances autorisant des prélèvements pour des analyses génétiques.

The bill also amends the wiretap provisions found in the code to ensure that they apply to the new offences and amends the code so that these new offences are considered primary designated offences for the purposes of DNA warrants and collection orders.


15. insiste pour que l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) bénéficie des ressources nécessaires pour pouvoir mener à bien les missions supplémentaires et remplir le mandat qui lui sont confiés par les autorités législatives de l'Union et pour mettre en œuvre et faire appliquer pleinement les dispositions du règlement concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (REMIT); signale que l'absence de telles mesures aurait de graves répercussions négatives sur la confiance dans la capacité d ...[+++]

15. Insists that the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER) be provided with sufficient resources to be able to execute the additional tasks and fulfil the mandate conferred on it by the EU legislative authorities and fully implement and enforce the provisions of the Regulation on Energy Market Integrity and Transparency (REMIT); warns that not doing so would have a serious negative impact on trust in the EU institutions’ ability to fulfil their role, on consumer confidence in the Union’s energy market and on the price of energy for consumers; believes that this should also apply with respect to the competences of the Body of European Regu ...[+++]


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Il faut donc un mandat général pour quoi? Tout simplement un mandat général qui s'applique à différentes choses dont l'écoute électronique.

It's simply called a general warrant and it covers several different kinds of access to what people are doing, including electronic surveillance.


La législation zimbabwéenne permettra aux autorités militaires, aux services de renseignement, à la police et à la présidence de surveiller et d’intercepter la correspondance électronique, d’écouter les conversations téléphoniques et de censurer l’internet sans mandat judiciaire.

According to the Zimbabwean law, the army, the intelligence services, the police and even the office of the President will be able to control and intercept electronic mail, listen to telephone conversations and censor the Internet, all without the need for a legal mandate.


Le premier concerne la transparence dans les rapports faits au Parlement et aux assemblées législatives, le deuxième concerne la durée permise des écoutes électroniques sans mandat; et le troisième concerne les personnes pouvant être assujetties à ces écoutes électroniques sans mandat.

The first concerns transparency in reporting to Parliament and the legislatures; the second concerns the permitted duration of warrantless wiretaps; and the third concerns the persons who may be subject to a warrantless wiretap.




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Mandat d'écoute électronique appliqué à l'individu ->

Date index: 2021-11-05
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