Un procès pouvant donner lieu à une décision statuant sur la culpabilité ou l'innocence devrait également pouvoir avoir lieu en l'absence du suspect ou de la personne poursuivie lorsque cette personne a été informée de la tenue du procès et a donné mandat à un avocat qui a été désigné par cette personne ou par l'État pour la représenter au procès et qui a représenté le suspect ou la personne poursuivie.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-03-08]

It should also be possible to hold a trial which may result in a decision on guilt or innocence in the absence of a suspect or accused person where that person has been informed of the trial and has given a mandate to a lawyer who was appointed by that person or by the State to represent him or her at the trial and who represented the suspect or accused person.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-03-08]

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(37) Un procès pouvant donner lieu à une décision statuant sur la culpabilité ou l'innocence devrait également pouvoir avoir lieu en l'absence du suspect ou de la personne poursuivie, lorsque cette personne a été informée de la tenue du procès et a donné mandat à un avocat - qui a été désigné par cette personne ou par l'État - pour la représenter au procès et qui a représenté le suspect ou la personne poursuivie.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2016-01-19]

(37) It should also be possible to hold a trial which may result in a decision on guilt or innocence in the absence of a suspect or accused person where that person has been informed of the trial and has given a mandate to a lawyer who was- appointed by that person or by the State - to represent him or her at the trial and who represented the suspect or accused person.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2016-01-19]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2016-01-19]

- aux fins de l'exécution de son mandat consistant à conduire la politique étrangère et de sécurité commune ("PESC") de l'Union européenne, en ce compris la politique de sécurité et de défense commune ("PESD"), à l'effet de contribuer par ses propositions à l'élaboration de cette politique, ce qu'il réalise conformément au mandat donné par le Conseil, et à veiller à la cohérence de l'action extérieure de l'UE;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-07-06]

- in fulfilling her mandate to conduct the Common Foreign and Security Policy ("CFSP") of the European Union, including the Common Security and Defence Policy ("CSDP"), to contribute by her proposals to the development of that policy, which she shall carry out as mandated by the Council and to ensure the consistency of the EU's external action;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-07-06]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-07-06]

Les propositions ont pour but d'obtenir la prolongation du mandat donné par le Conseil à la Commission pour développer le SIS II, lequel mandat prend fin le 31 décembre 2006. La Commission propose dès lors de repousser cette échéance à décembre 2007 et de veiller à ce que le budget indispensable à sa réalisation soit disponible.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-12-12]

The aim of these proposals is to extend the mandate given by the Council to the Commission, which ends on 31 December 2006, with a view to developing the SIS II. The Commission thus proposes to extend the deadline until December 2007.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-12-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-12-12]

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8. approuve le mandat donné à la FINUL et invite les États membres de l'UE à fournir les troupes et le support logistique nécessaires pour assurer le succès de la mission; réaffirme son soutien à l'envoi d'une force de stabilisation internationale notable, sous l'autorité des Nations unies, et demande au Conseil de prendre des mesures concrètes à cet égard; estime que la force de stabilisation internationale devrait voir son mandat étendu à la partie septentrionale d'Israël et aux territoires occupés;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-09-05]

8. Supports the mandate given to UNIFIL and calls on EU Member States to provide the necessary troops and other logistical support so as to ensure the success of this mission; reiterates its support for the sending of a strong international stabilisation force under UN supervision and calls on the Council to take concrete action; is of the opinion that the international stabilisation force should also be extended to the northern part of Israel and the Occupied Territories;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-09-05]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-09-05]

Compte tenu du mandat donné à la Commission par le programme de La Haye et son plan d'action, du morcellement des mécanismes de contrôle et d'évaluation existants, et de la nécessité de fournir à toutes les parties concernées des informations détaillées sur la mise en œuvre et les résultats des politiques, la Commission considère que le moment est venu de s’employer à mettre en place un mécanisme cohérent et global d'évaluation des politiques de l'Union en matière de liberté, de sécurité et de justice, dans un esprit de partenariat avec ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-05-09]

Taking into account the mandate given to the Commission by The Hague Programme and its Action Plan, the fragmented situation of existing monitoring and evaluation mechanisms, and the need for extensive information to be transmitted to all stakeholders regarding the implementation and results of policies, the Commission considers that the time has come to work towards setting up a coherent and comprehensive evaluation mechanism of EU policies on Freedom, Security and Justice, in spirit of partnership with Member States and EU Institutions.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-05-09]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-05-09]

126 Selon le requérant, la décision du 12 février 2003, qui constituerait le fondement du mandat donné au secrétaire général, ne lui a été notifiée qu’à la suite de sa demande.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-12-21]

126. According to the applicant, the decision of 12 February 2003, which allegedly formed the basis of the authorisation granted to the Secretary-General, was notified to him only in response to his request.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-12-21]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2005-12-21]

2. Des groupes de travail peuvent être mis en place pour examiner des questions spécifiques sur la base d’un mandat donné par le groupe ou lorsque cela se révèle nécessaire.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-08-05]

2. Working groups may be created to examine specific questions on the basis of terms of reference set by the group or whenever necessary.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-08-05]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-08-05]

Et le mandat donné à ECHO dans ce domaine est un mandat humanitaire.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1999-10-04]

And our mandate in connection with what Echo is doing in the field is a humanitarian mandate.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1999-10-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [1999-10-04]

2. En cas de cessation du mandat du premier avocat général avant le terme normal de ses fonctions, il est procédé à son remplacement pour la période restant à courir.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1991-06-18]

2. If the office of the First Advocate General falls vacant before the normal date of expiry of the term thereof, the Court shall designate a successor for the remainder of the term.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1991-06-18]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [1991-06-18]

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Date index: 2022-09-19