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Manquement aux devoirs
Manquement aux devoirs de chef de l'Etat
Manquement à ses devoirs

Traduction de «Manquement aux devoirs de chef de l'Etat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
manquement aux devoirs de chef de l'Etat

dereliction of duty


manquement aux devoirs [ manquement à ses devoirs ]

dereliction of duty [ dereliction of one's duty ]


négligence, faute ou manquement aux devoirs ou obligations

negligence, fault or failure in the duties and obligations


Déclaration des Chefs d'État des États membres de la Communauté d'États indépendants relative aux obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Declaration of the Heads of the States Members of the Commonwealth of Independent States on International Obligations in the Sphere of Human Rights and Fundamental Freedoms
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La feuille de route «Revenir à l’esprit de Schengen», présentée le 4 mars 2016 par la Commission et entérinée par les chefs d’État ou de gouvernement le 7 mars 2016, a défini des mesures destinées à remédier aux manquements constatés dans la gestion des frontières extérieures de l’UE.

The Commission’s ‘Back to Schengen’ Roadmap of 4 March 2016, endorsed by EU Heads of State or Government on 7 March 2016, set out measures to address deficiencies in the management of the EU’s external borders.


3. rappelle aux États membres que leur devoir premier est de contribuer d'une manière active à l'élaboration d'une position indivisible de l'Europe face au processus de paix au Proche-Orient et les prie instamment de s'abstenir de prendre des initiatives unilatérales qui affaibliraient l'action de l'Union; souligne que les chefs d'État et de gouvernement européens ne peuvent demander à l'U ...[+++]

3. Reminds the Member States that their first duty is to actively contribute to the shaping of a united European position on how to address the Middle East Peace Process, and to refrain from unilateral initiatives weakening European action; underlines that European heads of state and government cannot ask the Union to be proactive in the region if their diverging positions prevent the Union from speaking with one voice through the High Representative;


Néanmoins, les retards mis par la plupart des États membres pour transposer la directive constituent le premier et le principal manquement que la Commission a le devoir de constater et qu'elle condamne sans équivoque.

But the serious delays in implementation that occurred in most Member States is the first and main shortcoming which the Commission has the duty to register as regards the implementation of the Directive which it unequivocally condemns.


Le fait que ce soit le Conseil des Forces armées — c'est-à-dire le chef d'état-major de la Défense, le vice-chef d'état-major de la Défense, le chef d'état-major de la Force aérienne, le chef d'état-major de la Force maritime et le chef d'état-major de l'Armée de terre — qui prenne des décisions au sujet de l'admissibilité aux soins de santé des militaires aidera les Services de santé des FC à s'assurer que les coûts engagés sont en réalité liés aux besoins des patients et aux exigences opérationnelles.

Having the Armed Forces Council, the leadership of the Canadian Forces the Chief of Defence Staff, the Vice-Chief of Defence Staff, the Chief of the Air Staff, the Chief of the Maritime Staff, and the Chief of the Land Staff make decisions about Canadian Forces personnel health care entitlements will help Canadian Forces health services ensure that costs incurred are indeed related to patient requirements and operational needs.


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Comme le dit le « programme de La Haye » qui vient d’être adopté par les Chefs d’Etat et de Gouvernement, l’intégration est à la fois un devoir et un droit.

As was stated in the Hague Programme, which has just been adopted by Heads of State and Government, integration is both a duty and a right.


Depuis lors, elle s'est entièrement consacrée à son devoir de chef d'État de douzaines de pays, de chef du Commonwealth, de protectrice de centaines d'organisations et de régiments et, bien sûr, de reine du Canada.

Since that moment she has dedicated herself unswervingly to her duty as the head of state of dozens of countries, the head of the Commonwealth, the patron of hundreds of organizations and regiments and, of course, as our Queen of Canada.


En réalité, ce ne serait pas la grossesse elle-même qui aurait été la raison déterminante du licenciement, mais le fait que Mme Brandt-Nielsen ne pourrait exécuter une partie substantielle du contrat. En outre, le fait que cette dernière ait omis d'informer l'employeur de son état, tout en sachant qu'elle ne pourrait pas exercer son emploi pendant une partie substantielle de la durée du contrat en raison de sa grossesse, constituerait un manquement au devoir de loyauté qui s'impose dans les relations entre travail ...[+++]

The employer submits that it was not in fact the pregnancy itself which was the determining reason for the dismissal, but the fact that Ms Brandt-Nielsen was unable to perform a substantial part of the contract; moreover, the fact that she failed to inform the employer of her condition, even though she knew that because of her pregnancy she would be unable to work for a substantial part of the contract, constituted a breach of the duty of good faith required between employees and employers, capable in itself of justifying dismissal.


Les États membres s'abstiennent d'intenter une action en ce qui concerne les infractions à la loi non préméditées ou réalisées par inadvertance, qu'ils viendraient à connaître seulement parce qu'elles ont été signalées dans le cadre du système national de comptes rendus obligatoires d'événements, sauf en cas de manquement au devoir assimilable à une négligence grave.

Member States shall refrain from instituting proceedings in respect of unpremeditated or inadvertent breaches of the law, which come to its attention only because they have been reported under the national mandatory occurrence-reporting scheme, except in cases involving dereliction of duty amounting to gross negligence .


Il n'a pas craint, notamment, de rappeler à leurs devoirs des chefs d'État et de gouvernement aussi puissants que Ronald Reagan et Margaret Thatcher.

He was not afraid to remind government leaders as powerful as Ronald Reagan and Margaret Thatcher of their duties.


- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, la présidente de Lettonie a déclaré aujourd'hui dans un discours lourd de reproches qu'elle a tenu devant notre Assemblée : nous faisons nos devoirs ! Cela soulève indirectement la question de savoir si les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne font également ...[+++]

– (DE) Mr President, Mr President of the Council, Mr President of the Commission, today at talks in the House, the President of Latvia directed this reproachful remark at us: "We have been doing our homework!" The question is whether the Heads of State and Government of the European Union have been doing their homework too.




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Date index: 2021-08-10
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