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Contravention essentielle au contrat
Manquement d'une partie contractante à ses obligations
Manquement d'une partie à ses obligations
Manquement à une obligation corrélative
Partie Contractante qui a délivré le visa

Traduction de «Manquement d'une partie contractante à ses obligations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
manquement d'une partie contractante à ses obligations

failure by a Contracting Party to fulfil its obligations


Parties contractantes à la Convention de Londres relative à l'immersion des déchets

Contracting Parties to the London Dumping Convention


Réunion consultative des parties contractantes à la Convention de Londres relative à l'immersion des déchets

Consultative Meeting of the Contracting Parties to the London Dumping Convention


Réunion ministérielle des parties contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

Ministerial Meeting of the Contracting Parties to the General Agreement on Tariffs and Trade


manquement à une obligation corrélative

cross default


Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention

Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983


Partie Contractante auprès de laquelle la demande d'asile a été introduite

Contracting Party with whom the application for asylum was lodged


Partie Contractante qui a délivré le visa

Contracting Party which issued the visa


contravention essentielle au contrat | manquement d'une partie à ses obligations

fundamental breach of contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans l’étude, la mise au point, l’acquisition ou l’adoption d’une nouvelle arme, de nouveaux moyens ou d’une nouvelle méthode de guerre, une Haute Partie contractante a l’obligation de déterminer si l’emploi en serait interdit, dans certaines circonstances ou en toutes circonstances, par les dispositions du présent Protocole ou par toute autre règle du droit international applicable à cette Haute Partie contractante.

In the study, development, acquisition or adoption of a new weapon, means or method of warfare, a High Contracting Party is under an obligation to determine whether its employment would, in some or all circumstances, be prohibited by this Protocol or by any other rule of international law applicable to the High Contracting Party.


Chaque Partie contractante aura lobligation de rechercher les personnes prévenues d’avoir commis, ou d’avoir ordonné de commettre, l’une ou l’autre de ces infractions graves, et elle devra les déférer à ses propres tribunaux, quelle que soit leur nationalité.

Each High Contracting Party shall be under the obligation to search for persons alleged to have committed, or to have ordered to be committed, such grave breaches, and shall bring such persons, regardless of their nationality, before its own courts.


En vertu de cet accord, les parties contractantes ont une obligation réciproque de réadmettre leurs ressortissants ainsi que, le cas échéant, les ressortissants de pays tiers sans titre de séjour et les apatrides. L'accord établit en outre des critères techniques et opérationnels applicables à cette fin.

Under this agreement, the parties would be obliged to readmit their own nationals, as well as third-country nationals without residence documents and stateless persons; the agreement also lays down procedural and technical criteria for readmission.


Selon mes renseignements, les obligations de résultat interdites, en sus de celles figurant dans l'ALENA, sont l'obligation de localiser le siège pour une région déterminée ou pour le marché mondial sur le territoire de la partie contractante, d'atteindre un niveau donné de R-D sur ce territoire, de recruter un niveau donné de personnel national, d'établir une coentreprise ou de parvenir à un niveau minimum de participation locale au capital.

From the information that I've received, the NAFTA plus prohibited performance requirements are to locate headquarters for a specific region or the world market in the territory of the contracting party, to achieve a given level of research and development in its territory, to hire a given level of national personnel, to establish a joint venture or to achieve a minimum level of equity participation.


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Une autre conséquence a été que les parties non contractantes sont devenues des parties contractantes, puisque l'interprétation juridique des résolutions de la CICTA en la matière (y compris par ce qui était alors la Communauté européenne) était que, lorsque les États du pavillon ne respectant pas leurs obligations devenaient membres, les interdictions d'importation étaient levées - sans ...[+++]

Another consequence was that the Non-Contracting Parties became Contracting Parties, for the legal interpretation of the relevant ICCAT resolutions (including by the then-European Community) was that as non-compliant flag States became members, the import bans were lifted - without any demonstration whatsoever that the new Contracting Parties had done anything to clean up their act and in the absence of an efficient MCSE system.


garantissent le respect de la protection des données, y inclus les obligations de faire rapport, les audits externes, les contrôles réguliers et ponctuels effectués, entre autres, par les autorités nationales de protection des données, et s'assurent de l'existence de mécanismes visant à établir la responsabilité de la partie contractante en cas de manquement à la réglementation sur la vie privée, y inclus l'obligation d'indemniser les personnes ayant s ...[+++]

ensure data protection compliance, including reporting obligations, external audits, regular spot checks by, inter alia, national data protection authorities, and that mechanisms are in place for the apportionment of the liability of a contractor in the event of a breach of the regulations on privacy, including the obligation to compensate individuals where they have suffered damage resulting from an act or omission of the service provider;


garantissent le respect de la protection des données, y inclus les obligations de faire rapport, les audits externes, les contrôles réguliers et ponctuels effectués, entre autres, par les autorités nationales de protection des données, et s'assurent de l'existence de mécanismes visant à établir la responsabilité de la partie contractante en cas de manquement à la réglementation sur la vie privée, y inclus l'obligation d'indemniser les personnes ayant s ...[+++]

ensure data protection compliance, including reporting obligations, external audits, regular spot checks by, inter alia, national data protection authorities, and that mechanisms are in place for the apportionment of the liability of a contractor in the event of a breach of the regulations on privacy, including the obligation to compensate individuals where they have suffered damage resulting from an act or omission of the service provider;


e bis) garantissent le respect de la protection des données, y inclus les obligations de faire rapport, les audits externes, les contrôles réguliers et ponctuels effectués, entre autres, par les autorités nationales de protection des données, et s'assurent de l'existence de mécanismes visant à établir la responsabilité de la partie contractante en cas de manquement à la réglementation sur la vie privée, y inclus l'obligation d'indemniser les personnes ...[+++]

ea) ensure data protection compliance, including reporting obligations, external audits, regular spot checks by, inter alia, national data protection authorities and that mechanisms are in place for the apportionment of the liability of a contractor in the event of a breach of the regulations on privacy, including the obligation to compensate individuals where they have suffered damage resulting from an act or omission of the service provider;


Le groupe spécial a reçu pour mandat d'examiner à la lmuière de toutes les dispositions pertinentes du GATT, les faits de la cause, tels que formulés antérieurement par la Communauté, et à faire les constatations propres à aider les parties contractantes à faire des recommandations ou à statuer ainsi qu'il est prévu à l'article XXIII du GATT. Conclusions du Panel Le groupe spécial a adopté le rapport recommandant aux parties contractantes de demander aux Eta ...[+++]

The panel was instructed to examine, in the light of all the relevant GATT provisions, the facts of the case as previously formulated by the Community and to establish facts liable to help the Contracting Parties to make recommendations or give a ruling as provided for in GATT Article XXIII. The panel's conclusions The panel adopted a report recommending that the Contracting Parties ask the United States to bring the patent infringement procedures it applies to imported products into line with its obligations under ...[+++]e General Agreement.


M. William Dymond: Non, l'article 2 est une disposition de l'accord qui ne constitue pas tout à fait une obligation, puisqu'il n'est pas vraiment libellé dans ces termes-là, mais il indique bien aux parties contractantes, c'est-à-dire aux gouvernements.disons qu'il définit une activité particulière qui doit être exclue pour les parties contractantes.

Mr. William Dymond: No, section 2 is a provision of the agreement that does not quite constitute an obligation, because it's not worded in those terms, but it is telling you as contracting parties, as governments.it is defining an activity you should not engage in.




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Date index: 2023-11-24
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