Traduction de «Manuel - Commission d'assurance-chômage » (Français → Anglais) :

18. demande à la Commission et aux États membres de permettre l'accès des travailleurs du secteur de la création à l'assurance maladie et à l'assurance chômage, éventuellement sur une base volontaire, ainsi qu'au régime de retraite professionnel et personnel pour les indépendants, et ce à des conditions abordables;

Afin d'assurer la célérité des actions visant à résorber le chômage des jeunes, les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1303/2013 et (UE) no 1304/2013 ont prévu des dispositions permettant de mobiliser plus rapidement les ressources allouées à l'IEJ, grâce, notamment, à l'engagement de toutes les ressources au cours des deux premières années de la période de programmation, à la possibilité d'adopter des programmes opérationnels spécifiques pour l'IEJ avant que l'accord de partenariat, visé dans le règlement (UE) no 1303/2013, ne soit soumis à la Commission et à l'éligibilité dès le 1er septembre 2013 des dépenses expos ...[+++]ées dans le cadre des opérations soutenues au titre de l'IEJ.

1 bis. L'article 96, paragraphe 11, s'applique dans la mesure où, si Commission conclut à la nécessité d'adapter la cotisation en raison de l'inclusion des assistants accrédités dans le régime d'assurance chômage, les paiements à effectuer sont financés au titre d'une rubrique budgétaire appropriée et prélevés sur les crédits globaux affectés à la section du budget afférente au Parlement européen.

Dans ses orientations politiques pour l’actuelle Commission, le président José Manuel Barroso a souligné l’importance d’assurer des retraites adéquates et durables pour renforcer la cohésion sociale:

Les États membres et la Commission devraient s’informer et se consulter mutuellement au sein du Conseil, conformément aux modalités prévues dans le traité sur l’Union européenne, en vue d’élaborer un manuel non contraignant destiné aux praticiens, portant sur les procédures régissant l’échange d’informations, notamment sur les modalités d’identification des auteurs d’infractions, l’interprétation commune des catégories d’infractions et de sanctions ainsi que l’explication des infractions et des sanctions nationales posant un problème, ...[+++] et en vue d’assurer la coordination nécessaire aux fins du développement et du fonctionnement de l’ECRIS.

La Commission soutient cette approche et exhorte les États membres à prendre des mesures actives pour s'assurer que les professionnels utilisent le manuel modifié (en plus de leurs éventuelles dispositions réglementaires) comme document de référence pour l'application du critère de proportionnalité.