La BNetzA surveille en particulier la façon dont les
GRT vendent sur le marché au comptant l'électricité EEG pour laquelle des tarifs de rachat sont payés et vérifie que les GRT déterminent, fixent et publient correctement le prélèvement EEG, que les GRT facturent correctement le prélèvement EEG
aux fournisseurs d'électricité, que les tarifs de rachat et les primes sont correctement facturés aux GRT et que le prélèvement EEG est réduit uniquement pour les fournisseurs d'électricité qui remplissent les conditions prévues à l'article 39
...[+++] de la loi EEG de 2012.
The BNetzA in particular monitors the way in which the TSOs sell the EEG electricity for which feed-in tariffs are paid on the spot market, that TSOs properly determine, set and publish the EEG-surcharge, that TSOs properly charge electricity suppliers for the EEG-surcharge, that feed-in tariffs and premiums are properly charged to the TSOs, and that the EEG-surcharge is only reduced for electricity suppliers fulfilling the conditions of § 39 of the EEG-Act 2012.
