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Contrat d'objectif
Contrat en régie avec clause d'indexation
Contrat en régie à intéressement
Marché en régie avec clause d'indexation
Marché en régie avec intéressement
Marché en régie à clause d'intéressement
Marché en régie à intéressement
Marché en régie à prime de performance
Marché à clause d'intéressement

Traduction de «Marché en régie à clause d'intéressement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
marché en régie à clause d'intéressement

cost-plus incentive fee contract


contrat d'objectif [ contrat en régie à intéressement | marché en régie à intéressement ]

cost plus incentive fee contract


marché en régie avec clause d'indexation [ contrat en régie avec clause d'indexation | contrat avec règlement du coût des travaux plus honoraire variable | marché avec règlement du coût des travaux plus honoraire variable ]

cost plus fluctuation contract [ cost plus fluctuation fee contract | cost plus fluctuating fee contract ]


marché en régie à prime de performance

cost plus incentive fee contract | incentive contract


marché en régie avec intéressement

Cost Plus Incentive Fee contract | CPIF contract [Abbr.]


marché à clause d'intéressement

incentive contract | target incentive contract | target price contract


marché à clause d'intéressement

incentive contract | target-incentive contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
120. considère que tous les oléoducs externes et les autres réseaux énergétiques extérieurs qui entrent sur le territoire de l'Union européenne devraient être régis par des accords intergouvernementaux transparents et soumis aux règles du marché intérieur, y compris aux règles concernant l'accès de tiers au réseau, les clauses de destination, la supervision de l'attribution et de la gestion de la congestion, la durée des contrats e ...[+++]

120. Considers that all external pipelines and other energy networks entering the territory of the European Union should be governed by transparent intergovernmental agreements and subject to internal market rules, including rules on third-party access, destination clauses, supervision of allocation and bottleneck management, the duration of the contracts and take-or-pay clauses; calls on the Commission to ensure that current and future pipelines and commercial agreements respect the European energy acquis , and to take action if necessary;


120. considère que tous les oléoducs externes et les autres réseaux énergétiques extérieurs qui entrent sur le territoire de l’Union européenne devraient être régis par des accords intergouvernementaux transparents et soumis aux règles du marché intérieur, y compris aux règles concernant l’accès de tiers au réseau, les clauses de destination, la supervision de l’attribution et de la gestion de la congestion, la durée des contrats e ...[+++]

120. Considers that all external pipelines and other energy networks entering the territory of the European Union should be governed by transparent intergovernmental agreements and subject to internal market rules, including rules on third-party access, destination clauses, supervision of allocation and bottleneck management, the duration of the contracts and take-or-pay clauses; calls on the Commission to ensure that current and future pipelines and commercial agreements respect the European energy acquis, and to take action if necessary;


55. considère que tous les gazoducs et les oléoducs et les autres réseaux énergétiques extérieurs qui entrent sur le territoire de l'Union européenne devraient être régis par des accords intergouvernementaux transparents et soumis aux règles du marché intérieur, y compris aux règles concernant l'accès des tiers, les clauses de destination, la supervision de l'attribution et de la gestion de la congestion, la durée des contrats et l ...[+++]

55. Considers that all external pipelines and other energy networks entering the territory of the European Union should be governed by transparent intergovernmental agreements and subject to internal market rules, including rules on third party access, destination clauses, supervision of allocation and bottleneck management, the duration of the contracts and take or pay clauses; calls on the Commission to ensure that current and future pipelines and commercial agreements respect the European energy acquis and to take action if necessary;


55. considère que tous les gazoducs et les oléoducs et les autres réseaux énergétiques extérieurs qui entrent sur le territoire de l'Union européenne devraient être régis par des accords intergouvernementaux transparents et soumis aux règles du marché intérieur, y compris aux règles concernant l'accès des tiers, les clauses de destination, la supervision de l'attribution et de la gestion de la congestion, la durée des contrats et l ...[+++]

55. Considers that all external pipelines and other energy networks entering the territory of the European Union should be governed by transparent intergovernmental agreements and subject to internal market rules, including rules on third party access, destination clauses, supervision of allocation and bottleneck management, the duration of the contracts and take or pay clauses; calls on the Commission to ensure that current and future pipelines and commercial agreements respect the European energy acquis and to take action if necessary;


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57. considère que tous les gazoducs et les oléoducs et les autres réseaux énergétiques extérieurs qui entrent sur le territoire de l'Union européenne devraient être régis par des accords intergouvernementaux transparents et soumis aux règles du marché intérieur, y compris aux règles concernant l'accès des tiers, les clauses de destination, la supervision de l'attribution et de la gestion de la congestion, la durée des contrats et l ...[+++]

57. Considers that all external pipelines and other energy networks entering the territory of the European Union should be governed by transparent intergovernmental agreements and subject to internal market rules, including rules on third party access, destination clauses, supervision of allocation and bottleneck management, the duration of the contracts and take or pay clauses; calls on the Commission to ensure that current and future pipelines and commercial agreements respect the European energy acquis and to take action if necessary;


Il aurait été fort intéressant de voir les propositions de la GRC, et quelles solutions elle met en avant, en collaboration avec ses collègues des États-Unis, afin de contrôler ce problème à St. Regis, d'autant plus qu'il s'agit de la plus importante source de cigarettes de contrebande du marché canadien.

It would have been very appropriate for the RCMP to review these proposals, and potential solutions, in cooperation with their colleagues in the United States, in order to control the problem in St. Regis, particularly since it is the most significant source of contraband cigarettes being sold on the Canadian market.


considérant que, en vue de faciliter l'établissement du marché intérieur et de protéger le citoyen dans son rôle de consommateur lorsqu'il acquiert des biens et des services par des contrats régis par la législation d'États membres autres que le sien, il est essentiel d'en supprimer les clauses abusives;

Whereas, in order to facilitate the establishment of the internal market and to safeguard the citizen in his role as consumer when acquiring goods and services under contracts which are governed by the laws of Member States other than his own, it is essential to remove unfair terms from those contracts;


Comme je vous le disais, j'ai eu des discussions à ce sujet et j'essaie de voir s'il est vraiment nécessaire d'instaurer un nouveau régime de licence dans le cas de compagnies s'intéressant uniquement au marché canadien et qui ne touchent pas, pour l'instant, aux interurbains internationaux, qui n'ont pas besoin d'être régies par un régime de licence et qui s'en sortent très bien sans, d'ailleurs.

I've had some discussion on this, and I'm trying to see the need to bring a new licensing regime to people who operate within Canada who really don't have anything to do with long-distance communication outside of Canada at this point, and who don't operate under a licensing regime today and are doing perfectly well without it.


A cette date, si l'on tient compte des clauses de sauvegarde qui couvrent encore les flux des capitaux interessant cinq Etats membres (Italie, Irlande, Grece, Espagne et Portugal), on pourra considerer que les marches financiers de sept Etats de la Communaute seront potentiellement integres : Belgique, Danemark, RFA, France, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume- Uni.

As from that date, though safeguard clauses will continue to cover capital movements in five Member States (Italy, Ireland, Greece, Spain and Portugal), the financial markets of the remaining seven (Belgium, Denmark, Germany, France, Luxembourg, the Netherlands and the United Kingdom) may be said to be virtually integrated.


Quant aux autres conditions imposées par la Commission, elles stipulent notamment que : - aucune modification du plan ne sera possible sans accord préalable de la Commission; - le Crédit Lyonnais ne pourra racheter des actifs industriels et commerciaux cantonnés (cas Usinor-Sacilor) qu'au prix auquel l'actif a été transféré au Consortium de Réalisations (CDR - voir background ci- dessous), ou au prix de marché si celui-ci est supérieur au prix du transfert de l'actif au CDR, et en tout cas dans la limite globale de FFr 5 milliards; ...[+++]

The other conditions imposed by the Commission are as follows: - no amendment may be made to the plan without the Commission's prior agreement; - Crédit Lyonnais will be permitted to repurchase hived-off industrial and commercial assets (compare the Usinor-Sacilor case) only at the price at which the assets were transferred to Consortium de Réalisations (CDR - see background below) or at the market price if that is higher than the price at which the assets were transferred to CDR; an overall limit of FF 5 billion has been set on such repurch ...[+++]




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Marché en régie à clause d'intéressement ->

Date index: 2021-05-04
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