A
fin que les marques internationales puissent être enregistrées d'une manière efficace, efficiente et parfaitement conforme aux règles du pr
otocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à
Madrid le 27 juin 1989 (ci-après dénommé «protocole de
Madrid»), il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des actes visant à pré
...[+++]ciser les détails relatifs aux procédures à suivre pour le dépôt et l'examen d'une opposition, y compris les communications qu'il est nécessaire d'adresser à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), et les détails relatifs à la procédure concernant les enregistrements internationaux fondés sur une demande de base ou sur un enregistrement de base concernant une marque collective, une marque de certification ou une marque de garantie.In order to ensure the effective and efficient registration of
international trade marks in a manner that is fully consistent with the rules of the Proto
col relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks, adopted at Madrid on 27 June 1989 (‘Madrid Protocol’), the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of specifying the details on the procedures concer
...[+++]ning the filing and examination of an opposition, including the necessary communications to be made to the World Intellectual Property Organisation (WIPO), and the details of the procedure concerning international registrations based on a basic application or basic registration relating to a collective mark, certification mark or guarantee mark.
