Traduction de «Matériel d'armement » (Français → Anglais) :

8. salue la décision du Conseil du 28 février 2011 d'interdire la fourniture à la Libye d'armes, de munitions et de matériels connexes; souligne que, selon des sources indépendantes, des armes légères ont été vendues, en 2009, par l'Italie au gouvernement libyen, pour un montant de 79 000 000 EUR, et que ces armements ont été utilisés quotidiennement par la police et l'armée libyennes pour réprimer les manifestations pacifiques de la population libyenne; souligne que la Belgique, la Bulgarie, le Portugal, la France, l'Allemagne et l ...[+++]e Royaume‑Uni ont également vendu des armements à la Libye, qu'il s'agisse d'armes lourdes et légères, d'avions ou de matériel électronique de brouillage, et que ces fournitures sont contraires à certains critères du code de conduite de l'Union européenne;

35. demande avec insistance que soient adoptées des normes communes convenues pour la présentation des rapports, que tous les États seraient conviés à respecter, y compris des normes concernant le nombre de licences d'exportation et de courtage couvertes par un pays bénéficiaire, les informations sur les refus d'autorisation d'exportation, la description complète des types de matériel faisant l'objet d'une licence d'exportation, la quantité de chaque type de matériel concerné et la spécification du type d'utilisateur final; demande instamment que la question du financement des exportations d'armements ...[+++], par exemple sous la forme de prêts d'État ou de garanties de prêts, figure à l'avenir dans les rapports nationaux;

35. demande avec insistance que soient adoptées des normes communes convenues pour la présentation des rapports, que tous les États seraient conviés à respecter; ces normes concerneraient le nombre de licences d'exportation et de courtage couvertes par un pays bénéficiaire, les informations sur les refus d'autorisation d'exportation, la description complète des types de matériel faisant l'objet d'une licence d'exportation, la quantité de chaque type de matériel concerné et la spécification du type d'utilisateur final; demande instamment que la question du financement des exportations d'armements ...[+++], par exemple sous la forme de prêts au secteur étatique ou de garanties d'emprunt, figure à l'avenir dans les rapports nationaux;

11. se félicite des efforts actuellement déployés par le gouvernement intérimaire irakien pour mettre sur pied les forces de sécurité irakiennes, y compris les forces armées irakiennes; invite l'UE à offrir son assistance en vue d'améliorer les conditions de sécurité en Irak, par exemple en matière de formation de la police; exprime sa vive inquiétude quant à l'insécurité sur le terrain et demande que de nouvelles mesures soient prises pour assurer la sécurité et la stabilité dans la région, dans le cadre de la stratégie de l'UE à l'égard de ses voisins; invite l'UE à jouer à cet égard un rôle spécial, qui pourrait inclure la promotion de mesures et de dispositions propres à instaurer un climat de confiance dans la région; affirme que l ...[+++]es interdictions visant la vente ou la fourniture à l'Irak d'armes et de matériel connexe ne devraient pas s'appliquer aux armements et au matériel connexe dont ont besoin le gouvernement de l'Irak ou la force multinationale aux fins de la résolution 1546 du Conseil de sécurité des Nations unies et conformément à celle-ci; se félicite de la position commune 2004/553/PESC du Conseil qui lève partiellement l'embargo frappant les livraisons d'armements à l'Irak;

Ainsi, pour ce qui concerne "les transactions où interviennent des activités d'achat et de vente (le courtier en armements devient légalement propriétaire d'armements ou d'équipements militaires) ou d'intermédiaire (le courtier n'acquiert pas lui-même le matériel)", il est recommandé aux États membres de délivrer une licence ou une autorisation écrite.

[1] Cet embargo porte sur les armes destinées à tuer et leurs munitions, les plates-formes pour armements, les plates-formes pour le matériel autre que l'armement et les équipements auxiliaires, figurant sur la liste relative à l'embargo de la CE des 8 et 9 juillet 1991.