Traduction de «Mauvais fonctionnement de stomie de l'appareil urinaire » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, on s'inquiète du fait que même si un accusé parvient à établir au-delà d'un doute raisonnable qu'il n'a pas consommé d'alcool et que l'appareil était défectueux, il sera tout de même déclaré coupable s'il ne parvient pas à établir que les résultats ont été faussés par le mauvais fonctionnement de l'appareil, un lien de cause à effet qu'il est impossible d'établir si l'on n'a pas accès à l'appareil pour le soumettre à une analyse scientifique.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

A concern was raised that even if an accused person establishes beyond a reasonable doubt that he did not consume alcohol and that the breath-testing machine was defective, he will still be convicted if he cannot establish that the false test result is due to the malfunctioning of the equipment, a causal link which is impossible to establish without having access to the equipment to submit it to scientific tests.

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Le Code criminel devrait stipuler que le seul type de preuve pouvant annuler la présomption créée par l'alcootest est une preuve directe du mauvais fonctionnement mécanique ou du mauvais maniement de l'appareil.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

The Criminal Code should provide that the only type of evidence which would displace the presumption created by breath analysis is direct evidence of the mechanical malfunctioning or improper operation of the apparatus.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

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2. Durant la période de panne ou de mauvais fonctionnement de l'appareil de contrôle du tachygraphe , le conducteur reporte les éléments permettant de l'identifier (nom et numéro de son permis de conduire ou de sa carte de conducteur), y compris sa signature, ainsi que les indications relatives aux groupes de temps, dans la mesure où ceux-ci ne sont plus enregistrés ou imprimés par l'appareil de contrôle le tachygraphe de façon correcte:

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-07-02]

2. While the recording equipment tachograph is unserviceable or malfunctioning, drivers shall mark data enabling identification of the driver (name, driver card or driving licence number), including a signature, as well as the information for the various periods of time which are no longer recorded or printed out correctly by the recording equipment tachograph:

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(a) l'absence d'inscription par le conducteur de toutes les indications relatives aux groupes de temps qui ne sont plus enregistrés durant la période de panne ou de mauvais fonctionnement de l'appareil de contrôle,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-07-01]

((a) driver not marking all information for the periods of time which are no longer recorded while recording equipment is unserviceable or malfunctioning;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-07-01]

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Parallèlement, Air Baltic dissimule de fréquents cas de mauvais fonctionnement de ses appareils et continue donc de mettre en péril la vie de milliers de passagers.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-22]

In parallel, Air Baltic is concealing frequent cases of aircraft malfunctions and thus continues to risk the lives of thousands of passengers.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-22]

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Par ailleurs, on s'inquiète du fait que, même si un accusé parvient à établir au-delà de tout doute raisonnable qu'il n'a pas consommé d'alcool et que l'appareil était défectueux, il sera tout de même déclaré coupable s'il ne parvient pas à établir que les résultats ont été faussés par le mauvais fonctionnement de l'appareil, un lien de cause à effet qu'il est impossible d'établir si l'on n'a pas accès à l'appareil pour le soumettre à une analyse scientifique.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2008-02-26]

A concern was raised that even if an accused person establishes beyond a reasonable doubt that he did not consume alcohol and that the breath-testing machine was defective, he will still be convicted if he cannot establish that the false test result is due to the malfunctioning of the equipment, a causal link which is impossible to establish without having access to the equipment to submit it to scientific tests.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2008-02-26]

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Par ailleurs, on s’inquiète du fait que même si un accusé parvient à établir au-delà d’un doute raisonnable qu’il n’a pas consommé d’alcool et que l’appareil était défectueux, il sera tout de même déclaré coupable s’il ne parvient pas à établir que les résultats ont été faussés par le mauvais fonctionnement de l’appareil, un lien de cause à effet qu’il est impossible d’établir si l’on n’a pas accès à l’appareil pour le soumettre à une analyse scientifique.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2008-02-26]

A concern was raised that even if an accused person establishes beyond a reasonable doubt that he did not consume alcohol and that the breath-testing machine was defective, he will still be convicted if he cannot establish that the false test result is due to the malfunctioning of the equipment, a causal link which is impossible to establish without having access to the equipment to submit it to scientific tests.

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Les agriculteurs ont tout d’abord déploré les retards inacceptables dans la mise en œuvre des programmes ISPA et Sapard. Ces retards sont dus - ils l’ont dit de manière explicite - au mauvais fonctionnement de l’agence gouvernementale qui doit tenir lieu de filtre: manque d’informations de base, aucune assistance dans la planification des projets, arbitraire dans la manière dont ces projets sont envoyés de Bucarest à Bruxelles, coûts exorbitants des rares conseils disponibles et retards injustifiables imposés par un ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-08-31]

First and foremost, the farmers complained of unacceptable delays in the implementation of the ISPA and Sapard programmes, delays which they made it quite clear were due to the poor functioning of the government agency acting as a filter: a lack of basic information, no help in planning the projects, the arbitrary way in which the projects are transferred from Bucharest to Brussels, the exorbitant cost of the little advice available and unjustified delays imposed by a bureaucratic machine which penalises, above all, the outermost areas of Romania, which are certainly the poorest.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-08-31]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-08-31]

pour les postes de pilotage avec écrans cathodiques: perte ou mauvais fonctionnements de plus d'un ordinateur ou d'un appareil de visualisation impliqués dans la fonction d'avertissement/affichage

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-10-22]

for glass cockpits: loss or malfunction of more than one display unit or computer involved in the display/warning function.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-10-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-10-22]

Par ailleurs, on s'inquiète du fait que même si un accusé parvient à établir au-delà d'un doute raisonnable qu'il n'a pas consommé d'alcool et que l'appareil était défectueux, il sera tout de même déclaré coupable s'il ne parvient pas à établir que les résultats ont été faussés par le mauvais fonctionnement de l'appareil, un lien de cause à effet qu'il est impossible d'établir si l'on n'a pas accès à l'appareil pour le soumettre à une analyse scientifique.

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A concern was raised that even if an accused person establishes beyond a reasonable doubt that he did not consume alcohol and that the breath-testing machine was defective, he will still be convicted if he cannot establish that the false test result is due to the malfunctioning of the equipment, a causal link which is impossible to establish without having access to the equipment to submit it to scientific tests.

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Date index: 2022-03-26