le partage des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les prop
riétaires, en vue d'éviter que ces parties ne renoncent à effectuer des investissements visant à améliorer l'efficacité, qu'elles auraient sinon effectués, parce qu'elles n'en tirerai
ent pas elles-mêmes tous les bénéfices ou parce qu'il n'existe pas de règles régissant la répartition entre elles des coûts et des bénéfices, y co
mpris les règles et mesures nationale ...[+++]s réglementant les processus de prise de décision dans le cadre de la copropriété.