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Mesure nationale en vue d'éviter les abus

Traduction de «Mesure nationale en vue d'éviter les abus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure nationale en vue d'éviter les abus

national measure to counter abuse
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les possibilités d'appliquer des incitations fiscales et d'autres mesures de promotion de l'innovation à l'échelle européenne doivent être envisagées, en coordonnant si nécessaire les mesures nationales afin d'éviter toute distorsion de la concurrence.

Possibilities for applying tax and other incentives to promote innovation on a Europe-wide basis should be considered, if necessary through co-ordinated national actions so as to avoid distortions of competition.


Nous recommandons donc que le gouvernement examine à nouveau les mesures de contre-évasion contenues dans le projet de loi C-28 et élabore des mesures appropriées afin d'éviter les abus, sans pour cela décourager les dons de bienfaisance.

We would therefore recommend that the government re-examine the anti-avoidance measures contained in Bill C-28 and develop appropriate measures to prevent abuse, without introducing disincentives to charitable giving.


Il est loin d'être certain que l'autorisation préalable du ministre de la Défense nationale suffise à éviter les abus possibles dans l'application de ces dispositions.

It is far from certain that the prior authorization of the Minister of National Defence will be sufficient to prevent potential abuse in the application of these provisions.


J'appuie cette recommandation, à condition de prévoir certaines mesures de contrôle pour éviter les abus et pour s'assurer notamment que l'intéressé n'achète pas des outils pour toute sa famille et ses amis pour profiter de la déduction fiscale correspondante.

I certainly support it, with some controls to ensure there isn't abuse and that somebody isn't buying tools for all their family and friends, etc., and getting a deduction on their tax return.


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Il est dès lors nécessaire de permettre à ceux-ci d’arrêter des mesures nationales en vue de limiter, pour des raisons notamment d’ordre public ou de santé et de sécurité, l’utilisation ou la vente aux particuliers de certaines catégories d’articles pyrotechniques.

It is therefore necessary to allow Member States to take national measures to limit the use or sale of certain categories of pyrotechnic articles to the general public for reasons, inter alia, of public security or health and safety.


Elle recommande plutôt une application plus large et plus flexible des mesures nationales visant à éviter la double imposition, de façon à alléger de manière rapide, pragmatique et peu coûteuse les charges fiscales considérables qui pèsent sur de nombreux citoyens.

Instead it is recommending a broader and more flexible application of national double taxation relief measures so as to provide a pragmatic, speedy and cost-effective solution to the significant tax burdens facing many citizens.


le partage des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, en vue d'éviter que ces parties ne renoncent à effectuer des investissements visant à améliorer l'efficacité, qu'elles auraient sinon effectués, parce qu'elles n'en tireraient pas elles-mêmes tous les bénéfices ou parce qu'il n'existe pas de règles régissant la répartition entre elles des coûts et des bénéfices, y compris les règles et mesures nationale ...[+++]

the split of incentives between the owner and the tenant of a building or among owners, with a view to ensuring that these parties are not deterred from making efficiency-improving investments that they would otherwise have made by the fact that they will not individually obtain the full benefits or by the absence of rules for dividing the costs and benefits between them, including national rules and measures regulating decision- making processes in multi-owner properties.


Il est dès lors nécessaire de permettre à ceux-ci d'arrêter des mesures nationales en vue de limiter, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique, l'utilisation ou la vente aux particuliers de certaines catégories d'artifices de divertissement.

This makes it necessary to allow Member States to take national measures to limit the use or sale of certain categories of fireworks to the general public for reasons of public security or safety.


de prendre les mesures nécessaires en vue d’éviter des abus.

to take the measures necessary to avoid abuses.


Honorables sénateurs, le projet de loi a été rédigé de façon à bien circonscrire ces pouvoirs avec d'innombrables mesures de protection, pour éviter les abus.

Honourable senators, the bill has been drafted to carefully circumscribe these powers, with layers of safeguards to ensure that the powers are not abused.




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Date index: 2021-09-19
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