Traduction de «Mesures d'interdiction de police sanitaire » (Français → Anglais) :

2. Dans l'attente de l'adoption des règlements du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale et les règles relatives aux contrôles applicables aux denrées alimentaires et aux aliments pour le bétail, en cas de constat d'infraction aux règles de police sanitaire, les États membres prennent les mesures nécessaires afin de remédier à la situation, conformément aux dispositions de la directive 89/662/CEE.

1. Nonobstant l'article 3 et dans le respect des mesures de lutte contre les maladies visées à l'annexe I, les États membres peuvent autoriser la production, la transformation et la distribution de produits d'origine animale provenant d'un territoire ou d'une portion de territoire soumis à des restrictions de police sanitaire, mais non d'une exploitation infectée ou suspectée d'être infectée, est autorisée, pou ...[+++]rvu que:

L'interdiction totale de l'introduction des produits non conformes aux conditions de police sanitaire imposées par l'Union européenne aura pour conséquence que leur transit et leur stockage ne seront plus autorisés une fois que la directive sera mise en œuvre par les États membres.

VFONDS VETERINAIRE DE L'UNION EUROPEENNE PAGEREF _Toc7271935 \h VESB PAGEREF _Toc7271936 \h VANIMAUX DE COMPAGNIE - CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE APPLICABLES AUX MOUVEMENTS NON COMMERCIAUX PAGEREF _Toc7271937 \h VIADDITIFS DESTINES A L'ALIMENTATION DES ANIMAUX PAGEREF _Toc7271938 \h VIPOINTS DIVERS PAGEREF _Toc7271939 \h VII-JEUNES AGRICULTEURS PAGEREF _Toc7271940 \h VII-PECHES EN CONSERVE PAGEREF _Toc7271941 \h VII-MESURES PRISES PAR LA CHINE EN MATIERE COMMERCIALE ET VETERINAIRE PAGEREF _Toc7271942 \h VIIPOINTS APPROUVES SANS DEBAT PAGEREF _Toc7271943 \h VIIIAGRICULTURE PAGEREF _Toc7271944 \h VIII--Substances et produits indésirables dans les aliments pour animaux * PAGEREF _Toc7271945 \h VIII--Sucre de canne - Accord de Partenariat ACP- ...[+++]CE et Inde PAGEREF _Toc7271946 \h VIIIPECHE PAGEREF _Toc7271947 \h VIII--Accord avec la Guinée PAGEREF _Toc7271948 \h VIII--Accord avec les Seychelles PAGEREF _Toc7271949 \h VIII--Accord avec l'Afrique du Sud PAGEREF _Toc7271950 \h VIIITRANSPORTS PAGEREF _Toc7271951 \h IX--Accord de transit routier avec la Roumanie PAGEREF _Toc7271952 \h IXMARCHE INTERIEUR PAGEREF _Toc7271953 \h IX--Bateaux de plaisance PAGEREF _Toc7271954 \h IXRELATIONS EXTERIEURES PAGEREF _Toc7271955 \h IX--Relations avec l'Algérie - accord euro-méditerranéen d'association * PAGEREF _Toc7271956 \h IX--Relations avec le Liban - accord euro-méditerranéen d'association * PAGEREF _Toc7271957 \h IX--Relations avec les PECO associés - Participation de la Lituanie aux programmes communautaires * PAGEREF _Toc7271958 \h IX--Relations avec les PECO associés - Programme Fiscalis * PAGEREF _Toc7271959 \h X--Espace économique européen PAGEREF _Toc7271960 \h X--Birmanie/Myanmar PAGEREF _Toc7271961 \h XPOLITIQUE COMMERCIALE PAGEREF _Toc7271962 \h X--Antidumping PAGEREF _Toc7271963 \h XDECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES PAGEREF _Toc7271964 \h XICONVENTION EUROPÉENNE - Adoption du budget pour 2002 PAGEREF _Toc7271965 \h XI

VCOTON PAGEREF _Toc480646085 \h VORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC PAGEREF _Toc480646086 \h VINEGOCIATION AGRICOLE A L'OMC PAGEREF _Toc480646087 \h VIIPOINTS APPROUVES SANS DEBATAGRICULTURE--Police sanitaire en matière d'échanges intra-communautaires d'animaux PAGEREF _Toc480646089 \h VII--Légumineuses à grains PAGEREF _Toc480646090 \h VII--Indications géographiques et appellations d'origine PAGEREF _Toc480646091 \h VIII--Actions d'information dans le domaine de la PAC PAGEREF _Toc480646092 \h VIII- ...[+++]-Forum des Nations Unies sur les Forêts - Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc480646093 \h VIIIPECHE--Mesures de conservation pour le thon en Méditerranée PAGEREF _Toc480646095 \h XRELATIONS EXTERIEURES--Israël PAGEREF _Toc480646097 \h XNOMINATIONS--Comité des Régions PAGEREF _Toc480646099 \h X

En outre, le Conseil a adopté - les directives = modifiant la directive 90/539/CEE relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver, = modifiant la directive 91/494/CEE relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille, - la résolution relative aux renforc ...[+++]ement des mesures d'épidémiosurveillance vétérinaire.