Les États membres doivent transmettre chaque année à la Commission un rapport sur les mesures d’aide à l’environnement qui doit contenir, pour chaque régime autorisé, des informations sur les grandes entreprises, et notamment le montant d’aide par bénéficiaire, l’intensité de l’aide, la description de la mesure et du type de protection de l’environnement à promouvoir.
Every year, Member States must submit a report to the Commission on environmental aid measures. For each authorised scheme, the report must list information about large undertakings and particularly the amount of aid per beneficiary, aid intensity, a description of the measure and the type of environmental protection being promoted.