Traduction de «Mesures protectrices de l'union conjugale » (Français → Anglais) :

mesures protectrices de l'union conjugale

(A) un investisseur qui, grâce à sa valeur nette et à son expérience en matière d'investissement ou grâce aux conseils ou aux avis qu'il a reçus d'une personne ou d'une compagnie qui n'est pas un promoteur de l'émetteur dont les valeurs mobilières font l'objet de l'offre mais qui est un conseiller ou un courtier inscrit, est en mesure d'évaluer l'investissement éventuel en se fondant sur les renseignements que l'émetteur lui a donnés, (B) un cadre dirigeant ou un administrateur de l'émetteur, (C) le père, la mère, le frère, la soeur ou l'enfant de la personne visée à la division B, (D) la personne avec laquelle la personne visée à la div ...[+++]ision B est mariée ou avec laquelle la personne visée à la division B vit dans une union conjugale hors du mariage,

36. salue les initiatives mises en œuvre, tant au niveau européen que national, pour lutter contre les violences faites aux femmes, comme la décision de protection européenne, la directive concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène et le transi de mesures législatives visant à renforcer les droits des victimes dans l'Union européenne, mais souligne que ce phénomène reste un problème grav ...[+++]e qui n'a pas été résolu; invite la Commission et les États membres à adopter et à mettre en œuvre des mesures de lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes, y compris les actes de violence sexuelle, physique et psychologique, les violences conjugales et le harcèlement, et insiste sur la nécessité d'intégrer la lutte contre les violences sexistes dans les politiques européennes extérieures et de la coopération au développement; insiste sur la nécessité de déterminer la véritable étendue du problème des violences sexistes dans l'Union européenne; constate l'ampleur de la tâche à accomplir dans ce domaine par l'observatoire européen sur les violences faites aux femmes et invite donc à mettre en service au plus vite cet observatoire;

36. salue les initiatives mises en œuvre, tant au niveau européen que national, pour lutter contre les violences faites aux femmes, aux hommes et aux enfants, comme la décision de protection européenne, la directive concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène et le transi de mesures législatives visant à renforcer les droits des victimes dans l'Union européenne, mais souligne que ce phéno ...[+++]mène reste un problème grave qui n'a pas été résolu; invite la Commission et les États membres à adopter et à mettre en œuvre des mesures de lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes, y compris les actes de violence sexuelle, physique et psychologique, les violences conjugales et le harcèlement, et insiste sur la nécessité d'intégrer la lutte contre les violences sexistes dans les politiques européennes extérieures et de la coopération au développement; insiste sur la nécessité de déterminer la véritable étendue du problème des violences sexistes dans l'Union européenne; constate l'ampleur de la tâche à accomplir dans ce domaine par l'observatoire européen sur les violences faites aux femmes et invite donc à mettre en service au plus vite cet observatoire;

39. estime que les violences conjugales englobent tous les sévices sexuels, physiques et psychologiques; signale que les violences sexistes font de nombreux morts dans l'Union européenne chaque année; demande dès lors que des mesures appropriées soient prises pour que les violences sexistes soient traitées comme problème de sécurité publique, et non comme une question d'ordre privé et familial, et comme violation des droits fonda ...[+++]mentaux en assurant, notamment, l'accès aux formes de prévention, de protection juridique et d'assistance, y compris pour le «stalking »;