Comme la Chambre le sait, ces amendements mettent en oeuvre certaines des mesures annoncées dans les budgets du 27 février 1995 et du 6 mars 1996, ainsi que les changements, annoncés le 9 août 1995, à apporter à la Loi de l'impôt sur le revenu et à la Loi sur la taxe d'accise pour mettre à effet le programme gouvernemental du numéro d'entreprise.
As the House is aware, these amendments implement certain measures announced in the budgets of February 27, 1995 and March 6, 1996 as well as Income Tax Act and Excise Tax Act amendments released on August 9, 1995 concerning the government's business under a number of programs.