Traduction de «Mettre en garde sur la limitation de l'intervention » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne les interventions rapides aux frontières, sur proposition du directeur exécutif de l'Agence, le conseil d'administration décide, à la majorité des trois quarts, des profils et du nombre minimum de garde-frontières à mettre à la disposition d'une réserve d'intervention rapide d'équipes européennes de garde-frontières et de garde-côtes.

27. Ils devraient, à cet effet, mettre en place des procédures et mécanismes, par exemple des systèmes d'avocats de garde ou des services de défense d'urgence, permettant une intervention à brefs délais dans les commissariats de police ou les centres de détention, de sorte que l'exercice du droit à l’aide juridictionnelle provisoire et du droit d’accès à un avocat soit possible et effectif sans retard indu après l' ...[+++]arrestation et avant tout interrogatoire.

de mettre sur pied des équipes européennes de gardes-frontières devant être déployées dans le cadre d'opérations conjointes, de projets pilotes et d'interventions rapides; »;

La directive limite l'intervention des autorités aux cas où le capitaine et le représentant du terminal ne peuvent se mettre d'accord sur les mesures à prendre en pareil cas, car la responsabilité première en matière de sécurité du chargement et du déchargement du navire incombe dans tous les cas au capitaine du navire.

Afin d’assurer l’efficacité des opérations des équipes d’intervention rapide aux frontières, les États membres devraient mettre à disposition un nombre approprié de gardes-frontières («la réserve d’intervention rapide») reflétant en particulier la spécialisation et la taille de leur propre corps de gardes-frontières.

CONSIDERANT QUE , EN VUE D'ASSURER UN DEVELOPPEMENT EQUILIBRE DE LA PRODUCTION AU REGARD DES BESOINS DE LA COMMUNAUTE , IL Y A LIEU DE METTRE EN OEUVRE UN DISPOSITIF DE SURVEILLANCE DE CE DEVELOPPEMENT ; QUE , AU CAS OU CE DEVELOPPEMENT CONDUIRAIT AU DEPASSEMENT DE CERTAINES LIMITES QUANT AUX QUANTITES PRISES EN CHARGE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ET AU VOLUME DE LA PRODUCTION , DES MESURES APTES A ELIMINER LES FACTEURS DU DESEQUILIBRE DEVRAIENT ETRE PRISES ; QUE DES PROGRAMMES D'AIDES POURRONT ETRE DECIDES EN FAVEUR DES PRODUCTEURS TOUCHES PAR LESDITES MESURES ;