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Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens à quelqu'un
Attribuer des dépens à quelqu'un
Condamner quelqu'un aux dépens
Mettre les dépens à la charge de
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Mise des dépens à la charge de
Montant de l'indemnité
Revendiquer à la charge de quelqu'un conjointement
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale

Traduction de «Mettre les dépens à la charge de quelqu'un » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award




mise des dépens à la charge de

award of costs against


revendiquer à la charge de quelqu'un conjointement

claim relief against someone jointly


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À la suite de l'accord, Andrus Ansip, vice-président chargé du marché unique numérique, a déclaré: «Nous franchissons une nouvelle étape dans le développement du commerce électronique en Europe, quelques jours après être parvenus à un accord pour mettre fin au blocage géographique injustifié pour les consommateurs faisant des achats en ligne.

Following the agreement, Andrus Ansip, Vice-President for the Digital Single Market,said: "This is a new step to boost e-commerce in Europe, a few days after reaching an agreement to end unjustified geo-blocking for consumers shopping online.


Fondé sur un exercice d'analyse régulier de l'ensemble des textes législatifs de l'UE, ce programme glissant a, jusqu'ici, permis de recenser quelque 200 actions à mettre en œuvre, telles que des propositions de simplification de la législation et de réduction des charges administratives, l'abrogation d'actes législatifs devenus caducs, le retrait de propositions n'ayant pas reçu l'aval du Parlement ou du Conseil et des évaluations de domaines d'action afin de mettre en évidence d'autres possibilités de simplification de la législatio ...[+++]

Based on a regular screening of the EU's legislative stock, this rolling programme has so far identified about 200 individual actions, including proposals for simplification and burden reduction, repeals of legislation that is no longer necessary, withdrawals of proposals that do not meet with the agreement of Parliament or the Council and evaluations of policy areas in order to identify further opportunities for simplification and burden reduction without undermining public interest protection.


À ce stade, je ne crois pas qu'il reste au Canada beaucoup de choses à mettre sur la table en ce qui concerne l'agriculture, et j'hésite vraiment à dire ce genre de chose et à laisser entendre que l'agriculture doit gagner aux dépens de quelqu'un d'autre.

At this point I don't think Canada has an awful lot left to put on the table relative to agriculture, and I'm not really comfortable in saying that and setting it up for agriculture needing to win at somebody else's expense, but I do think it needs to be a broader round in terms of what other countries may need from Canada.


1. se félicite de l'attention accordée par la Commission à la politique industrielle, étant donné qu'une telle attention est essentielle au développement économique et à la compétitivité, en assurant la prospérité à long terme et en remédiant au problème du chômage, puisque l'industrie crée un emploi sur quatre et emploie quelque 34 millions d'Européens; souligne que la politique industrielle examine les faiblesses comparatives de l'économie de l'Union, qu'il s'agisse d'un manque d'investissements dans les activités de recherche et de développement, de l'évolution des prix de l'énergie, de la charge ...[+++]

1. Welcomes the Commission’s focus on industrial policy (IP), as such a focus is essential for economic development and competitiveness, ensuring long-term prosperity and solving the problem of unemployment given that industry creates one in four jobs, providing employment for some 34 million people; underlines that IP must address comparative weaknesses in the EU economy, whether they be a lack of RD investment, development of energy prices, bureaucratic red tape or difficulty in accessing finance; notes that industry is responsible for 80 % of expenditure in the field of RD and that nearly 75 % of European exports consist of industri ...[+++]


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77. recommande aux États membres de prévoir, en tant qu'élément du système de sanctions à mettre en place en l'occurrence, l'interdiction de figurer sur des listes électorales pour quiconque fait état d'une condamnation définitive pour des délits relevant de la criminalité organisée, du blanchiment, de la corruption, y compris des délits économiques et financiers; estime que cette sanction doit s'appliquer pendant une durée d'au moins 5 ans et impliquer, pendant le même laps de temps, l'impossibilité d'accéder à une ...[+++]

77. Recommends that Member States provide, in their respective penalty systems, that those convicted by final judgement of participation in organised crime, money laundering, corruption, including those of an economic and financial nature, be deemed ineligible for inclusion on the election lists; is of the view that such a penalty should be applied for a period of at least five years and that the same period of disqualification should apply to government posts at every level;


74. recommande aux États membres de prévoir, en tant qu'élément du système de sanctions à mettre en place en l'occurrence, l'interdiction de figurer sur des listes électorales pour quiconque fait état d'une condamnation définitive pour des délits relevant de la criminalité organisée, du blanchiment, de la corruption et d'autres crimes graves, y compris des délits économiques et financiers; estime que cette sanction doit s'appliquer pendant une durée d'au moins 5 ans et impliquer, pendant le même laps de temps, l'impossibilité d'accé ...[+++]

74. Recommends that Member States provide, in their respective penalty systems, that those convicted by final judgement of participation in organised crime, money laundering, corruption, or other serious offences, including those of an economic and financial nature, be deemed ineligible for inclusion on the election lists; is of the view that such a penalty should be applied for a period of at least five years and that the same period of disqualification should apply to government posts at every level;


Elle demande au Conseil européen d'examiner la faisabilité de l'émission de titres de cette nature; affecter des crédits supplémentaires aux projets d'intérêt européen commun, réduire les coûts de financement à la charge des États et mettre à profit l'épargne collectée sont quelques-uns des motifs à l'appui d'une telle initiative.

Your draftswoman calls on the European Council to assess the feasibility of such issuance; extra finance for projects of common European interest, the reduction of financing costs to governments and the channelling of savings are some of the reasons that support such an initiative.


Il est certainement nécessaire d’éviter tout abus, de ne pas mettre tous les citoyens sous surveillance et de respecter la privacy (en anglais dans le texte) et la confidentialité des données à caractère personnel, mais nous ne devons pas protéger la privacy de quelques personnes aux dépens de la sécurité de chacun.

It is certainly necessary to avoid abuse in monitoring all citizens and to respect the privacy and confidentiality of personal data, but we must not protect some people’s privacy at the expense of the safety of everyone.


Dans le prolongement de cette table ronde, les ministres sont convenus de mettre en place une task force réunissant des représentants de quelques États chargés d'étudier dans un délai de 18 mois les meilleurs moyens de progresser dans la lutte contre la pêche illégale.

As a follow-up to the discussion, the ministers have agreed to set up a task force from a few countries to come up with an analysis within 18 months on how progress in the fight against illegal fishing can best be achieved.


Nous entendons nous lancer dans des activités grâce auxquelles l'industrie pourra mettre au point sa propre technologie, l'envoyer dans l'espace et la faire spatioqualifier; ainsi une importante dimension des activités liées à la commercialisation de ce produit est prise en charge par quelqu'un d'autre.

We are able to develop activities that will allow those industries to take their new technologies, fly them in space, and get them space-qualified, so that they can have an important element of their product commercialization activities looked after.




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Mettre les dépens à la charge de quelqu'un ->

Date index: 2021-12-06
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