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Mettre une motion aux voix sans débat
Mettre une motion en discussion
Mettre une motion en délibération
Mettre une motion à l'étude
Motion votable
Motion à l'étude
Motion à mettre aux voix
Traduction

Traduction de «Mettre une motion à l'étude » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mettre une motion en délibération [ mettre une motion à l'étude | mettre une motion en discussion ]

call a motion


mettre une motion aux voix sans débat

put a motion to a vote without debate


motion votable [ motion à mettre aux voix ]

votable motion




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Renforcer la capacité des fournisseurs de services publics et privés d'interagir avec les ressortissants de pays tiers par l'interprétation et la traduction interculturelles, le parrainage, l'intermédiaire des communautés immigrées, la mise en place de guichets d'information uniques Élaborer des outils d'information globaux, par exemple des manuels, des sites Internet, des registres des compétences du personnel en matière de diversité Mettre en place des structures organisationnelles durables pour l'intégration et la gestion de la diversité et ...[+++]

Strengthening the capacity of public and private service providers to interact with third-country nationals via intercultural interpretation and translation, mentoring, intermediary services by immigrant communities, ‘one-stop-shop’ information points Developing comprehensive information tools, e.g. manuals, websites, registers of staff’s diversity skills Building sustainable organisational structures for integration and diversity management and developing modes of co-operation between governmental stakeholders enabling officials to exchange information and pool resources Introducing schemes to gather and analyse information about the ne ...[+++]


Comme l’étude de 90 jours susvisée est uniquement destinée à mettre en évidence des effets sur le poids et l’histopathologie des organes reproducteurs des adultes et non à déceler les autres effets sur la reproduction ou le développement, les aliments (denrées alimentaires ou aliments pour animaux) entiers doivent faire l’objet d’autres études que celle-là lorsque des dangers sont mis en lumière à ce propos.

Given that the 90-day feeding study in rodents is only designed to detect effects on adult reproductive organ weights and histopathology and that it does not detect other effects on reproduction or development, testing of the whole food and feed beyond a 90-day rodent feeding study shall be conducted where hazards in this respect have been identified.


Toutefois, avant de mettre une motion à l'étude à la Chambre, la présidence en étudie la recevabilité sur le plan de la procédure. Si elle estime que la motion ne respecte pas les règles et les précédents de la Chambre, elle refuse de la mettre à l'étude et elle peut informer les députés que des modifications s'imposent et leur rappeler que les consultations sont chose courante dans la présentation de motions et d'amendements à la ...[+++]

However, in putting any motion to the House, the Chair reviews its procedural acceptability, and unless the Chair feels that the motion is within the rules and the precedents of the House, the Chair will decline to put the motion and may instruct hon. members that amendments are required, and that consultations are an ongoing feature of submissions of motions and amendments in the House.


La présidente suppléante (Mme Thibeault): Conformément à l'ordre adopté le lundi 8 mars 1999, j'ai le devoir d'interrompre les délibérations et de mettre immédiatement aux voix toutes les motions nécessaires pour mettre fin à l'étude en troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.

The Acting Speaker (Ms. Thibeault): Pursuant to order made Monday, March 8, 1999, it is my duty to interrupt the proceedings and put forthwith every question necessary to dispose of the third reading stage of the bill now before the House.


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Le vice-président: Comme il est 18 h 15, conformément à l'ordre adopté aujourd'hui, j'ai le devoir d'interrompre les délibérations et de mettre immédiatement aux voix toutes les motions nécessaires pour mettre fin à l'étude du rapport du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.

The Deputy Speaker: It being 6.15 p.m., it is my duty, pursuant to the order made earlier today, to interrupt the proceedings and put forthwith every question necessary to dispose of the report stage of the bill now before the House.


L'étude se concentre sur 12 accords commerciaux qui restent à mettre en œuvre, dont certains sont déjà prêts (Canada, Viêt Nam), d'autres se situent à différents stades de la négociation (États-Unis, Mercosur, Japon, Thaïlande, Indonésie, Philippines), deux doivent encore être négociés (Australie, Nouvelle Zélande) et deux concernent la modernisation d'accords existants (Turquie, Mexique).

The study focuses on 12 yet to be implemented trade agreements, ranging from some that have already been negotiated (Canada, Vietnam), to some at various stages of negotiation (USA, Mercosur, Japan, Thailand, Indonesia, Philippines), while including two that are still to be negotiated (Australia, New Zealand) and two that involve the modernisation of existing agreements (Turkey, Mexico).


mettre en place une production collaborative de services: la Commission souhaite entreprendre une étude sur les méthodes à mettre en œuvre pour faire participer activement les utilisateurs à la conception et à la production de services administratifs en ligne.

introduce collaborative production of services: the Commission wishes to undertake a study of the methods to be implemented to enable users to play an active role in the design and production of eGovernment services.


Les études pharmacologiques sont d'une importance primordiale car elles permettent de mettre à jour les mécanismes responsables de l'effet thérapeutique du médicament. C'est pourquoi ces études réalisées chez les espèces animales expérimentales et chez les espèces animales de destination doivent être incluses dans la quatrième partie.

Pharmacological studies are of fundamental importance in clarifying the mechanisms by which the medicinal product produces its therapeutic effects and therefore pharmacological studies conducted in experimental and target species of animal should be included in Part 4.


[Traduction] Le vice-président: Comme il est 18 h 29, conformément au paragraphe 84(6) du Règlement, je dois maintenant interrompre les délibérations et mettre immédiatement aux voix toute motion nécessaire pour mettre fin à l'étude de la motion des voies et moyens no 6. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

[English] The Deputy Speaker: It being 6.29 p.m., pursuant to Standing Order 84(6) it is my duty to interrupt the proceedings and put forthwith every question necessary to dispose of ways and means Motion No. 6. Is it the pleasure of the House to adopt the motion?


Le président suppléant (M. McClelland): Comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, j'ai le devoir d'interrompre les délibérations et de mettre immédiatement aux voix toutes les motions nécessaires pour mettre fin à l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.

The Acting Speaker (Mr. McClelland): It being 5.15 p.m., pursuant to order made earlier today, it is my duty to interrupt the proceedings and put forthwith every question necessary to dispose of the second reading stage of the bill now before the House.




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Mettre une motion à l'étude ->

Date index: 2021-04-13
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