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Homicide concomitant d'un «felony»
Homicide concomitant d'une infraction majeure
Meurtre concomitant d'un crime
Meurtre dans la perpétration d'une infraction majeure

Traduction de «Meurtre concomitant d'un crime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
meurtre concomitant d'un crime [ homicide concomitant d'une infraction majeure | meurtre dans la perpétration d'une infraction majeure | homicide concomitant d'un «felony» ]

felony murder
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le projet de loi C-14 propose de modifier, dans le cas du crime organisé, la disposition établissant ces catégories en élargissant cette catégorie pour qu'elle comprenne tous les meurtres liés au crime organisé, qui deviennent ainsi tous des meurtres au premier degré.

Bill C-14 proposes to amend the classification provision pertaining to organized crime by broadening it to include all murders that can be linked to organized crime, thus making them all first degree murder.


Nous avons notamment prévu des peines minimales obligatoires sévères pour les personnes qui ont tiré des coups de feu depuis une voiture ou qui sont impliquées dans des meurtres liés au crime organisé. La secrétaire parlementaire pourrait-elle informer la Chambre des importantes opérations d'application de la loi qui ont été menées pour sévir contre le crime organisé?

Could the parliamentary secretary please update the House on any major enforcement operations to crack down on organized crime?


Le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire), qui est entré en vigueur le 2 octobre 2009, prévoit notamment des mesures précises pour ce qui est des meurtres liés au crime organisé et des fusillades à partir d’un véhicule.

Bill C-14, An Act to amend the Criminal Code (organized crime and protection of justice system participants) came into force on October 2, 2009 and, amongst other things, provides tailored responses to murders connected to organized crime and “drive-by” shootings.


Dans le cas du meurtre au deuxième degré, il devait avoir purgé au moins 10 ans de sa peine, sauf dans un certain nombre d'exceptions, par exemple lorsqu'il s'agissait d'un meurtre intentionnel en vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, lorsqu'il était question de la nature entourant la perpétration du meurtre ou, également, lorsqu'il était question de meurtres liés au crime organisé.

In the case of second degree murder, they must serve at least 10 years of their sentence, other than in certain exceptional cases, for example where the case involves an intentional murder under the Crimes Against Humanity and War Crimes Act, where it was a question of the circumstances surrounding the commission of the murder, or where the murder was a criminal organization offence.


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B. considérant que parmi les trente-trois chefs d'inculpation retenus contre Joseph Kony figurent douze chefs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, notamment le meurtre, le viol, l'esclavage, l'esclavage sexuel et des actes inhumains ayant causé de graves blessures corporelles et souffrances, et vingt-et-un chefs de crimes de guerre, notamment le meurtre, le traitement cruel de civils, des attaques délibérées de populations civiles, le pillage, l'incitation au viol et l'enrôlement forcé d'enfants,

B. whereas the 33 criminal counts against Joseph Kony include 12 counts of war crimes and crimes against humanity, including murder, rape, enslavement, sexual enslavement, and inhumane acts of inflicting serious bodily injuries and suffering, and 21 counts of war crimes, including murder, cruel treatment of civilians, intentionally directing an attack against a civilian population, pillaging, inducing rape and forced enlistment of children,


B. considérant que, parmi les trente-trois chefs d'inculpation retenus contre Joseph Kony figurent douze chefs d'inculpation pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité, notamment le meurtre, le viol, l'esclavage, l'esclavage sexuel et des actes inhumains ayant causé de graves blessures corporelles et souffrances, et vingt-et-un chefs d'inculpation pour crimes de guerre, notamment le meurtre, le traitement cruel de civils, des attaques délibérées de populations civiles, le pillage, l'incitation au viol et l'enrôlement forcé d'e ...[+++]

B. whereas the 33 criminal counts against Joseph Kony include 12 counts of war crimes and crimes against humanity, including murder, rape, enslavement, sexual enslavement, and inhumane acts of inflicting serious bodily injuries and suffering, and 21 counts of war crimes, including murder, cruel treatment of civilians, intentionally directing an attack against a civilian population, pillaging, inducing rape and forced enlistment of children,


60. se félicite des toutes premières élections présidentielles directes qui ont eu lieu en Indonésie en septembre 2004; s'inquiète des exactions commises contre des civils par les forces armées indonésiennes et des groupes de rebelles dans les provinces de Papua et d'Aceh; forme le vœu que le processus de reconstruction entrepris pour remédier aux effets dévastateurs du tsunami contribueront à la promotion de la réconciliation et à une avancée dans le processus de paix, mettant ainsi fin au conflit de longue date déchirant la région d'Aceh; prie instamment les autorités indonésiennes de mener des enquêtes approfondies et de traduire en justice les responsables des meurtres et autres ...[+++]

60. Welcomes Indonesia's first ever direct presidential elections in September 2004; is troubled by reports of abuses perpetrated against civilians by Indonesian armed forces and rebel groups in Papua and Aceh provinces; expresses the hope that the process of reconstruction following the devastating impact of the tsunami may be used to promote reconciliation and advance the peace process, thereby putting an end to the long-lasting Aceh conflict; urges the Indonesian authorities to fully investigate and bring to trial those responsible for murders and other crimes against human rights defenders and to ensure that the provisions of the ...[+++]


57. se félicite des toutes premières élections présidentielles directes qui ont eu lieu en Indonésie en septembre 2004; s'inquiète des exactions commises contre des civils par les forces armées indonésiennes et des groupes de rebelles dans les provinces de Papua et d'Aceh; forme le vœu que le processus de reconstruction entrepris pour remédier aux effets dévastateurs du tsunami contribueront à la promotion de la réconciliation et à une avancée dans le processus de paix, mettant ainsi fin au conflit de longue date déchirant la région d'Aceh; prie instamment les autorités indonésiennes de mener des enquêtes approfondies et de traduire en justice les responsables des meurtres et autres ...[+++]

57. Welcomes Indonesia's first ever direct presidential elections in September 2004; is troubled by reports of abuses perpetrated against civilians by Indonesian armed forces and rebel groups in Papua and Aceh provinces; expresses the hope that the process of reconstruction following the devastating impact of the tsunami may be used to promote reconciliation and advance the peace process, thereby putting an end to the long-lasting Aceh conflict; urges the Indonesian authorities to fully investigate and bring to trial those responsible for murders and other crimes against human rights defenders and to ensure that the provisions of the ...[+++]


Les choses vont dans la bonne direction. Mais je voudrais dire avec insistance que les militaires, les troupes et les soldats ne sont pas un but en soi et que le fondement de toute notre action est la dignité humaine, la démocratie, l'État de droit, la paix et le règlement pacifique des conflits. J'aurais souhaité que, face aux meurtres et aux crimes commis par le gouvernement et les militaires russes en Tchétchénie, les quinze États de l'Union européenne fassent entendre leur voix beaucoup plus clairement que cela n'a été le cas ces dernières semaines.

I had hoped to hear the 15 States of the European Union protest a great deal louder than has proved to be the case in recent weeks, in the face of the murders and crimes perpetrated by the Russian government and the Russian military in Chechnya.


Les pétitionnaires demandent que des peines plus sévères soient imposées aux personnes trouvées coupables de crimes violents, que les noms des jeunes contrevenants coupables de meurtres, d'agressions sexuelles et d'autres crimes violents soient publiés et que les jeunes contrevenants qui sont accusés de meurtres et de crimes sexuels soient d'office traduits devant des tribunaux pour adultes.

The petition prays for more severe penalties for those convicted of violent offences, the release of names of those young offenders convicted of murder, sex crimes and other violent assaults and the automatic transfer to adult court for those young offenders charged with sex crimes and murder.




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Meurtre concomitant d'un crime ->

Date index: 2022-01-20
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