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Mise en application provisoire d'un procès-verbal agréé

Traduction de «Mise en application provisoire d'un procès-verbal agréé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mise en application provisoire d'un procès-verbal agréé

to apply provisionally the agreed minutes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce procès-verbal agréé vise à débloquer d’urgence les marchandises expédiées après le 13 juillet - le lendemain de l’entrée en vigueur du règlement portant application du protocole d’accord du 11 juin - au-delà des volumes convenus dans le protocole d’accord.

These agreed minutes aim to unblock as a matter of urgency goods shipped after 13 July, the day following the entry into force of the regulation implementing the 11 June memorandum of understanding, in excess of the agreed levels set out in the memorandum of understanding.


Le 5 septembre, l’UE et la Chine ont décidé, dans le cadre d’un procès-verbal agréé, de régler minutieusement la mise en œuvre du protocole d’accord.

On 5 September the EU and China decided through agreed minutes to fine-tune the implementation of the memorandum of understanding.


Si des problèmes de mise en œuvre devaient se poser à l’avenir, la Commission prendra rapidement les mesures qui s’imposent pour assurer le respect total du protocole d’accord, complété par le procès-verbal agréé du 5 septembre.

Should implementation problems arise in the future, the Commission will take expeditiously the necessary measures to ensure full respect of the memorandum of understanding as complemented by the agreed minutes of 5 September.


Quant à la durée, le mécanisme de défense était applicable jusqu’à la fin de la procédure de l’OMC à l’encontre de la Corée ou jusqu’à la suspension de cette procédure au motif que l’UE estime que le procès-verbal agréé a été effectivement mis en œuvre.

As for the timing, the defensive mechanism was to be applied only until the conclusion of the WTO proceedings against Korea, or until the suspension of these proceedings on the grounds that the EU considered that the Agreed Minutes had been effectively implemented.


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Étant donné que les procédures de l’OMC prennent plus de temps que prévu et que la Corée n’a toujours pas mis en œuvre le procès-verbal agréé, la Commission propose à présent de prolonger l’application du règlement MDT jusqu’au 31 mars 2005, date prévue de la décision finale de l’organe d’appel de l’OMC.

As these WTO proceedings are taking more time than originally foreseen, and as Korea continues to fail to implement the Agreed Minutes, the Commission now proposes to prolong the application of the TDM Regulation until 31 March 2005, when the final decision of the WTO appellate body is expected.


Le présent règlement est applicable aux contrats finals signés à compter de la date de son entrée en vigueur jusqu'à son expiration, à l'exception des contrats finals signés avant que la Communauté ait annoncé au Journal officiel des Communautés européennes qu'elle a engagé la procédure de règlement des différends à l'encontre de la Corée en demandant des consultations conformément au mémorandum d'accord sur les règles et les procédures régissant le règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce et des contrats finals signés un mois ou plus a ...[+++]

The Regulation shall be applied to final contracts signed from the entry into force of this Regulation until its expiry, with the exception of final contracts signed before the Community gives notice in the Official Journal of the European Communities that it has initiated dispute settlement proceedings against Korea by requesting consultations in accordance with the World Trade Organisation's Understanding on the Rules and Procedures for the Settlement of Disputes and final contracts signed one month or more after the Commission give ...[+++]


Les efforts déployés par la Commission pour convaincre le gouvernement sud-coréen de participer à la mise en place de conditions de concurrence équitables, comme l'avait demandé le Conseil 'Industrie' du 9 novembre dernier, ont abouti an avril à la signature d'un procès-verbal agréé par la Commission et le gouvernement sud-coréen.

The Commission's efforts to persuade the South Korean Government to participate in introducing conditions of fair competition, as called for by the Industry Council meeting on 9 November 1999, had culminated in the signing of "Agreed Minutes" by the Commission and the South Korean Government.


Le Conseil, par procédure écrite, a adopté le 17 avril 1995 la décision concernant la signature et l'application provisoire, sous réserve de conclusion, de l'accord entre la Communauté et le Canada, paraphé le 16 avril 1995 entre la Commission et les autorités canadiennes. Cet accord, sous forme de "Procès-Verbal agréé" (Agreed Minute), met fin au contentieux entre la Communauté et le Canada sur la pêche au flétan noir dans la zone de la NAFO (North-West Atlantic Fisheries Organisation).

On 17 April 1995 the Council adopted by written procedure the Decision on the signature and provisional application, subject to conclusion, of the agreement between the Community and Canada which the Commission and the Canadian authorities had initialled on 16 April 1995 That agreement, in the form of an Agreed Minute, puts an end to the dispute between the Community and Canada on fishing for Greenland halibut in the NAFO (North-West Atlantic Fisheries Organization) Area.


Les États membres ayant néanmoins jugé souhaitable qu'elle soit mise en application avant le début de la troisième phase de l'Union économique et monétaire (c'est-à-dire avant le 1er janvier 1999), ils avaient fait inscrire la déclaration suivante au procès-verbal du Conseil: "Le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent note de la volonté des États membres de s'efforcer de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à la date d ...[+++]

However, Member States considered it desirable that the Directive would be implemented before the beginning of Phase III of the Economic and Monetary Union (1 January 1999). For that reason, the Member States entered the following statement into the Council minutes: "The European Parliament, the Council and the Commission note the determination of the Member States to implement the laws, regulations and administrative provisions required to comply with this Directive by 1 January 1999".


Si une demande au sens du point 1.1 est acceptée, l'autorité compétente établit le document dont le modèle se trouve à l'annexe II. Pour l'établissement de ce document, l'autorité compétente de l'État membre qui procède à la réception peut utiliser le procès-verbal établi par un laboratoire agréé ou reconnu en application des dispositions de la présente directive.

Where an application within the meaning of 1.1 is accepted, the competent authority must prepare the document, the model for which is contained in Annex II. In order to draw up this document, the competent authority of the Member State conducting the EEC type-approval tests may use the report prepared by an approved or recognized laboratory pursuant to the provisions of this Directive.




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Date index: 2021-11-02
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