Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Affaire individuelle
Affaire personnelle
Compagnie unipersonnelle
Entreprise d'embouteillage
Entreprise de mise en bouteille
Entreprise individuelle
Entreprise personnelle
Loi concernant les renseignements sur les compagnies
Mise en société d'une entreprise individuelle
Mise en société de l'entreprise
Passage de l'entreprise en société
Secteur de l'entreprise individuelle
Secteur des entreprises non constituées en sociétés
Secteur institutionnel
Société d'embouteillage
Société de mise en bouteille
Société unipersonnelle
Société à main unique
Société à personne unique

Traduction de «Mise en société d'une entreprise individuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mise en société d'une entreprise individuelle

conversion of a sole proprietorship into a company


affaire individuelle | affaire personnelle | compagnie unipersonnelle | entreprise individuelle | entreprise personnelle | société à main unique | société à personne unique | société unipersonnelle

one-person business | one-person company | one-person corporation | single-member company | sole proprietorship


mise en société de l'entreprise | passage de l'entreprise en société

incorporation of an enterprise


secteur de l'entreprise individuelle [ secteur des entreprises non constituées en sociétés | secteur institutionnel ]

non-corporate sector


Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales [ Loi concernant les renseignements sur les compagnies ]

An Act respecting the legal publicity of sole proprietorships, partnerships and legal persons [ Companies Information Act ]


société de mise en bouteille | société d'embouteillage | entreprise de mise en bouteille | entreprise d'embouteillage

bottler
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. relève que, selon la Commission , les taux légaux de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union ont perdu 12 points de pourcentage, passant de 35 % à 23 % entre 1995 et 2014; souligne que cette baisse des taux d'imposition va de pair avec un élargissement de la base d'imposition pour atténuer les pertes de recettes et que les recettes relativement stables provenant de l'imposition des sociétés au cours de la même période peuve ...[+++]

8. Notes that, according to the Commission , statutory corporate income tax rates in the EU fell by 12 percentage points, from 35 % to 23 %, between 1995 and 2014; stresses that this decrease in tax rates is accompanied by a broadening of the tax base to mitigate revenue losses and that the relatively stable revenue stemming from corporate taxation in the same timeframe can also be explained by a substantial ‘incorporation’ trend, i.e. a shift from certain legal forms of doing business, such as (sole) proprietorship, to corporation status, which results in a similar shift from a personal to a corporate tax base;


8. relève que, selon la Commission, les taux légaux de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union ont perdu 12 points de pourcentage, passant de 35 % à 23 % entre 1995 et 2014; souligne que cette baisse des taux d'imposition va de pair avec un élargissement de la base d'imposition pour atténuer les pertes de recettes et que les recettes relativement stables provenant de l'imposition des sociétés au cours de la même période peuven ...[+++]

8. Notes that, according to the Commission, statutory corporate income tax rates in the EU fell by 12 percentage points, from 35 % to 23 %, between 1995 and 2014; stresses that this decrease in tax rates is accompanied by a broadening of the tax base to mitigate revenue losses and that the relatively stable revenue stemming from corporate taxation in the same timeframe can also be explained by a substantial ‘incorporation’ trend, i.e. a shift from certain legal forms of doing business, such as (sole) proprietorship, to corporation status, which results in a similar shift from a personal to a corporate tax base;


Les crédits immobiliers accordés aux entreprises individuelles/sociétés de personnes sans personnalité morale (autres que des quasi-sociétés) sont inclus dans cette catégorie sauf si l’IFM déclarante sait que le logement est essentiellement utilisé à des fins liées à leur activité, auquel cas ils sont déclarés comme «autres crédits dont: entreprises individuelles/sociétés de personnes sans personnalité morale (autres que des quasi-sociétés)»;

Housing loans granted to sole proprietorships/partnerships without legal status are included in this category unless the reporting MFI knows that the house is predominantly used for business related purposes, in which case it is reported as ‘other lending of which sole proprietorships/partnerships without legal status’;


Il faut préciser que la présentation d'informations s'applique non seulement à une entreprise individuelle mais également aux établissements stables opérant ailleurs que sur le lieu où ils sont enregistrés, ainsi qu'aux coentreprises et aux sociétés associées, et ce même si leurs résultats ne sont pas pleinement consolidés à d'autres fins dans le cadre des comptes de la société mère.

To make clear that the disclosure embraces more than the individual company but also embraces permanent establishments trading in places other than those in which they are incorporated and joint ventures and associates even when their results are not for other purposes fully consolidated within the parent company accounts.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
b ter) puisque, dans le cas d'exploitations agricoles ayant la forme juridique d'une entreprise individuelle, les noms et prénoms des exploitants doivent être publiés, pour les autres formes juridiques d'entreprises, y compris les personnes morales, il convient alors d'indiquer également les noms et prénoms des investisseurs et des responsables, notamment des membres du comité de direction d'une société anonyme et des administrateurs d'une société à responsabilité limitée.

(bb) if, in the case of agricultural enterprises in the legal form of a sole proprietorship, the forenames and surnames of farmers must be published, then in the case of other legal forms of business, including legal persons, the forenames and surnames of the investors and of the management, e.g. the board of a public limited company and the directors of a private limited company, shall also be given.


a) "personne morale" toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie (trust), société de personnes (partnership), coentreprise, entreprise individuelle ou association;

(a) "legal person" means any legal entity duly constituted or otherwise organised under applicable law, whether for profit or otherwise, and whether privately-owned or governmentally-owned, including any corporation, trust, partnership, joint venture, sole proprietorship or association;


6) "personne morale" toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie (trust), société de personnes (partnership), coentreprise, entreprise individuelle ou association;

6". legal person" means any legal entity duly constituted or otherwise organised under applicable law, whether for profit or otherwise, and whether privately-owned or governmentally-owned, including any corporation, trust, partnership, joint venture, sole proprietorship or association;


e) "personne morale" toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie (trust), société de personnes (partnership), coentreprise, entreprise individuelle ou association;

(e) "legal person" means any legal entity duly constituted or otherwise organised under applicable law, whether for profit or otherwise, and whether privately-owned or governmentally-owned, including any corporation, trust, partnership, joint venture, sole proprietorship or association;


Il est clair que la propriété de l'entreprise peut revenir aussi bien à une personne physique qu'à une personne juridique, et il est une pratique généralisée, découlant également de la volonté du chef d'entreprise individuel de limiter sa responsabilité - surtout patrimoniale - face à des tiers, que les entreprises d'une entité économique adoptent la forme de société.

Obviously, a company can be owned by a physical person or by a legal person, and it is general practice, also derived from the will of the individual businessperson to restrict their responsibility – particularly relating to property – towards third persons, that the businesses of certain economic entities adopt the form of companies.


f) les quasi-sociétés: entreprises individuelles, sociétés de personnes, entreprises publiques autres que celles visées aux points a), b) et c), pour autant que leur comportement économique et financier soit différencié de celui des propriétaires et s'apparente à celui des sociétés de capital,

(f) quasi-corporate enterprises: sole proprietorships, partnerships and public enterprises, other than those referred to in points (a), (b) and (c) in so far as their economic and financial behaviour can be separated from that of their owners and resembles that of corporate enterprises;


w