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Mise à disposition d'un avocat désigné pour l'enquête
Mise à disposition d'un conseil désigné pour l'enquête

Traduction de «Mise à disposition d'un avocat désigné pour l'enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mise à disposition d'un conseil désigné pour l'enquête [ mise à disposition d'un avocat désigné pour l'enquête ]

counsel provided for inquiry
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) l’avocat qui mène l’enquête préliminaire, ou un autre avocat désigné par lui et habilité à prendre des décisions exécutoires;

(a) counsel who will be conducting the preliminary inquiry, or another counsel designated by him or her with authority to make binding decisions; and


Ensuite, l’avocat général conclut que la directive ne s’oppose pas à ce que les États membres accordent aux bibliothèques le droit de numériser les œuvres de leur collection, si la mise à disposition du public au moyen de terminaux spécialisés le requiert.

Next, the Advocate General considers that the directive does not prevent Member States from granting libraries the right to digitise the books from their collections, if their being made available to the public by dedicated terminals requires it.


2 bis. L'AESA veille à ce que toutes les données à caractère personnel, telles que les noms ou adresses de personnes, lorsqu'elles sont transmises, soient uniquement mises à disposition du personnel compétent au sein de l'Agence et désigné conformément à l'article 6, paragraphe 2 bis, et ne soient pas enregistrées dans la base de données de l'AESA visée à l'article 6, paragraphe 5 bis. Des informations anonymisées sont mises à la disposition de toutes les parties concernées, notammen ...[+++]

2a. EASA shall ensure that all personal data, such as names or addresses of individual persons, are only made available, when they are forwarded, to competent staff of EASA designated in accordance with Article 6(2a) and that they are not recorded in the EASA database referred to in Article 6(5a). Disidentified information shall be made available to all relevant parties, in particular in order to enable them to discharge their obligations in terms of aviation safety improvement.


Dans ce contexte, M. l’avocat général Wahl est d’avis que, dans le cas d’un contrat spécifiquement libellé en devise étrangère (tel que celui en cause en l’espèce), les clauses déterminant les taux de change applicables relèvent, à l’instar de celles relatives à la mise à disposition du capital et au paiement des intérêts, de l’objet principal du contrat.

In that context, Advocate General Wahl takes the view that, in the case of a contract specifically denominated in foreign currency (such as that at issue in the present case), the terms determining the applicable rates of exchange, like those relating to the provision of the capital and the payment of interest, form part of the main subject-matter of the contract.


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De même, l’avocat général suggère à la Cour de constater que, en n’ayant pas garanti que les redevances perçues par les gestionnaires de l’infrastructure soient égales aux coûts qui se rattachent directement à la mise à disposition du réseau ferroviaire, la Hongrie a violé ladite directive.

Similarly, the Advocate General suggest that the Court hold that, by failing to ensure that charges received by the infrastructure managers are equal to the direct costs of providing the railway network, Hungary has infringed that directive.


7. rappelle aux États membres l'obligation qui leur incombe d'atteindre un bon état des eaux d'ici 2015; appelle la Commission à prendre des mesures résolues afin de mettre un terme aux infractions des États membres à la législation européenne dans le domaine de l'eau; demande en parallèle qu'une aide complémentaire soit accordée, par exemple par l'élaboration et la mise à disposition d'orientations exhaustives et d'instruments efficaces, pour favoriser le renforcement des capacités, en particulier au sein des autorités régionales e ...[+++]

7. Reminds the Member States of their obligations under the WFD to achieve good water status by 2015; urges the Commission to take determined action to bring Member States' infringements of EU law in the field of water to an end; calls at the same time for further assistance, for example through comprehensive guidelines and effective instruments, to be developed and made available to foster capacity-building in particular for regional authorities and river basin agencies, to ensure a level playing field and assist the Member States in achieving better compliance at future stages of implementation of EU water policy, in order to deliver ...[+++]


2. Si une commission d'enquête en fait la demande auprès des autorités des États membres, toute documentation pertinente en leur possession est mise à la disposition de la commission d'enquête conformément aux dispositions de la législation nationale et sous réserve des règles établies à l'article 346, paragraphe 1, points a) et b), du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

2. At the request of the committee of inquiry addressed to Member States' authorities, any relevant document in their possession shall be made available to the committee in conformity with the provisions of national law, subject to the rules set out in points (a) and (b) of Article 346(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union.


1. Si une commission d'enquête en fait la demande auprès des institutions et organes de l'Union, toute documentation pertinente en leur possession est mise à la disposition de la commission d'enquête.

1. At the request of the committee of inquiry addressed to the Union's institutions and bodies, any relevant document in their possession shall be made available to the committee.


3. L'accord de coopération visé au paragraphe 2 énonce certaines règles à respecter concernant notamment: le montant total de la contribution de l'Union et le calendrier de sa mise à disposition; les modalités du compte fiduciaire à mettre en place par l'organisme d'exécution désigné; les critères d'éligibilité à remplir pour pouvoir bénéficier de la contribution de l'Union, le relevé précis des risques assumés par l'organisme d' ...[+++]

3. The cooperation agreement, referred to in paragraph 2, shall contain rules in particular on: the total amount of the Union contribution and a schedule on how it will be made available; the trust account conditions to be set up by the contracted implementing body; the eligibility criteria for the use of the Union contribution, the details of the exact risk-sharing (including the leverage ratio), to be covered and the guarantees to be provided by the contracted implementing body; the pricing of the risk-sharing instrument, based o ...[+++]


Comme il est mentionné dans ce document, « Les dispositions relatives à la participation du public n'ont pas encore été mises en application car aucune demande d'enquête ou d'action en protection de l'environnement pertinente émanant du public n'a été reçue (Une action en protection de l'environnement a été demandée en vertu de l'article 22, mais elle a été rejetée par le ministre.) » Dans la section « Enjeux et défis », le gouvern ...[+++]

As they note, “The public participation provisions have not yet been triggered, as no relevant public applications for investigation or public environmental protection actions have been received (One environmental protection action was initiated under a Section 22 request, but this was dismissed by the Minister)”. Under their issues and challenges, the government itself commented again that very few public applications for investigations have been made.




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Date index: 2024-01-04
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