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Acte
Le présent acte
Mise à disposition d'un avocat désigné pour l'enquête
Mise à disposition d'un conseil désigné pour l'enquête
Plan d'action de Vienne

Traduction de «Mise à disposition d'un conseil désigné pour l'enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mise à disposition d'un conseil désigné pour l'enquête [ mise à disposition d'un avocat désigné pour l'enquête ]

counsel provided for inquiry


mise à disposition d'un conseil pour la demande à la Cour fédérale

counsel provided for Federal Court application


En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décisio ...[+++]

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.


En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil** ...[+++]

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].


plan d'action de Vienne | plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice

Action plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice | Vienna action plan
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La prise de décisions de gestion des pêches judicieuses et efficaces dans le cadre de la PCP devrait s’appuyer sur des activités de recherche et de coopération, ainsi que sur la mise à disposition des conseils et des avis scientifiques et socioéconomiques nécessaires à la mise en œuvre et au développement de la PCP, y compris dans des zones bio-géographiquement sensibles.

Sound and efficient fisheries management decisions under the CFP should be supported by research and cooperation activities, by the provision of scientific and socio–economic opinions and by the advice needed for the implementation and development of the CFP, including in biogeographically sensitive areas.


1. Le FEAMP peut soutenir la fourniture de prestations scientifiques, en particulier de projets de recherche appliquée directement liés à la mise à disposition de conseils et d’avis scientifiques et socioéconomiques, aux fins de l’adoption, dans le cadre de la PCP, de décisions de gestion de la pêche rigoureuses et efficaces.

1. The EMFF may support the provision of scientific deliverables, particularly applied–research projects directly linked to the provision of scientific and socio–economic opinions and advice, for the purpose of sound and efficient fisheries management decisions under the CFP.


1. Le FEAMP peut soutenir la fourniture de prestations scientifiques, en particulier de projets de recherche appliquée directement liés à la mise à disposition de conseils et d’avis scientifiques et socioéconomiques, aux fins de l’adoption, dans le cadre de la PCP, de décisions de gestion de la pêche rigoureuses et efficaces.

1. The EMFF may support the provision of scientific deliverables, particularly applied–research projects directly linked to the provision of scientific and socio–economic opinions and advice, for the purpose of sound and efficient fisheries management decisions under the CFP.


La présente proposition fait partie d'un ensemble comprenant également une proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition du budget de l'Union européenne de la ressource propre fondée sur la taxe sur les transactions financières[5], ainsi qu'une refonte modifiée du règlement du Conseil existant relatif aux modalités et à la procédure de mise à ...[+++]

This proposal forms part of a package, which also includes a proposal for a proposal for a Council Regulation concerning the arrangements for making available to the EU budget the own resource based on the financial transaction tax[5] as well as an amended recast of the existing Council Regulation on making available the traditional own resources and the GNI-based own resource[6].


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(74) La prise de décisions de gestion de la pêche judicieuses et efficaces dans le cadre de la PCP devrait s'appuyer sur des activités de recherche et de coopération, ainsi que sur la mise à disposition des conseils et des avis scientifiques et socioéconomiques nécessaires à la mise en œuvre et au développement de la PCP, y compris dans des zones bio-géographiquement sensibles.

(74) Sound and efficient fisheries management decisions under the CFP should be supported by research and cooperation activities, by the provision of scientific and socio–economic opinions and by the advice needed for the implementation and development of the CFP, including in biogeographically sensitive areas.


1. Le FEAMP peut soutenir la fourniture de prestations scientifiques, en particulier de projets de recherche appliquée directement liés à la mise à disposition de conseils et d'avis scientifiques et socioéconomiques , aux fins de l'adoption, dans le cadre de la PCP, de décisions de gestion de la pêche rigoureuses et efficaces.

1. The EMFF may support the provision of scientific deliverables, particularly applied– research projects directly linked to the provision of scientific and socio–economic opinions and advice, for the purpose of sound and efficient fisheries management decisions under the CFP.


1. Le FEAMP peut soutenir la fourniture de prestations scientifiques, en particulier de projets de recherche appliquée directement liés à la mise à disposition de conseils et d'avis scientifiques, aux fins de l'adoption, dans le cadre de la PCP, de décisions de gestion de la pêche rigoureuses et efficaces.

1. The EMFF may support the provision of scientific deliverables, particularly applied–research projects directly linked to the provision of scientific opinions and advice, for the purpose of sound and efficient fisheries management decisions under the CFP.


2. Si une commission d'enquête en fait la demande auprès des autorités des États membres, toute documentation pertinente en leur possession est mise à la disposition de la commission d'enquête conformément aux dispositions de la législation nationale et sous réserve des règles établies à l'article 346, paragraphe 1, points a) et b), du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

2. At the request of the committee of inquiry addressed to Member States' authorities, any relevant document in their possession shall be made available to the committee in conformity with the provisions of national law, subject to the rules set out in points (a) and (b) of Article 346(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union.


3. L’accord de coopération visé au paragraphe 2 énonce certaines règles à respecter concernant notamment: le montant total de la contribution de l’Union et le calendrier de sa mise à disposition; les modalités du compte fiduciaire à mettre en place par l’organisme d’exécution désigné; les critères d’éligibilité à remplir pour pouvoir bénéficier de la contribution de l’Union; le relevé précis des risques assumés par l’organisme d ...[+++]

3. The cooperation agreement, referred to in paragraph 2, shall contain rules in particular on: the total amount of the Union contribution and a schedule on how it will be made available; the trust account conditions to be set up by the contracted implementing body; the eligibility criteria for the use of the Union contribution; the details of the exact risk-sharing (including the leverage ratio) to be covered and the guarantees to be provided by the contracted implementing body; the pricing of the risk-sharing instrument based on ...[+++]


- communication de sorte à protéger l'image des régions touchées et à assurer le contact avec la communauté rurale affectée (sur la base, par exemple, de sites web adaptés, de lignes téléphoniques en nombre suffisant, d'une mise à disposition de conseillers, de l'établissement d'un centre de contact pour les médias...).

- communication which will protect the image of the affected regions and maintain contact with the affected rural community (on the basis, for example, of appropriate websites, an adequate number of phone lines, availability of advisers, establishment of a contact centre for the media, etc.).




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Mise à disposition d'un conseil désigné pour l'enquête ->

Date index: 2024-03-05
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