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Mise à l'écart des contrats avec les pouvoirs publics

Traduction de «Mise à l'écart des contrats avec les pouvoirs publics » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mise à l'écart des contrats avec les pouvoirs publics

back-balling from government contracts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission canadienne du blé, pour ce qui est du blé, offre toutes sortes de programmes, notamment des contrats à forfait, des contrats à terme sur écart, des contrats à variation quotidienne, des options de paiement anticipé et le régime de mise en commun.

The Canadian Wheat Board, on the wheat end of it, offers all kinds of programs, such as fixed price contracts, basis contracts, daily price contracts, early payment options, and the pooling payment system.


Comme je l'ai mentionné précédemment, ce règlement exige que l'on justifie l'intérêt public pour l'attribution de contrats avant de pouvoir procéder sans concours.

As I mentioned at the beginning of my remarks, these regulations require a direct public-interest justification for awarding the contract without competition.


Par exemple, dans ma lettre, je renvoie le comité à la politique contractuelle du Secrétariat du Conseil du Trésor, qui a pris effet en 1994, et qui interdit expressément à toutes les parties passant contrat avec les pouvoirs publics de payer, et aux lobbyistes d'accepter, des honoraires conditionnels.

For example, in my letter I refer the committee to the Treasury Board Secretariat's contracting policy, enacted in 1994, which specifically addresses the issue of contingency fees and forbids all parties contracting with government from paying, and lobbyists from accepting, any such fees.


4. Les États membres veillent à ce que des informations et des orientations concernant l’interprétation et l’application du droit de l’Union relatif à l’attribution de contrats de concession soient mises gratuitement à disposition pour aider les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ainsi que les opérateurs économiques à appliquer correctement les règles de l’Union.

4. Member States shall ensure that information and guidance on the interpretation and application of Union law for the award of concession contracts is available free of charge to assist contracting authorities and entities and economic operators in correctly applying the Union rules.


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À leur demande, les utilisateurs finaux autres que des consommateurs devraient pouvoir obtenir, par contrat individuel, un accord leur permettant de s'écarter de certaines dispositions.

At their individual request, end-users other than consumers should be able to agree, by individual contract, to deviate from certain provisions.


Le rôle des responsables des marchés publics doit être renforcé afin de consolider le suivi de la mise en œuvre des contrats passés.

The role of public procurement officers needs to be strengthened with a view to reinforce monitoring of the implementation of procurement contracts.


Malheureusement, les autorités chinoises ont encore une fois raté une occasion de se rapprocher des communautés qui se sentent mises à l'écart et qui luttent pour pouvoir participer pleinement et jouir en toute égalité de droits et libertés fondamentaux.

Sadly, the Chinese authorities have once again missed an opportunity to reach out and build bridges with those communities which feel left out of the mainstream and which are striving to achieve full, dignified participation with equal and fundamental rights and freedoms.


Tous les acteurs du tourisme en Europe sont invités à participer à la mise en œuvre du présent Agenda: les pouvoirs publics à tous les niveaux, les entreprises, les touristes, les établissements d'enseignement et de recherche, les syndicats, les associations de consommateurs, les organisations non gouvernementales et les organisations internationales.

All tourism stakeholders in Europe are called upon to participate in the implementation of this Agenda: public authorities at all levels, businesses, tourists, educational and research establishments, trade unions, consumer associations, NGOs and international organisations.


Les ressources dégagées par les États seront complétées par les instruments communautaires appropriés et la mise en place de partenariats entre les pouvoirs publics et les entreprises.

National resources will be backed by all the adequate Community instruments and by the development of partnerships between public authorities and industry.


En effet, l'instrument de transposition notifiée par les autorités portugaises, loi de décret 55/95, est contraire à la directive 93/36 parce qu'elle: (i) ne stipule pas que des opérations de session et d'installation sont couvertes par la définition des contrats de fourniture (ii) exclut des contrats avec les pouvoirs adjudicateurs du régime établi (iii) prévoit la possibilité de négocier des prix ...[+++]

The transposition measure notified by the Portuguese authorities, decree law 55/95, does not comply with the Directive 93/36 because it: (i) does not stipulate that session and installation operations are covered by the definition of supply contracts (ii) excludes contracts with the contracting authorities from the established arrangements (iii) allows the negotiation of prices in restricted procedures (iv) does not compel contracting authorities to send their contract notices to the EC Publication ...[+++]




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Date index: 2022-08-10
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