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Application d'aide à la décision
Application décisionnelle
Groupe chargé de contrôler l'application de sanctions
Groupe de surveillance des sanctions
Micro-ordinateur d'aide à la mission
Microordinateur d'aide à la mission
Mission d'aide à l'application des sanctions
Mission d'assistance pour l'application de sanctions
Missions d'assistance à l'application des sanctions
SAM
SAMCOMM
Solution décisionnelle

Traduction de «Mission d'aide à l'application des sanctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Mission d'aide à l'application des sanctions

International Sanctions Assistance


mission d'aide à l'application des sanctions

sanctions assistance missions [ SAM ]


missions d'assistance à l'application des sanctions | SAM [Abbr.]

sanctions assistance missions | SAMs [Abbr.]


centre de communication chargé de la coordination des missions d'assistance pour l'application des sanctions | SAMCOMM [Abbr.]

Sanctions Assistance Mission Communications Centre | SAMCOMM [Abbr.]


groupe chargé de contrôler l'application de sanctions | groupe de surveillance des sanctions

Sanctions Monitoring Group


micro-ordinateur d'aide à la mission [ microordinateur d'aide à la mission ]

Mission information computer system


Mission d'assistance pour l'application de sanctions

Sanctions Assistance Mission


application d'aide à la décision | application décisionnelle | solution décisionnelle

decision-support application
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À partir de mai 2013, CAR a déployé du personnel affecté à des opérations sur le terrain dans dix-huit régions touchées par des conflits, a soutenu directement sept groupes chargés de contrôler l'application des sanctions des Nations unies, a mis en place des accords formels d'échange d'informations avec deux missions de maintien de la paix des Nations unies, et a fourni une assistance technique à deux missions relevant de la PSDC.

As of May 2013, CAR deployed field-operations staff to 18 conflict-affected regions, directly supported seven UN sanctions-monitoring groups, held formal information-sharing agreements with two UN peacekeeping missions, and provided technical assistance to two CSDP missions.


2. Les règles applicables aux sanctions infligées par la BCE dans l'exercice de ses missions de surveillance en cas d'infraction à un règlement ou à une décision de la BCE dérogent aux règles énoncées aux articles 2 à 4 dans la mesure énoncée aux articles 4 bis à 4 quater.

2. The rules applying to the imposition by the ECB, in the exercise of its supervisory tasks, of sanctions in case of a breach of an ECB regulation or decision shall derogate from the rules laid down in Articles 2 to 4 to the extent laid down in Articles 4a to 4c.


2. Les règles applicables aux sanctions infligées par la BCE dans l'exercice de ses missions de surveillance en cas d'infraction à un règlement ou à une décision de la BCE dérogent aux règles énoncées aux articles 2 à 4 dans la mesure énoncée aux articles 4 bis à 4 quater

2. The rules applying to the imposition by the ECB, in the exercise of its supervisory tasks, of sanctions in case of a breach of an ECB regulation or decision shall derogate from the rules laid down in Articles 2 to 4 to the extent laid down in Articles 4a to 4c.


Afin de veiller à ce que le nouveau cadre juridique mis en place par ce règlement fonctionne sans heurts et s’applique uniformément, la Commission a été habilitée à adopter certaines règles en ce qui concerne les contrôles administratifs et les contrôles sur place, le mesurage des superficies, les cas dans lesquels les demandes d’aide et les demandes de paiement peuvent être corrigées, l’application et le cal ...[+++]

In order to ensure that the new legal framework established by that Regulation functions smoothly and applies uniformly, the Commission has been empowered to adopt certain rules in relation to administrative and on-the-spot checks, the measurement of areas, the cases in which aid applications or payment claims may be corrected, the application and calculation of partial or total withdrawals and the recovery of undue payments and penalties, the application and calculation o ...[+++]


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Afin de veiller à ce que le nouveau cadre juridique mis en place par ce règlement fonctionne sans heurts et s’applique uniformément, la Commission a été habilitée à adopter certaines règles en ce qui concerne les contrôles administratifs et les contrôles sur place, le mesurage des superficies, les cas dans lesquels les demandes d’aide et les demandes de paiement peuvent être corrigées, l’application et le cal ...[+++]

In order to ensure that the new legal framework established by that Regulation functions smoothly and applies uniformly, the Commission has been empowered to adopt certain rules in relation to administrative and on-the-spot checks, the measurement of areas, the cases in which aid applications or payment claims may be corrected, the application and calculation of partial or total withdrawals and the recovery of undue payments and penalties, the application and calculation o ...[+++]


Une fois alimenté (voir sections 4.2 et 4.3), iTrace fournira des informations complètes expressément destinées, sans que cette liste soit exclusive, aux décideurs politiques nationaux dans le domaine du contrôle des armes, aux services chargés de délivrer les autorisations d’exportations d’armes, aux organisations régionales et internationales [notamment les groupes chargés de contrôler l’application des sanctions des Nations unies, les missions de mainti ...[+++]

Once populated (see Sections 4.2 and 4.3), iTrace will provide comprehensive information explicitly targeted at, but not limited to national arms control policy makers, arms export licensing agencies, regional and international organisations (including UN sanctions monitoring groups, UN peacekeeping missions, United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC), United Nations Office for Disarmament Affairs (UNODA) and INTERPOL), non-governmental research organisations (including Bonn International Center for Conversion (BICC), Group for ...[+++]


CAR s’emploie également à apporter une assistance aux enquêtes menées par les groupes des Nations unies chargés de contrôler l’application des sanctions, le personnel des missions de l’ONU, les journalistes et les chercheurs indépendants travaillant sur le terrain; de plus, il contribue à coordonner et à vérifier ces enquêtes.

CAR also works to assist, coordinate and verify investigations by UN Sanctions Monitors, UN mission personnel, journalists and independent researchers working on the ground.


Deuxièmement, les capacités de surveillance existantes sont faiblement connectées avec les groupes de contrôle de l’application des sanctions de l’ONU, les missions de maintien de la paix et les organisations non gouvernementales opérant dans un isolement relatif les uns par rapport aux autres, et les informations qui en émanent sont parcellaires.

Secondly, existing monitoring capacity is weakly connected with UN sanctions monitoring groups, peacekeeping missions and non-governmental organisations operating in relative isolation from one another, and the available information from them is fragmented.


Il lui appartient aussi de valoriser sa capacité d'agir en toute indépendance, sans interférer avec les autres missions qui lui ont été conférées par la Commission dans le domaine de la coopération avec les Etats membres au sens de l'article 280 paragraphe 3 du traité CE et aussi dans le respect des responsabilités des différents services de la Commission en matière de suivi administratif et financier des enquêtes, y compris sous l'angle de l'application de sancti ...[+++]

It must also upgrade its capacity to act in full independence, without interfering with the other tasks conferred on it by the Commission in the field of cooperation with the Member States for the purposes of Article 280(3) of the EC Treaty and also in respect of the competencies of the various Commission departments concerning matters of administrative and financial follow-up to investigations, including penalties.


(4) considérant qu'il est souhaitable, afin de garantir une conception uniforme en matière d'application des sanctions dans les divers domaines de compétence de la BCE, que toutes les dispositions générales et de procédure permettant d'infliger de telles sanctions fassent l'objet d'un règlement unique du Conseil; que d'autres règlements du Conseil prévoient des sanctions spécifiques dans d ...[+++]

(4) Whereas it is appropriate, in order to ensure a uniform approach towards the imposition of sanctions in the various fields of competence of the ECB, that all general and procedural provisions for the imposition of such sanctions are contained in a single Council Regulation; whereas other Council Regulations provide for specific sanctions in specific fields and refer to this Regulation for the principles and procedures relating to the imposition of such sanctions;




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Date index: 2022-01-28
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