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Mission d'application de procédures convenues
Mission d'attestation particulière
Mission de procédures convenues
Mission de procédures définies
Rapport de l'expert-comptable
Rapport du professionnel comptable
Rapport sur des procédés d'audit spécifiés
Rapport sur des procédés de vérification spécifiés
Rapport sur l'application de procédures convenues
Rapport sur l'application de procédures définies

Traduction de «Mission d'application de procédures convenues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés

agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement


rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable

report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures


rapport sur l'application de procédures convenues [ rapport de l'expert-comptable | rapport sur des procédés d'audit spécifiés | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport du professionnel comptable ]

report on specified auditing procedures [ accountant's report | professional accountant's report | independent accountant's report | report of factual findings ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) L’exploitation et l’entretien des installations du Système de surveillance international, y compris le maintien de leur sécurité matérielle, le cas échéant, et l’application des procédures convenues d’authentification des données;

(b) Operating and maintaining International Monitoring System facilities, including facility physical security if appropriate, and application of agreed data authentication procedures;


3. Si la récusation ne peut être obtenue selon la procédure convenue par les parties ou en application du paragraphe 2 du présent article, la partie récusante peut, dans un délai de trente jours après avoir eu communication de la décision rejetant la récusation, prier le tribunal ou autre autorité visé à l’article 6 de prendre sur la récusation une décision qui ne sera pas susceptible de recours; dans l’attente de cette décision, le tribunal arbitral, y compris l’arbitre récusé, peut poursuivre la procédure arbit ...[+++]

(3) If a challenge under any procedure agreed upon by the parties or under the procedure of paragraph (2) of this article is not successful, the challenging party may request, within thirty days after having received notice of the decision rejecting the challenge, the court or other authority specified in article 6 to decide on the challenge, which decision shall be subject to no appeal; while such a request is pending, the arbitral tribunal, including the challenged arbitrator, may continue ...[+++]


3. Le Conseil exécutif peut contribuer au règlement d’un différend portant sur l’application ou l’interprétation du présent Traité par tout moyen qu’il juge approprié, notamment en offrant ses bons offices, en invitant les États qui sont parties au différend à rechercher un règlement par la voie qui leur agrée, en portant la question à l’attention de la Conférence et en recommandant un délai d’exécution de toute procédure convenue.

3. The Executive Council may contribute to the settlement of a dispute that may arise concerning the application or interpretation of this Treaty by whatever means it deems appropriate, including offering its good offices, calling upon the States Parties to a dispute to seek a settlement through a process of their own choice, bringing the matter to the attention of the Conference and recommending a time-limit for any agreed procedure.


(46) Les concessions attribuées à des personnes morales contrôlées ne devraient pas être soumises à l'application des procédures prévues par la présente directive si le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice au sens de l'article 7, paragraphe 1, point a), exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, à condition que la personne morale contrôlée consacre plus de 80 % de ses activités à l'exécution de missions qui lui ont été confiées par le pouvoir adjudicateur ou l' ...[+++]

(46) Concessions awarded to controlled legal persons should not be subject to the application of the procedures provided for by this Directive if the contracting authority or contracting entity as referred to point (a) of Article 7(1) exercises a control over the legal person concerned which is similar to that which it exercises over its own departments provided that the controlled legal person carries out more than 80 % of its activities in the performance of tasks entrusted to it by the controlling contracting authority or contracti ...[+++]


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(9) Afin de permettre à la Commission d'actualiser rapidement les procédures afférentes et de contribuer ainsi à la mise en place de conditions de concurrence équitables au niveau mondial pour le transport maritime, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait lui être délégué en ce qui concerne les modifications à apporter à l’annexe VI de la directive 2009/16/CE contenant la liste des "instructions" adoptées dans le mémorandum d'entente de Paris, afin que les procédures applica ...[+++]

(9) In order to allow the Commission to update the relevant procedures swiftly, thereby contributing to the achievement of a global level playing field for shipping, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of amendments to Annex VI to Directive 2009/16/EC containing the list of the ‘Instructions’ adopted by the Paris MOU, with a view to keeping the procedures applicable and enfor ...[+++]


(9) Le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne les modifications à apporter à l'annexe VI de la directive 2009/16/CE contenant la liste des "instructions" adoptées dans le mémorandum d'entente de Paris, afin que les procédures applicables et exécutoires sur le territoire des États membres restent conformes aux procédures convenues ...[+++] au niveau international.

(9) The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of amendments to Annex VI to Directive 2009/16/EC containing the list of the ‘Instructions’ adopted by the Paris MOU, with a view to keeping the procedures applicable and enforceable in the territory of the Member States, in line with those agreed upon at international level.


26. invite instamment l'Agence à informer l'autorité de décharge des termes de son accord avec les États membres sur les rôles des autorités nationales compétentes et le transfert de missions au profit de ces dernières lorsque l'Agence est confrontée à des sujets tels que l'indépendance des comités, les experts et la procédure d'évaluation, depuis que cet accord est entré en vigueur, et du degré de sa mise en œuvre, y compris un rapport détaillé sur son évolution au cours du temps; estime que l'Agence est responsable de l'application des procédures prée ...[+++]

26. Urges the Agency to inform the discharge authority of the terms of its agreement with Member States on the roles and transfer of tasks to national competent authorities when facing subjects such as the independence of committees, experts and the evaluation process, since the agreement came into effect, and of the level of its implementation, including a detailed record of how it has evolved over time; considers the Agency responsible for the implementation of pre-existing procedures on the identification and management of conflic ...[+++]


26. invite instamment l'Agence à informer l'autorité de décharge des termes de son accord avec les États membres sur les rôles des autorités nationales compétentes et le transfert de missions au profit de ces dernières lorsque l'Agence est confrontée à des sujets tels que l'indépendance des comités, les experts et la procédure d'évaluation, depuis que cet accord est entré en vigueur, et du degré de sa mise en œuvre, y compris un rapport détaillé sur son évolution au cours du temps; estime que l'Agence est responsable de l'application des procédures prée ...[+++]

26. Urges the Agency to inform the discharge authority of the terms of its agreement with Member States on the roles and transfer of tasks to national competent authorities when facing subjects such as the independence of committees, experts and the evaluation process, since the agreement came into effect, and of the level of its implementation, including a detailed record of how it has evolved over time; considers the Agency responsible for the implementation of pre-existing procedures on the identification and management of conflic ...[+++]


Il faut également que les organisations participantes soient représentatives, responsables et capables de suivre des procédures ouvertes pour la formulation et l'application des règles convenues.

Equally, the organisations participating must be representative, accountable and capable of following open procedures in formulating and applying agreed rules.


LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET L'ESPACE - CONCLUSIONS DU CONSEIL Le Conseil : - a estimé que la communication de la Commission présente une vue d'ensemble pertinente des activités spatiales en Europe et que les objectifs généraux qui y sont fixés constituent une base utile pour la définition éventuelle des actions que la Communauté pourraient mener à l'avenir dans ce domaine ; - a estimé que la Commission devrait continuer à accroître son rôle d'utilisateur de la technologie spatiale, notamment dans le domaine de l'observation de la terre, en vue de contribuer à l'optimalisation de l'utilisation des données satellitaires ainsi qu'à la mise ...[+++]

THE EUROPEAN COMMUNITY AND SPACE - COUNCIL CONCLUSIONS The Council: - considered that the communication of the Commission offered a pertinent overview of the situation of space activities in Europe and that its broad objectives constituted a useful basis for the possible definition of future Community activities in this field; - considered, that the Commission should continue to develop its role as a user of space technology, in particular in the field of earth observation, with a view to contributing to the optimization of the use o ...[+++]




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Date index: 2022-03-16
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