L'hon. Martin Cauchon (ministre du Revenu national et secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), Lib.): Monsieur le Président, la législation sur les d
ouanes prévoit très clairement que les fonctionnair
es de Douanes Canada peuvent intercepter, à leur arrivée ici au Canada, et avec la prochaine législation éga
lement lors de leur départ du Canada, les biens qui viennent à l'intérieur du pays
et qui uti ...[+++]lisent le mode postal.
Hon. Martin Cauchon (Minister of National Revenue and Secretary of State (Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), Lib.): Mr. Speaker, the customs legislation clearly provides that Customs Canada officials can intercept, upon their entry into Canada, and—with the upcoming legislation—also upon their departure from the country, goods shipped through mail services.