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Brevet de courte durée
Certificat d'utilité
Demande de dépôt d'un dessin ou modèle communautaire
Dessin ou modèle non enregistré
Enregistrement de modèles d'utilité
Modèle d'enregistrement
Modèle d'utilité
Modèle d'utilité enregistré

Traduction de «Modèle d'utilité enregistré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
modèle d'utilité enregistré

registered utility model






enregistrement de modèles d'utilité

utility model registration


brevet de courte durée | certificat d'utilité | modèle d'utilité

short-term patent | utility model


demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire | demande de dépôt d'un dessin ou modèle communautaire

application for a registered community design
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour y parvenir, l’Union européenne doit élaborer et mettre en œuvre une législation sur les brevets, les modèles d’utilité, et les marques déposées enregistrés à ce jour, ainsi qu’une législation sur les droits d’auteur.

In order to achieve this goal, the European Union needs to draw up and implement legislation on patents, utility models and trademarks registered to date, as well as copyright legislation.


(31) Le présent règlement n'exclut pas l'application aux dessins ou modèles protégés par le dessin ou modèle communautaire des réglementations relatives à la propriété industrielle ou d'autres réglementations pertinentes des États membres, telles que celles relatives à la protection acquise par voie d'enregistrement ou celles relatives aux dessins ou modèles non enregistrés, aux marques commerciales, aux brevets et aux modèles d'utilité, à la concurrence d ...[+++]

(31) This Regulation does not preclude the application to designs protected by Community designs of the industrial property laws or other relevant laws of the Member States, such as those relating to design protection acquired by registration or those relating to unregistered designs, trade marks, patents and utility models, unfair competition or civil liability.


Le présent règlement n'exclut pas l'application aux dessins ou modèles protégés par le dessin ou modèle communautaire des réglementations relatives à la propriété industrielle ou d'autres réglementations pertinentes des États membres, telles que celles relatives à la protection acquise par voie d'enregistrement ou celles relatives aux dessins ou modèles non enregistrés, aux marques commerciales, aux brevets et aux modèles d'utilité, à la concurrence d ...[+++]

This Regulation does not preclude the application to designs protected by Community designs of the industrial property laws or other relevant laws of the Member States, such as those relating to design protection acquired by registration or those relating to unregistered designs, trade marks, patents and utility models, unfair competition or civil liability.


(31) Le présent règlement n'exclut pas l'application aux dessins ou modèles protégés par le dessin ou modèle communautaire des réglementations relatives à la propriété industrielle ou d'autres réglementations pertinentes des États membres, telles que celles relatives à la protection acquise par voie d'enregistrement ou celles relatives aux dessins ou modèles non enregistrés, aux marques commerciales, aux brevets et aux modèles d'utilité, à la concurrence d ...[+++]

(31) This Regulation does not preclude the application to designs protected by Community designs of the industrial property laws or other relevant laws of the Member States, such as those relating to design protection acquired by registration or those relating to unregistered designs, trade marks, patents and utility models, unfair competition or civil liability.


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1. Le présent règlement s'applique sans préjudice des dispositions du droit communautaire ou du droit de l'État membre concerné applicables aux dessins ou modèles non enregistrés, aux marques et autres signes distinctifs, aux brevets et modèles d'utilité, aux caractères typographiques, à la responsabilité civile et à la concurrence déloyale.

1. The provisions of this Regulation shall be without prejudice to any provisions of Community law or of the law of the Member States concerned relating to unregistered designs, trade marks or other distinctive signs, patents and utility models, typefaces, civil liability and unfair competition.


Si, dans un pays de l’UE, la protection des dessins ou modèles est assurée par une législation sur les dessins ou modèles non enregistrés, sur le droit d’auteur, sur les marques, les brevets et modèles d’utilité, ou toute autre disposition, l’application de ces dispositions reste inchangée et s’ajoute à la législation spécifique relative à la protection des dessins et modèles.

If, in an EU country, designs are protected by laws concerning unregistered designs, copyright, trademarks, patents and utility models or any other law, these laws still apply side by side with the specific legislation on the protection of designs.


Le présent règlement s'applique sans préjudice des dispositions du droit communautaire ou du droit de l'État membre concerné qui s'appliquent aux dessins ou modèles non enregistrés, aux droits d'auteur, aux marques et autres signes distinctifs, aux brevets et modèles d'utilité, aux caractères typographiques, à la responsabilité civile et à la concurrence déloyale

The provisions of this Regulation shall be without prejudice to any provisions of Community law or of the law of the Member States concerned relating to unregistered design rights, trade marks or other distinctive signs, patents and utility models, typefaces, civil liability and unfair competition.


1. Celui qui a régulièrement déposé une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle ou d'un modèle d'utilité dans ou pour l'un des États parties à la convention de Paris ou à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, ou son ayant cause, jouit, pour effectuer le dépôt d'une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire pour le même dessin ou modèle ou pour le même modèle d'utilité, d'un droit de prio ...[+++]

1. A person who has duly filed an application for a design right or for a utility model in or for any State party to the Paris Convention for the Protection of Industrial Property, or to the Agreement establishing the World Trade Organisation, or his successors in title, shall enjoy, for the purpose of filing an application for a registered Community design in respect of the same design or utility model, a right of priority of six months from the date of filing of the first application.


(7) considérant que la présente directive n'exclut pas l'application aux dessins ou modèles des dispositions de droit national ou communautaire qui prévoient une protection autre que celle que les dessins ou modèles acquièrent par leur enregistrement ou leur publication, telles que les dispositions relatives aux dessins ou modèles non enregistrés, aux marques, aux brevets et modèles d'utilité, à la concurrence déloyale et à la resp ...[+++]

(7) Whereas this Directive does not exclude the application to designs of national or Community legislation providing for protection other than that conferred by registration or publication as design, such as legislation relating to unregistered design rights, trade marks, patents and utility models, unfair competition or civil liability;


Si dans un État membre, la protection des dessins et modèles est assurée par une législation sur les dessins ou modèles non enregistrés, sur le droit d'auteur, sur les marques, les brevets et modèles d'utilité, ou toute autre disposition, l'application de ces dispositions reste inchangée et s'ajoute à la législation spécifique relative à la protection des dessins et modèles.

If in a Member State, designs are protected by legal provisions concerning unregistered designs, copyright, trade marks, patents and utility models or any other provision, these provisions still apply side by side with the specific legislation on the protection of designs.




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Modèle d'utilité enregistré ->

Date index: 2021-12-16
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