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Moment auquel s'effectue le paiement en espèces

Traduction de «Moment auquel s'effectue le paiement en espèces » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
moment auquel s'effectue le paiement en espèces

time payment is made in cash
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
* Certaines sociétés proposent d'effectuer le paiement au moment de la livraison des biens (physiques) (paiement via le service de livraison, par exemple).

* Some companies offer the possibility to do the payment at the moment when the (physical) goods are delivered (e.g. by making the payment via the delivery service).


22. relève que la Cour des comptes observe que les procédures en place en 2010, qui ne requièrent pas de présenter de justificatifs de frais de déplacements réels et incluent des paiements en espèces aux responsables des groupes, présentaient un risque de paiements indus et limitaient la possibilité d'appliquer des contrôles internes sur ce genre de paiements, et prend acte de l'adoption récente de modifications pour ce système; souligne cependant que les députés peuvent toujours choisir l'option de demander que soit effectué ...[+++]

22. Notes the Court of Auditors' finding that the procedures in place in 2010, which did not require evidence of actual travel costs and which included cash payments to group leaders, presented a risk of overpayment and limited the possibility of applying internal controls to such payments, and takes note of the adoption of recent changes to this system; points out however that Members have still the option to request cash payment to groups of visitor ...[+++]


22. relève que la Cour des comptes observe que les procédures en place en 2010, qui ne requièrent pas de présenter de justificatifs de frais de déplacements réels et incluent des paiements en espèces aux responsables des groupes, présentaient un risque de paiements indus et limitaient la possibilité d'appliquer des contrôles internes sur ce genre de paiements, et prend acte de l'adoption récente de modifications pour ce système; souligne cependant que les députés peuvent toujours choisir l'option de demander que soit effectué ...[+++]

22. Notes the Court of Auditors' finding that the procedures in place in 2010, which did not require evidence of actual travel costs and which included cash payments to group leaders, presented a risk of overpayment and limited the possibility of applying internal controls to such payments, and takes note of the adoption of recent changes to this system; points out however that Members have still the option to request cash payment to groups of visitor ...[+++]


Les États membres devraient être libres de déterminer les circonstances dans lesquelles le paiement d'une telle compensation peut avoir lieu, y compris le moment auquel le paiement doit être effectué.

Member States should be free to determine the circumstances under which the payment of such compensation may be organised, including the point in time at which the payment is due.


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Le moment où ce délai expire devrait être défini comme le moment auquel l'ordre de paiement est reçu par le prestataire de services de paiement.

It is appropriate to define that point in time as the point at which the payment order is received by the payment service provider.


les cas dans lesquels et/ou le moment auquel le contrôle doit être effectué.

the circumstances and/or the time when the monitoring must take place.


Les participants qui auraient été obligés de couvrir la responsabilité financière d'autres participants participeraient à la couverture du risque sous la forme d'une retenue pratiquée par la Commission au moment où elle effectue les paiements .

The participants that would have been obliged to cover the financial responsibility for other participants would contribute to risk avoidance, which the Commission shall retain at the time it makes payments .


Les clients devraient ainsi pouvoir effectuer des paiements électroniques en euros autres qu’en espèces en faveur de tout bénéficiaire situé n’importe où dans l’espace SEPA[18] à l’aide d’un seul compte bancaire et d’un seul ensemble d’instruments de paiement.

It should allow customers to make non-cash electronic euro payments to any beneficiary located anywhere in the SEPA area[18] using a single bank account and a single set of payment instruments.


Le recours aux paiements en espèces de gros montants est donc également pris en considération dans la directive, qui impose aux États membres d'étendre les obligations qu'elle prévoit à certains marchands d'articles de grande valeur, pour tous les paiements effectués en espèces et portant sur une somme égale ou supérieure à 15 000 euros.

The use of large-scale cash payments is therefore also considered in the Directive and Member States must extend the obligations laid down in the Directive to certain dealers in high-value goods, whenever payment is made in cash and in an amount of EUR 15 000 or more.


2. souligne que, en l'absence d'un engagement volontaire ou de dispositifs réglementaires, la concurrence permet d'effectuer des paiements sans espèces au moindre coût, mais non dans les meilleures conditions de sécurité;

2. Points out that in the absence of voluntary self regulation or legislative framework regulation, competition will lead to the most cost-effective and not the most secure variant of non-cash means of payment;




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