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Traduction de «Moment où survient un événement ou s'effectue un acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous

moment où survient un événement ou s'effectue un acte

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

moment at which an event occurs or an action takes place

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

délai à compter à partir du moment où survient un événement ou s'effectue un acte

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

period to be calculated from the moment at which an event occurs or an action takes place

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

si un délai exprimé en jours, en semaines ou en mois est à compter à partir du moment où survient un événement ou s’effectue un acte, le jour au cours duquel survient cet événement ou se situe cet acte n’est pas compté dans le délai.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-06-25]

where a period expressed in days, weeks or months is to be calculated from the moment at which an event occurs or an action takes place, the day during which that event occurs or that action takes place shall not be counted as falling within the period in question.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-06-25]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-06-25]

a) si un délai exprimé en jours, en semaines ou en mois est à compter à partir du moment où survient un événement ou s'effectue un acte, le jour au cours duquel survient cet événement ou se situe cet acte n'est pas compté dans le délai.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-06-25]

(a) where a period expressed in days, weeks or months is to be calculated from the moment at which an event occurs or an action takes place, the day during which that event occurs or that action takes place shall not be counted as falling within the period in question.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-06-25]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-06-25]

Si un délai exprimé en jours est à compter à partir du moment où survient un événement ou s’effectue un acte, le jour au cours duquel a lieu cet événement ou s’effectue cet acte ne devrait pas compter dans le délai.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

Where a period expressed in days is to be calculated from the moment at which an event occurs or an action takes place, the day during which that event occurs or that action takes place should not be considered as falling within the period in question.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-10-24]

si un délai exprimé en jours, en semaines ou en mois est à compter à partir du moment où survient un événement ou s'effectue un acte, le jour au cours duquel survient cet événement ou se situe cet acte n'est pas compté dans le délai;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-05-06]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-05-06]

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-05-06]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-05-06]

2. Si un délai exprimé en jours, en semaines, en mois ou en années est à compter à partir du moment où survient un événement ou s’effectue un acte, le jour au cours duquel survient cet évènement ou se situe cet acte n’est pas compté dans le délai.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-07-31]

2. Where a period expressed in days, weeks, months or years is to be calculated from a day on which an event occurs or an action takes place, that day shall not fall within that period.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-07-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-07-31]

3. Lorsqu'un délai exprimé en jours, semaines, mois ou années doit être calculé à compter d'un événement, d'une action ou d'un moment déterminé, le jour où l'événement se produit, l'action a lieu ou le moment déterminé survient n'entre pas dans le délai en question.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

3. Where a period expressed in days, weeks, months or years is to be calculated from a specified event, action or time the day during which the event occurs, the action takes place or the specified time arrives does not fall within the period in question.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-25]

1 bis. Lorsqu'un délai exprimé en jours, semaines, mois ou années doit être calculé à compter d'un événement, d'une action ou d'un moment déterminé, le jour où l'événement se produit, l'action a lieu ou le moment déterminé survient n'est pas considéré comme entrant dans le délai en question (Voir l'amendemen ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

1a. Where a period expressed in days, weeks, months or years is to be calculated from a specified event, action or time, the day during which the event occurs, the action takes place or the specified time arrives shall not be considered as falling within the period in question (See amendment for paragraph 3.)

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-25]

un délai exprimé en semaines ou en mois prend fin à l'expiration du jour qui, dans la dernière semaine ou dans le dernier mois, porte la même dénomination ou le même chiffre que le jour au cours duquel est survenu l'événement ou a été effectué l'acte à partir desquels le délai est à compter.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-05-06]

a period expressed in weeks or months shall end with the expiry of whichever day in the last week or month is the same day of the week or falls on the same date as the day during which the event or action from which the period is to be calculated occurred or took place.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-05-06]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-05-06]

si un délai exprimé en jours, en semaines, en mois ou en années est à compter à partir du moment où survient un événement ou s'effectue un acte, le jour au cours duquel survient cet événement ou se situe cet acte n'est pas compté dans le délai.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1991-06-18]

where a time-limit expressed in days, weeks, months or years is to be calculated from the moment at which an event occurs or an action takes place, the day during which that event occurs or that action takes place shall not be counted as falling within the time-limit in question.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1991-06-18]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [1991-06-18]

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Date index: 2022-09-11