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Saisie de données

Traduction de «Moniteur de saisie de l'information » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
moniteur de saisie de l'information | monitrice de saisie de l'information | responsable de saisie

data entry supervisor | senior punch operator




opérateur de saisie de l'information | opératrice de saisie de l'information | opérateur de saisie de données | opératrice de saisie de données | agent de saisie de données | agente de saisie de données

data entry operator | data entry clerk | input clerk | computer input operator | data typist


saisie de données | saisie d'informations

data acquisition


monitrice de saisie de l'information [ responsable de saisie ]

data entry supervisor




Demande d'accès aux rapports confidentiels du système d'information de gestion des ressources (SIGR) et/ou à la saisie des données du système de gestion...

Request for Access to Sensitive Resource Management Information System Reports (RMIS) and/or Activity Management System (AMS) Data Capture


informations sur les saisies de cigarettes | CigInfo [Abbr.]

Information on Cigarette Seizures | CigInfo [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Centre commun de recherche (JRC), le service scientifique interne de la Commission, a conçu le «Moniteur des villes culturelles et créatives» pour pallier cette absence d'informations.

The Joint Research Centre (JRC), the Commission's in-house science service, has developed the ‘Cultural and Creative Cities Monitor' in order to fill this information gap.


Le Centre commun de recherche (JRC) de la Commission européenne a conçu le «Moniteur des villes culturelles et créatives» pour pallier cette absence d'informations.

The Joint Research Centre (JRC) of the European Commission has developed the 'Cultural and Creative Cities Monitor' in order to fill this information gap.


La Commission a saisi la Cour de justice d'un recours contre l'Irlande pour défaut d'application des règles de l'UE en matière d'information financière // Bruxelles, le 27 avril 2017

Commission refers Ireland to the Court of Justice over failing to apply EU rules on financial reporting // Brussels, 27 April 2017


2. La juridiction saisie de la demande d'OESC peut solliciter des informations de l'autre juridiction visée au paragraphe 1 sur tous les aspects pertinents de l'affaire , tels que le risque de dilapidation des avoirs par le défendeur ou tout refus d'une mesure similaire par la juridiction saisie au fond, ou exiger du demandeur qu'il obtienne ces informations.

2. The court seised of the application for an EAPO may seek information from the other court referred to in paragraph 1 on all relevant circumstances of the case , such as the risk of dissipation of assets by the defendant or any refusal of a similar measure by the court seised as to the substance, or require the claimant to obtain such information.


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3. Lorsque la juridiction est convaincue que la demande du créancier est bien étayée et que toutes les conditions et exigences prévues pour la délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire sont remplies, excepté l'exigence en matière d'informations énoncée à l'article 8, paragraphe 2, point d), et, le cas échéant, l'exigence de garantie en vertu de l'article 12, la juridiction transmet à l'autorité chargée de l'obtention d'informations de l'État membre d'exécution la demande d'informations, conformément à l'article 29.

3. When the court is satisfied that the creditor's request is well substantiated and that all the conditions and requirements for issuing the Preservation Order are met, except for the information requirement set out in point (d) of Article 8(2) and, where applicable, the security requirement pursuant to Article 12, the court shall transmit the request for information to the information authority of the Member State of enforcement in accordance with Article 29.


8. Lorsque, au titre du présent article, une banque fournit des informations à l'autorité chargée de l'obtention d'informations ou que l'accès aux informations relatives aux comptes détenues par des autorités ou administrations publiques dans des registres est accordé à ladite autorité, la notification au débiteur de la divulgation de ses données à caractère personnel est reportée de trente jours afin d'empêcher qu'une notification précoce ne compromette les effets de l'ordonnance de saisie ...[+++]

8. Where under this Article the information authority is provided with information by a bank or is granted access to account information held by public authorities or administrations in registers, the notification of the debtor of the disclosure of his personal data shall be deferred for 30 days, in order to prevent an early notification from jeopardising the effect of the Preservation Order.


(20) Afin de surmonter les difficultés pratiques existantes pour l'obtention des informations sur la localisation du compte bancaire du débiteur dans un contexte transfrontière, il importe que le présent règlement établisse un mécanisme permettant au créancier de demander que les informations nécessaires pour identifier le compte du débiteur soient obtenues par la juridiction, avant la délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire, aupr ...[+++]

(20) In order to overcome existing practical difficulties in obtaining information about the whereabouts of the debtor's bank account in a cross-border context, this Regulation should set out a mechanism allowing the creditor to request that the information needed to identify the debtor’s account be obtained by the court, before a Preservation Order is issued, from the designated information authority of the Member State in which the creditor believes that the debtor holds an account.


Lorsque, dans un tel cas, il est indiqué dans l'ordonnance que le ou les numéros du ou des comptes devant faire l'objet de la saisie conservatoire ont été obtenus à la suite d'une demande d'informations, la banque devrait demander ces informations à l'autorité chargée de l'obtention d'informations de l'État membre d'exécution et devrait être en mesure de présenter une telle demande de manière simple et informelle.

Where, in such a case, it is indicated in the Order that the number or numbers of the account(s) to be preserved was or were obtained through a request for information, the bank should request that information from the information authority of the Member State of enforcement and should be able to make such a request in an informal and simple manner.


2. Dans les cas visés au paragraphe 1, à la demande d’une juridiction saisie du litige, toute autre juridiction saisie informe sans tarder la première juridiction de la date à laquelle elle a été saisie conformément à l’article 32.

2. In cases referred to in paragraph 1, upon request by a court seised of the dispute, any other court seised shall without delay inform the former court of the date when it was seised in accordance with Article 32.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0876 - EN - 2009/876/CE: Décision de la Commission du 30 novembre 2009 portant adoption de mesures techniques de mise en œuvre pour la saisie des données et la liaison des demandes, pour l’accès aux données, pour la modification, la suppression et la suppression anticipée des données, ainsi que pour l’établissement des relevés des opérations de traitement et l’accès à ceux-ci dans le système d’information sur les visas [notifiée sous le numéro C(2009) 9402] - DÉCISION DE LA ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0876 - EN - 2009/876/EC: Commission Decision of 30 November 2009 adopting technical implementing measures for entering the data and linking applications, for accessing the data, for amending, deleting and advance deleting of data and for keeping and accessing the records of data processing operations in the Visa Information System (notified under document C(2009) 9402) - COMMISSION DECISION // of 30 November 2009 // (Only the Bulgarian, Czech, Dutch, Estonian, Finnish, French, German, Greek, Hungarian, Italian, Latvian, Lithuanian, Maltese, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, ...[+++]


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