Cette demande est présentée par l'intermédiaire de l'État membre sur le territoire duquel les produits ont été mis en libre pratique, et ce dans les six mois à compter de la date à laquelle le montant des droits définitifs à percevoir a été dûment établi par les autorités compétentes ou à compter de la date à laquelle il a été décidé de percevoir définitivement les montants déposés au titre des droits provisoires.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-07]

The application shall be submitted via the Member State in the territory of which the products were released for free circulation, within six months of the date on which the amount of the definitive duties to be levied was duly determined by the competent authorities or of the date on which a decision was made definitively to collect the amounts secured by way of provisional duty.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-07]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-06-07]

Cette demande est soumise par l'intermédiaire de l'État membre sur le territoire duquel les produits ont été mis en libre pratique, et ce dans les six mois à compter de la date à laquelle le montant des droits définitifs à percevoir a été dûment établi par les autorités compétentes ou à compter de la date à laquelle il a été décidé de percevoir définitivement les montants déposés au titre des droits provisoires.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-07]

The application shall be submitted via the Member State of the territory in which the products were released for free circulation, within six months of the date on which the amount of the definitive duties to be levied was duly determined by the competent authorities or of the date on which a decision was made definitively to collect the amounts secured by way of provisional duty.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-07]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-06-07]

46. souligne qu'il importe de rendre le régime du droit d'auteur plus clair et plus transparent, notamment en ce qui concerne les contenus générés par les utilisateurs et les prélèvements au titre des droits d'auteur dans les États membres qui choisissent de les appliquer; note à cet égard que les citoyens devraient être informés du montant réel du droit d'auteur, son ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2016-01-18]

46. Stresses the importance of improving the clarity and transparency of the copyright regime, in particular with regard to user-generated content and to private copying levies in those Member States which choose to apply them; notes, in this regard, that citizens should be informed of the actual amount of the copyright levy, its purpose and how it will be used;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2016-01-18]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2016-01-18]

10. souligne qu'il importe de rendre le régime du droit d'auteur plus clair et plus transparent, notamment en ce qui concerne les contenus générés par les utilisateurs et les prélèvements au titre des droits d'auteur dans les États membres qui choisissent de les appliquer; note à cet égard que les citoyens devraient être informés du montant réel du droit d'auteur, son ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2016-01-18]

10. Stresses the importance of improving the clarity and transparency of the copyright regime, in particular with regard to user-generated content and to private copying levies in those Member States which choose to apply them; notes, in this regard, that citizens should be informed of the actual amount of the copyright levy, its purpose and how it will be used;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2016-01-18]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2016-01-18]

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60. souligne qu'il importe de rendre le régime du droit d'auteur plus clair et plus transparent pour les utilisateurs de droits d'auteur, notamment en ce qui concerne les contenus générés par les utilisateurs et les redevances au titre des droits d'auteur, afin de favoriser la créativité et le développement continu des plateformes en ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-07-08]

60. Stresses the importance of bringing more clarity and transparency to the copyright regime for copyright users, in particular with regard to user-generated content and copyright levies, in order to foster creativity and the further development of online platforms, and to ensure appropriate remuneration of copyright holders;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-07-08]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-07-08]

Des dispositions particulières sont prévues pour la cession de droit des artistes interprètes ou exécutants de film. L’auteur, l’artiste interprète ou exécutant qui a transféré ou cédé son droit de location en ce qui concerne un phonogramme ou une copie d’un film conserve le droit d’être payé un montant équitable au titre de sa location.

https://eur-lex.europa.eu/summ (...) (...) [HTML] [2014-06-16]

Where an author or performer has transferred or assigned his rental right concerning a phonogram or an original or copy of a film, he retains the right to be paid an equitable amount for its rental. This right cannot be waived.

https://eur-lex.europa.eu/summ (...) (...) [HTML] [2014-06-16]

https://eur-lex.europa.eu/summ (...) [HTML] [2014-06-16]

Cette demande est soumise via l'État membre sur le territoire duquel les produits ont été mis en libre pratique, et ce dans les six mois à compter de la date à laquelle le montant des droits définitifs à percevoir a été dûment établi par les autorités compétentes ou à compter de la date à laquelle il a été décidé de percevoir définitivement les montants déposés au titre des droits provisoires.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-11-29]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-11-29]

Cette demande est présentée via l’État membre sur le territoire duquel les produits ont été mis en libre pratique, et ce dans les six mois à compter de la date à laquelle le montant des droits définitifs à percevoir a été dûment établi par les autorités compétentes ou à compter de la date à laquelle il a été décidé de percevoir définitivement les montants déposés au titre des droits provisoires.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-06-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-06-10]

61. souligne qu'il importe de rendre le régime du droit d'auteur plus clair et plus transparent pour les utilisateurs de droits d'auteur, notamment en ce qui concerne les contenus générés par les utilisateurs et les redevances au titre des droits d'auteur, afin de favoriser la créativité et le développement continu des plateformes en ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-05-21]

61. Stresses the importance of bringing more clarity and transparency to the copyright regime for copyright users, in particular with regard to user-generated content and copyright levies, in order to foster creativity and the further development of online platforms, and to ensure appropriate remuneration of copyright holders;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-05-21]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-05-21]

19. souligne qu'il importe de rendre le régime du droit d'auteur plus clair et plus transparent pour les utilisateurs de droits d'auteur, notamment en ce qui concerne les contenus générés par les utilisateurs et les prélèvements au titre des droits d'auteur, afin de favoriser la créativité et le développement continu des plateformes en ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-05-21]

19. Stresses the importance of bringing more clarity and transparency of the copyright regime for copyright users, in particular with regard to user-generated content and copyright levies, to foster creativity, the further development of online platforms, and ensure appropriate remuneration of copyright holders;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-05-21]

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Date index: 2022-05-14