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Crédits décaissés
Crédits versés
Montant effectivement reçu par l'emprunteur
Prêt décaissé

Traduction de «Montant effectivement reçu par l'emprunteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crédits décaissés | crédits versés | montant effectivement reçu par l'emprunteur | prêt décaissé

disbursed debt
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. a) Aux fins du paragraphe 1 du présent article, lorsque le montant total des quantités d’hydrocarbures donnant lieu à contribution qui ont été reçues au cours d’une année civile par une personne sur le territoire d’un État contractant et des quantités d’hydrocarbures donnant lieu à contribution qui ont été reçues au cours de la même année sur ce territoire par une ou plusieurs personnes associées, dépasse 150 000 tonnes, cette personne est tenue de verser des contributions calculées en fonction des quantités d’hydr ...[+++]

2 (a) For the purposes of paragraph 1, where the quantity of contributing oil received in the territory of a Contracting State by any person in a calendar year when aggregated with the quantity of contributing oil received in the same Contracting State in that year by any associated person or persons exceeds 150,000 tons, such person shall pay contributions in respect of the actual quantity received by him notwithstanding that that quantity did not exceed 150,000 tons.


(5) Si le participant destinataire met le montant d’un message de paiement à la disposition du bénéficiaire avant d’avoir effectivement reçu le message de paiement, ce montant est réputé être mis à la disposition du bénéficiaire de façon définitive et irrévocable si les conditions suivantes sont réunies :

(5) If a receiving participant makes the amount of a payment message available to the payee before the actual receipt of the payment message, that amount is deemed to be finally and irrevocably available if


b) sous réserve de l’alinéa c), lorsque la somme convenue entre le contribuable et la société dans le choix qu’ils ont fait relativement au bien est inférieure à la juste valeur marchande, au moment de la disposition, de la contrepartie de la disposition (autre que toutes actions du capital-actions de la société ou un droit d’en recevoir), reçue par le contribuable la somme ainsi convenue est, quel qu’en soit le montant effectivement convenu entre eux, réputée être une somme égale à cette juste valeur marchande;

(b) subject to paragraph 85(1)(c), where the amount that the taxpayer and the corporation have agreed on in their election in respect of the property is less than the fair market value, at the time of the disposition, of the consideration therefor (other than any shares of the capital stock of the corporation or a right to receive any such shares) received by the taxpayer, the amount so agreed on shall, irrespective of the amount actually so agreed on by them, be deemed to be an amount equal to that fair market value;


45. Pour l’application des articles 43, 44 et 46 à 51, après que le participant destinataire a effectivement reçu un message de paiement, le montant de ce message est réputé être mis par lui à la disposition du bénéficiaire à la première des éventualités suivantes à survenir :

45. For the purposes of sections 43, 44 and 46 to 51, once a receiving participant has actually received a payment message, final and irrevocable availability of the amount of the payment message by a receiving participant to a payee is deemed to occur on the earliest of


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Nous avons effectivement reçu un exemplaire de la comparaison effectuée par la Défense nationale pour en arriver aux montants indiqués à la pièce 2.6.

Certainly we did receive a copy of National Defence's comparison in which they arrived at the amount that's displayed in exhibit 2.6.


2. prend acte de ce qu'en 2011, l'Agence a effectivement été financée à 100 % grâce aux redevances versées par l'industrie et n'a bénéficié d'aucune subvention de la part de l'Union; souligne toutefois que l'Agence a été financée par l'Union à hauteur de 500 000 EUR seulement, montant reçu de la Commission (DG Environnement), à titre de compensatio ...[+++]

2. Takes note that in 2011, the Agency was effectively fully financed through fee income and did not receive any Union subsidy; notes, however, that the Agency was supported by the Union with an amount of only EUR 500 000 from the Commission (Directorate-General Environment) as contractual compensation for undertaking certain preparatory activities for the upcoming Regulation (EU) No 528/2012 on biocidal products;


Les systèmes de garantie des dépôts qui ne bénéficient pas d'une exemption sont tenus de payer les montants au système emprunteur au plus tard deux jours ouvrables après avoir reçu notification du montant calculé.

The Deposit Guarantee Schemes not granted exemption shall pay the sums to the borrowing scheme no later than two working days after receiving notification of the amount calculated.


4. Les États membres veillent à ce que les contributions levées par le système emprunteur suffisent pour rembourser le montant emprunté et pourtablir le niveau cible de financement aussi rapidement que possible et au plus tard cinq ans après avoir reçu le prêt.

4. Member States shall ensure that the contributions levied by the borrowing scheme are sufficient to reimburse the amount borrowed and to re-establish the target fund level as soon as possible and at latest within a five-year period after the reception of the loan.


4. Les États membres veillent à ce que les contributions levées par le système emprunteur suffisent pour rembourser le montant emprunté et pourtablir le niveau cible de financement aussi rapidement que possible et au plus tard dix ans après avoir reçu le prêt.

4. Member States shall ensure that the contributions levied by the borrowing scheme are sufficient to reimburse the amount borrowed and to re-establish the target level fund as soon as possible and at latest within a ten-year period after the reception of the loan.


Ce rapport comprend au minimum le nombre de requêtes reçues et émises, la suite qui leur a été donnée, les raisons invoquées en cas de refus de la requête, les délais de traitement des requêtes, le montant de la créance et les sommes effectivement recouvrées.

That report shall detail at least the number of requests received and issued, the action taken, the reasons given where the request was refused, the time taken to deal with the request, the amount of the claim and the amounts actually recovered.




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Montant effectivement reçu par l'emprunteur ->

Date index: 2021-01-20
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