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Déterminer l'impôt à payer
Fixer la cotisation d'impôt
Fixer un impôt
Impôt de la Saskatchewan à payer après réduction
Impôt à payer après réduction
Montant net de l'impôt de la Saskatchewan à payer
établir le montant d'un impôt
établir une cotisation d'impôt

Traduction de «Montant net de l'impôt de la Saskatchewan à payer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
montant net de l'impôt de la Saskatchewan à payer

net Saskatchewan tax payable


impôt de la Saskatchewan à payer après réduction [ impôt à payer après réduction ]

reduced tax payable


établir le montant d'un impôt [ fixer un impôt | établir une cotisation d'impôt | fixer la cotisation d'impôt | déterminer l'impôt à payer | cotiser ]

assess tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il aurait été jugé plus efficace et neutre d'affecter directement les droits du concédant en fonds propres pour leur montant total plutôt que d'effectuer l'opération de nature équivalente qui aurait consisté à affecter en capital un montant net après impôts sur les sociétés, solliciter le versement par EDF de l'impôt sur les sociétés correspondant à la variation de l'actif net, et enfin, procéder à une dotation complémentaire en ca ...[+++]

It was thought that it would be more efficient and more neutral to allocate the grantor rights directly, and in their full amount, to own funds, rather than to carry out the equivalent transaction, which would have entailed assigning to capital a net amount after corporation tax, requesting EDF to pay corporation tax in an amount equal to the variation in net worth and, finally, making an additional capital contribution in an amount equal to the tax paid.


Dans la loi actuelle, quand on utilise le montant net d'impôt, on dissimule une partie du revenu, réduisant ainsi la capacité de payer du parent non gardien.

In current law, when you use net of tax, you hide income, thereby reducing the capacity to pay of the non-custodial parent.


Le montant net après impôt correspondant à la déduction de 200 000 $ pour les petites entreprises est d'environ 157 000 $.

The net after-tax dollars relating to the $200,000 small business deduction is approximately $157,000.


Dans les deux cas, puisque les crédits d'impôt remboursables et les déductions d'impôt pour don de bienfaisance réduisent tous les deux le montant de l'impôt que le contribuable doit payer à l'Agence du revenu du Canada, la conséquence directe est que toutes les déductions de l'impôt sur le revenu qui aurait dû être payé représente un soutien financier que le gouvernement fédéral fournit au nom des contribuables canadiens afin d'ap ...[+++]

In either case, because both refundable tax credits and charitable donation tax reductions have the effect of reducing the amount of tax the taxpayer in question would otherwise be required to pay to Revenue Canada, the direct consequence is that all such deductions in income tax that would be otherwise payable effectively represent the amount of financial support that the federal government is providing on behalf of the taxpayers of this country to support the charitable activities of the particular charity in question.


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(ii) toute institution financière qui est assujettie au nouvel impôt doit pouvoir appliquer le montant d’impôt sur le revenu à payer par elle à la province pour une année d’imposition en réduction du montant du nouvel impôt à payer par elle pour l’année; dans le cas où le montant de cet impôt sur le revenu excède le montant de ce nouvel impôt, elle doit pouvoir appliquer l’excédent en réduction de son impôt sur le capital à payer au cours d’autres années d’imposition d’une manière que le mini ...[+++]

(ii) every financial institution on which the new capital tax is imposed must be permitted to reduce the amount of the new capital tax payable by it for a taxation year by the amount of income tax payable by it to the province for the year and, if the amount of income tax so payable exceeds the amount of the new capital tax so payable, the financial institution must be permitted to apply the amount of the excess to reduce capital tax payable by it in other taxation years in a manner satisfactory to the Minister, and


La rentabilité de l’industrie de l’Union a été établie tant en montants absolus (bénéfice net avant impôt) que sous forme de pourcentage en rapportant le bénéfice ou la perte nets avant impôt au chiffre d’affaires généré par les ventes du produit similaire.

Profitability of the Union industry was established both in absolute amounts (net profit before tax) and by expressing the pre-tax net profit or loss as a percentage of the turnover of the sales of the like product.


Le gouvernement réduit les impôts de tous les Canadiens, quelque que soit leur catégorie de revenu, en diminuant la taxe sur les ventes et en ramenant l'impôt sur le revenu de 16 à 15,5 p. 100. Le montant net des impôts de chaque Canadien sera abaissé.

The government is lowering taxes for every Canadian in every income group through lower sales taxes and a lower income tax that is going from 16% to 15.5%. Net taxes for every single Canadian will be lowered.


Ce crédit d'impôt s'appliquera au montant final d'impôt personnel à payer.

The tax credit shall apply to net personal liability.


(95) En ce qui concerne les investissements de R D, si leur montant total atteint 2 millions de nouveaux dollars taïwanais ou 2 % des bénéfices nets réalisés par l'entreprise au cours d'un même exercice, une proportion de 15 % peut être déduite de l'impôt sur les bénéfices à payer pour cet exercice.

(95) As regards investments in R D, if the total expenditure for R D reaches TWD 2000000 or 2 % of the net business revenue in the same taxable year, 15 % thereof may be deducted from the corporate income tax payable for that year.


d) le problème de la fiscalisation hétérogène des aides à l'intérieur d'un même régime général, selon les différentes formes d'aide, et entre les différents régimes généraux d'aides régionales des États de l'AELE, pour une même forme d'aide, est résolu en adoptant la formule du montant net après impôt, exprimé en équivalent-subvention, de l'aide qui demeure acquise au destinataire.

(d) The problem of different tax arrangements applied to aid within the same general scheme according to the different forms of aid, and between different general schemes of regional aid of the EFTA States, for the same form of aid, shall be solved by adopting the formula of the net result after tax, expressed as subsidy-equivalent, of aid actually remaining to the beneficiary.




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Montant net de l'impôt de la Saskatchewan à payer ->

Date index: 2022-10-23
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