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Montant reçu à titre d'engagement d'emprunt

Traduction de «Montant reçu à titre d'engagement d'emprunt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
montant reçu à titre d'engagement d'emprunt

loan commitment fee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
21 (1) Au plus tard le 30 juin, le surintendant des institutions financières présente au ministre un état indiquant, pour l’exercice précédent, le montant reçu à titre de primes et le montant de toutes les sommes payées à l’égard des contrats d’assurance.

21 (1) The Superintendent of Financial Institutions shall, not later than June 30 in each fiscal year, submit to the Minister a statement showing the amount received for premiums during the preceding fiscal year and the amount of all sums paid in connection with insurance contracts during that fiscal year.


a) le montant reçu au titre de la fraction de la redevance d’exportation sur le pétrole exigible en vertu de la partie I qu’un décret du gouverneur en conseil peut désigner comme étant destinée au paiement d’une indemnité conformément à la présente partie;

(a) any amount received in respect of such portion of the oil export charge payable under Part I as may be designated by order of the Governor in Council to be for the purposes of paying compensation under this Part; and


c) d’informer le ministre par écrit soit de la cessation de l’emploi fédéral, soit du fait qu’il n’est plus partie au marché, que celui-ci est terminé ou qu’il y a par ailleurs été mis fin, dans les soixante jours qui suivent et de lui faire part du montant reçu à titre de rémunération et dont il ne lui a pas déjà fait part dans le cadre du présent article.

(c) within sixty days after ceasing to hold the position or to be a party to the contract or the contract is completed or otherwise terminated, notify the Minister in writing of the cessation or termination and the total amount of the remuneration received that was not previously reported under this section.


(C) sept et demi pour cent du montant reçu, au titre de son traitement ou de son indemnité annuelle, à l’égard de cette session s’il a, par ce choix, décidé d’y cotiser,

(C) seven and one-half per cent of the amount paid to the member by way of salary or annual allowance in respect of that session if the member, by the election, elected to contribute thereon,


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b) le montant reçu au titre de toute redevance exigible en vertu de la partie V.

(b) any amount received in respect of any charge payable under Part V.


Par conséquent et pour éviter la double récupération, l'aide illégale doit être récupérée auprès des véritables bénéficiaires, c'est-à-dire: a) de l'entreprise publique pour le montant reçu au titre de l'extension, diminuée des fonds transférés aux opérateurs de réseau dans le cadre d'appels d'offres portant sur l'extension de la couverture qui n'étaient pas technologiquement neutres, et b) des opérateurs de réseau pour les montants reçus dans le cadre de l'appel d'offres portant sur l'extension de la couverture qui n'était pas technologiquement neutre, lancé par l'entreprise publique en question ...[+++]

Thus, to avoid double recovery, the illegal aid shall be recovered from the effective beneficiaries, i.e (a) from the public undertaking for the amount received for the extension minus the funds transferred to network operators following technologically non-neutral tenders for extension of coverage and (b) from the network operators for the amounts contracted following a technologically not neutral tender for extension of coverage organised by the public undertaking concerned.


14. «prêt de titres» et «emprunt de titres»: toute transaction par laquelle une contrepartie transfère des titres, l'emprunteur s'engageant à restituer des titres équivalents à une date future ou lorsque l'auteur du transfert le lui demandera; cette transaction est considérée comme un prêt de titres pour la contrepartie qui transfère les titres et comme un emprunt de titres pour la contrepartie à laquelle les titres sont transféré ...[+++]

‘securities lending’ and ‘securities borrowing’ mean any transaction in which a counterparty transfers securities subject to a commitment that the borrower will return equivalent securities at some future date or when requested to do so by the transferor, that transaction being considered as securities lending for the counterparty transferring the securities and being considered as securities borrowing for the counterparty to which they are transferred;


si, et seulement si, la réduction totale des actions ou autres titres de propriété, des instruments de fonds propres pertinents et des engagement éligibles conformément aux points a) à d), du présent paragraphe est inférieure à la somme des montant visés à l’article 47, paragraphe 3, points b) et d), les autorités réduisent, dans la mesure nécessaire, le montant en principal des engagements éligibles restants, ou les sommes dues à ...[+++]

if, and only if, the total reduction of shares or other instruments of ownership, relevant capital instruments and eligible liabilities pursuant to points (a) to (d) of this paragraph is less than the sum of the amounts referred to in points (b) and (d) of Article 47(3), authorities reduce to the extent required the principal amount of, or outstanding amount payable in respect of, the rest of eligible liabilities in accordance with the hierarchy of claims in normal insolvency proceedings, including the ranking of deposits provided for in Article 108, pursuant to Article 44, in conjunction with the write down pursuant to points (a), (b), ...[+++]


(d)si, et seulement si, la réduction totale des engagements conformément aux points a), b) et c) est inférieure au montant cumulé, les autorités réduisent, conformément à l'article 38, le montant en principal des engagements éligibles restants qui sont les créances de rang supérieur, ou l'encours exigible à leur titre, dans la mesure nécessaire, en conjonction avec la dépréciation des créances prévue aux points a), b) ou c), pour o ...[+++]

(d)if, and only if, the total reduction of liabilities pursuant to points (a), (b) or (c) of this paragraph is less than the aggregate amount, authorities reduce the principal amount of, or outstanding amount payable in respect of, the rest of eligible liabilities, pursuant to Article 38, that are senior debt to the extent required,in conjunction with the write down pursuant to points (a), (b) or (c) of this paragraph to produce the aggregate amount.


Si le plafond est dépassé, le montant total de l'aide à laquelle l'agriculteur peut prétendre à la suite des demandes d'aide introduites au cours de l'année civile considérée au titre des régimes d'aide visés à l'article 131 du règlement (CE) no 1782/2003 est réduit d'un montant correspondant à 50 % de la somme que l'agriculteur a ou aurait reçue au titre ...[+++]

If the ceiling is exceeded, the total amount of aid to which the farmer is entitled following aid applications under aid schemes referred to in Article 131 of Regulation (EC) No 1782/2003 submitted during the calendar year in question, shall be reduced by 50 % of the amount the farmer has, or would otherwise have, received as extensification payment.




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Date index: 2021-03-21
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