(3) La Commission peut recommander ou le ministre des Finances peut exiger qu’un réclamant cède, à Sa Majesté du chef du Canada, son droit de recevoir une indemnité d’une autre source que la Caisse, ou, si le réclamant ne peut valablement faire cession de ce droit, qu’il signe un engagement à prendre toutes les mesures nécessaires pour céder à Sa Majesté le montant d’une telle indemnité et ses droits à celle-ci.
(3) The Commission may recommend or the Minister of Finance may require that any claimant assign to Her Majesty in right of Canada his entitlement to compensation from a source other than the Fund, or if such entitlement cannot be validly assigned, that the claimant sign an undertaking to do all things necessary to vest in Her Majesty the amount of such compensation and his rights therein.