Traduction de «Mort au cours d'une arrestation illégale » (Français → Anglais) :

2. demande à toutes les parties au conflit de cesser immédiatement toute violation des droits de l'homme et du droit humanitaire internationaux, de mettre fin aux agressions contre des civils, de cesser tout recours aux menaces de mort, aux viols, aux arrestations illégales, aux enlèvements, à l'intimidation et au pillage de civils et de respecter pleinement les dispositions de l'article 3 commun aux Conventions de Genève;

2. demande à toutes les parties au conflit de cesser immédiatement toute violation du droit international en matière de droits de l'homme et du droit international humanitaire, de mettre fin aux agressions contre des civils, de cesser tout recours aux menaces de mort, aux viols, aux arrestations illégales, aux enlèvements, à l'intimidation et au pillage de civils et de respecter pleinement les dispositions de l'article 3 commun aux conventions de Genève;

I. considérant qu'en avril 2010, le groupe Helsinki de Moscou a demandé qu'une enquête pour meurtre soit ouverte à l'encontre de cinq fonctionnaires du ministère russe de l'Intérieur et que la commission d'Helsinki aux États-Unis a publié une liste de 60 fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire de corruption révélée par Sergeï Magnitsky, dans son arrestation illégale, dans les persécutions infligées en représailles, dans sa torture et sa mort en prison ...[+++], et a demandé que des sanctions, consistant en un refus de visa permanent, soient prises à l'encontre de ces fonctionnaires, leur entourage et les membres de leurs familles,

La Cour d'appel de la cour martiale a déterminé à l'unanimité que les garanties trouvées dans le Code criminel avaient été importées par la Charte dans la Loi sur la défense nationale et que l'arrestation était illégale car il y avait un devoir de ne pas arrêter.

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) ...[+++] à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...

Au printemps 2005, le rapport de l'expert indépendant des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan, M. Cherif Bassiouni, a fait état d'arrestations illégales et de torture ainsi que de la mort d'Afghans détenus par l'armée américaine en Afghanistan.