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Moyen de contrainte n'entraînant pas l'état de guerre

Traduction de «Moyen de contrainte n'entraînant pas l'état de guerre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
moyen de contrainte n'entraînant pas l'état de guerre

compulsive measure short of war
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres participants et l'Agence veillent à ce que le respect des droits fondamentaux, le principe de non-refoulement et l'utilisation proportionnée de moyens de contrainte soient garantis pendant toute l'opération de retour.

The participating Member States and the Agency shall ensure that the respect for fundamental rights, the principle of non-refoulement, and the proportionate use of means of constraints are guaranteed during the entire return operation.


Les États membres participants et l'Agence veillent à ce que le respect des droits fondamentaux et l'utilisation proportionnée de moyens de contrainte soient garantis pendant toute l'opération d'éloignement.

The participating Member States and the Agency shall ensure that the respect of fundamental rights and the proportionate use of means of constraints are guaranteed during the entire removal operation.


Les États membres participants et l'Agence doivent veiller à ce que le respect des droits fondamentaux et l'utilisation proportionnée de moyens de contrainte soient garantis pendant toute l'opération d'éloignement, notamment par la présence de contrôleurs des retours forcés et d'escortes pour les retours forcés de pays tiers.

The participating Member States and the Agency must ensure that the respect of fundamental rights and the proportionate use of means of constraints are guaranteed during the whole removal operation, notably with the presence of forced return monitors and of third-country forced return escorts.


2. Le présent règlement ne s’applique pas aux navires de guerre ni aux navires d’appoint de la marine de guerre, aux navires de pêche ou aux navires-usines pour le traitement du poisson, aux navires en bois de construction primitive, aux navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques ni aux navires d’État utilisés à des fins non commerciales.

2. This Regulation does not apply to warships, naval auxiliaries, fish catching or processing ships, wooden ships of a primitive build, ships not propelled by mechanical means and government ships used for non-commercial purposes.


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les frais de transport supplémentaires sont calculés sur la base du trajet des produits à l’intérieur des frontières de l’État membre concerné en utilisant le moyen de transport qui entraîne les coûts les plus faibles pour le bénéficiaire, en tenant compte des coûts externes pour l’environnement;

the additional transport costs are calculated on the basis of the journey of the products inside the national border of the Member State concerned using the means of transport which results in the lowest costs for the beneficiary, taking into account the external costs to the environment;


2. Le présent règlement ne s’applique pas aux navires de guerre ni aux navires d’appoint de la marine de guerre, aux navires de pêche ou aux navires-usines pour le traitement du poisson, aux navires en bois de construction primitive, aux navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques ni aux navires d’État utilisés à des fins non commerciales.

2. This Regulation does not apply to warships, naval auxiliaries, fish catching or processing ships, wooden ships of a primitive build, ships not propelled by mechanical means and government ships used for non-commercial purposes.


(15) Afin d'assurer le respect des décisions visées par le présent règlement, les organes centraux échangent des informations et utilisent tous les moyens dont ils disposent conformément au droit interne de leur État pour encourager l'exercice volontaire du droit de visite ou pour en garantir l'exécution par le recours à des moyens de contrainte.

(15) To ensure compliance with the judgments referred to in this Regulation, the central bodies are to exchange information and use any means at their disposal under the internal law of their States to encourage voluntary exercise of rights of access or to guarantee enforcement of those rights by recourse to coercive means.


d) introduire ou favoriser, selon les règles applicables dans chaque État membre, l'ouverture de toute procédure utile et recourir aux moyens de contrainte prévus par leur droit national en cas de refus avéré d'exécuter un droit de visite ou de retourner l'enfant auprès de son parent gardien à l'issue de ce droit;

(d) initiate or facilitate, in accordance with the rules applicable in each Member State, the institution of any relevant proceedings and recourse to coercive means provided for by their national law in the event of a clear refusal to allow rights of access or to return the child to the parent with custody at the end of the access period;


La coopération économique et commerciale couvre, en particulier, les contraintes de l'offre et de la demande, notamment les mesures en matière d'interconnectivité des infrastructures, de diversification économique et de développement du commerce en tant que moyens de renforcer la compétitivité des États ACP.

Economic and trade cooperation shall address, in particular, supply and demand side constraints, notably interconnectivity of infrastructure, economic diversification and trade development measures as a means of enhancing ACP States' competitiveness.


Considérant que les dispositions de ce genre font entièrement défaut ou sont incomplètes ; que la Haute Autorité se voit ainsi contrainte d'inviter les États membres au moyen d'une recommandation à édicter des dispositions d'application appropriées;

Whereas provisions of this kind are either non-existent or incomplete and the High Authority is therefore obliged to formulate a recommendation calling on Member States to adopt the appropriate implementing provisions.




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Moyen de contrainte n'entraînant pas l'état de guerre ->

Date index: 2023-11-16
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