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Faire valoir un moyen de défense
Invoquer un moyen de défense
Légitime défense
Mesure de défense
Moyen de défense
Moyen de défense d'équité
Moyen de défense de l'organisme
Moyen de défense de légitime défense
Moyen de défense en equity
Moyen de défense fondé sur la règle volenti
Moyen de défense volenti
Moyens d'extinction
Moyens d'intervention
Moyens de défense contre l'incendie
Moyens de défense spéciaux
Moyens de lutte contre l'incendie
Moyens de secours contre l'incendie
Opposer un moyen de défense fondé sur l'Equité
Opposer un moyen de défense fondé sur l'équité
Opposer un moyen de défense tiré de l'Equité
Opposer un moyen de défense tiré de l'équité
Phagocytose
Soulever un moyen de défense
Technique anti-OPA
Verrouillage
établir un moyen de défense

Traduction de «Moyen de défense de l'organisme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
moyen de défense fondé sur la règle volenti | moyen de défense volenti

volenti defence


opposer un moyen de défense fondé sur l'Equité | opposer un moyen de défense tiré de l'Equité

to allege a ground of equitable defence


légitime défense | moyen de défense de légitime défense

self-defence


invoquer un moyen de défense [ établir un moyen de défense | soulever un moyen de défense | faire valoir un moyen de défense ]

raise a defence [ establish a defence ]


moyens d'extinction | moyens d'intervention | moyens de lutte contre l'incendie | moyens de secours contre l'incendie | moyens de défense contre l'incendie

fire fighting facilities | fire fighting medium | means of extinction


opposer un moyen de défense fondé sur l'équité [ opposer un moyen de défense tiré de l'équité ]

allege a ground of equitable defence


moyen de défense en equity [ moyen de défense d'équité ]

equitable defence


phagocytose | moyen de défense de l'organisme

phagocytosis | destruction of bacteria


technique anti-OPA | verrouillage | moyen de défense | mesure de défense

shark repellent | defence | defense | defensive measure | defensive tactic | porcupine provision | shark repellent technique


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
62. recommande une action conjointe de prévention et de lutte contre les phénomènes d'illégalité en matière environnementale liés à des activités criminelles relevant de la criminalité organisée et de type mafieux ou en découlant, y compris au moyen du renforcement d'organismes européens comme Europol et Eurojust et d'organismes internationaux comme Interpol et l'Institut interrégional de recherche des Nations unies sur la criminalité et la justice (UNICRI), ainsi que grâce au partage des méthodes de travail et des inf ...[+++]

62. Recommends that joint action be taken to prevent and combat illegal environment-related activities connected to or resulting from organised crime and mafia-type criminal activities, including by strengthening European bodies such as Europol and Eurojust, and international ones such as Interpol and the United Nations Interregional Crime and Justice Research Institute (UNICRI), as well as by sharing working methods and information held by the Member States that have been the most involved in combating this form of crime, with a view to developing a common action plan;


59. recommande une action conjointe de prévention et de lutte contre les phénomènes d'illégalité en matière environnementale liés à des activités criminelles de type organisé et mafieux ou en découlant, y compris au moyen du renforcement d'organismes européens comme Europol et Eurojust et d'organismes internationaux comme Interpol et l'Institut interrégional de recherche des Nations unies sur la criminalité et la justice (UNICRI), ainsi que grâce au partage des méthodes de travail et des informations ...[+++]

59. Recommends that joint action be taken to prevent and combat illegal environment-related activities connected to or resulting from organised mafia-type criminal activities, including by strengthening European bodies such as Europol and Eurojust, and international ones such as Interpol and the United Nations Interregional Crime and Justice Research Institute (UNICRI), as well as by sharing working methods and information held by the Member States that have been the most involved in combating this form of crime, with a view to developing a common action plan;


L'exploitant peut bénéficier d'office de certains moyens de défense et d'exonération (par exemple, la force majeure, le conflit armé, l'intervention d'un tiers) mais également de moyens de défense introduits par la transposition (par exemple, l'exonération liée à la possession d'un permis et l'exonération pour risque de développement).

Operators may benefit directly from certain exceptions and defences (for example force majeure , armed conflict, third party intervention) and defences introduced via transposition (for example permit defence, state of the art defence).


8. pense que la prolifération des missiles balistiques menace de plus en plus le territoire et les nations de l'UE et que la défense antimissiles fait partie d'une réponse plus globale visant à contrer cette menace; reconnaît dès lors que le déploiement envisagé de moyens de défense antimissiles américains sur le sol européen contribue considérablement à la protection de l'UE contre des missiles balistiques de longue portée; se félicite de l'approbation des projets américains par le Sommet de l'OTAN à Bucarest et de sa décision d'ét ...[+++]

8. Is of the opinion that ballistic missile proliferation poses an increasing threat to the territory and the nations of the EU and that missile defence forms part of a broader response to counter this threat; recognises, therefore, the substantial contribution to the protection of the EU from long-range ballistic missiles to be provided by the planned deployment of Europe-based US missile defence assets; welcomes the endorsement of the US plans by the NATO summit in Bucharest, as well as its decision to extend the system to areas in Europe that would not be covered by current US plans; calls on NATO to explore in close cooperation wi ...[+++]


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85. souscrit à l'idée d'adapter ces instruments aux nouvelles réalités de l'économie mondiale mais lance une mise en garde contre le risque de priver unilatéralement l'Union de moyens de défense, au point qu'elle soit incapable de faire face à des pratiques commerciales déloyales dans un contexte international marqué par la prolifération de telles pratiques et le recours intensif et souvent abusif, de la part de pays tiers, à des mesures de défense commerciale contre les importations en provenance de l'Union;

85. Endorses the idea of adapting those instruments to the new realities of the global economy, but warns of the danger of unilaterally disarming the EU to such an extent that it is unable to counter unfair trading practices in an international context marked by the proliferation of such practices and the intensive, and often abusive, use of trade defence measures by third countries against imports from the EU;


Dans certains cas également, l’accusé doit invoquer un moyen de défense (légitime défense, démence ou alibi, par exemple) qui doit ensuite être réfuté par l’accusation.

There were also occasions where the accused had to raise a defence (such as self defence, insanity or alibi) before the prosecution was required to disprove it.


Certains des amendements qui ont été présentés visent à maintenir la défense basée sur le permis, l’état des connaissances ou le risque de développement en tant que moyens de défense adéquats et, en ce qui concerne la défense basée sur le permis, en ajoutant une formulation qui préciserait davantage son champ d’application.

Some amendments have been tabled that seek to maintain the so-called permit and state-of-the-art or development risk defences as proper defences and, as far as permit defences are concerned, with a formulation that would better specify its scope.


Il appartient à l'entreprise ou à l'association d'entreprises invoquant le bénéfice d'un moyen de défense contre une constatation d'infraction d'apporter la preuve requise par la loi que les conditions d'application de ce moyen de défense sont remplies.

It should be for the undertaking or association of undertakings invoking the benefit of a defence against a finding of an infringement to demonstrate to the required legal standard that the conditions for applying such defence are satisfied.


1. Les États membres veillent à ce que des informations actualisées sur les concentrations de benzène et de monoxyde de carbone dans l'air ambiant soient systématiquement communiquées au public ainsi qu'aux organismes appropriés, notamment les organismes de protection de l'environnement, les associations de consommateurs, les organismes représentant les intérêts des populations sensibles et les autres organismes de santé concernés, au moyen, par exemple, des organismes de radiodiffusion, de la presse, d'écrans d'information ou de rése ...[+++]

1. Member States shall ensure that up-to-date information on ambient concentrations of benzene and carbon monoxide is routinely made available to the public as well as to appropriate organisations, such as environmental organisations, consumer organisations, organisations representing the interests of sensitive populations and other relevant health-care bodies, by means, for example, of broadcast media, press, information screens or computer-network services, teletext, telephone or fax.


Les États membres doivent veiller à fournir des informations actualisées et de manière systématique, au public ainsi qu'aux organismes appropriés (notamment les organismes de protection de l'environnement, les associations de consommateurs, les organismes représentant les intérêts des populations sensibles et les autres organismes de santé concernés) sur les concentrations ambiantes d'anhydride sulfureux, de dioxyde d'azote et d'oxydes d'azote, de particules et de plomb au moyen, par exemple, des organismes de radiodiffusion, de la pr ...[+++]

Member States must ensure that up-to-date information on ambient concentrations of sulphur dioxide, nitrogen dioxide and nitrogen oxides, particulate matter and lead is routinely made available to the public and to appropriate bodies (in particular environmental protection organisations, consumer associations, bodies representing the interests of any sensitive sections of the public, and any other relevant health-care organisations) by means, for example, of radio, the press, information screens or computer-network services.


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