Depuis 1975, la loi oblige le gouverneur en conseil à nommer, dans les deux mois suivant le jour fixé pour rapporter les brefs d’élection générale, une commission chargée d’étudier dans quelle mesure les variations annuelles des indemnités de session ou autres payables aux députés et sénateurs se révèlent satisfaisantes et de lui présenter son rapport, avec les recommandations qu’elle estime appropriées, dans les six mois suivants .
Since 1975, the law has required that a commission be appointed by the Governor in Council after each general election, within two months after the date fixed for the return of the writs, to determine the adequacy of indemnities and various allowances payable to Members of the Senate and the House of Commons and to report back with recommendations, if deemed necessary, within six months.