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Moyenne annuelle de l'indemnité de session

Traduction de «Moyenne annuelle de l'indemnité de session » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
moyenne annuelle de l'indemnité de session

average annual sessional indemnity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Depuis 1975, la loi oblige le gouverneur en conseil à nommer, dans les deux mois suivant le jour fixé pour rapporter les brefs d’élection générale, une commission chargée d’étudier dans quelle mesure les variations annuelles des indemnités de session ou autres payables aux députés et sénateurs se révèlent satisfaisantes et de lui présenter son rapport, avec les recommandations qu’elle estime appropriées, dans les six mois suivants .

Since 1975, the law has required that a commission be appointed by the Governor in Council after each general election, within two months after the date fixed for the return of the writs, to determine the adequacy of indemnities and various allowances payable to Members of the Senate and the House of Commons and to report back with recommendations, if deemed necessary, within six months.


(2) Pour le calcul de la moyenne annuelle de l’indemnité de session d’un parlementaire, toute période pendant laquelle, suivant les alinéas 12(1)b) ou c) ou 34(1)b), dans leur version antérieure au 1 janvier 2013, il n’est pas prélevé de cotisations à l’égard de son indemnité de session est réputée être une période de service validable à son crédit.

(2) For the purposes of calculating a member’s average annual sessional indemnity, any period during which he or she is, by virtue of paragraph 12(1)(b) or (c) or 34(1)(b), as it read immediately before January 1, 2013, prohibited from contributing in respect of the sessional indemnity payable to him or her is deemed to be a period of pensionable service to the member’s credit.


16 (1) Sous réserve des articles 58 et 59, le sénateur ou député qui perd sa qualité de parlementaire à compter du 1 janvier 1992 et qui a cotisé ou choisi de cotiser au titre soit de la présente partie, soit des parties I ou III de la version antérieure, pendant au moins six ans en cette qualité a droit, sa vie durant, à l’égard de ces cotisations — à l’exception de celles qu’il a versées au titre de la présente partie sur son traitement ou son indemnité annuelle, au titre du paragraphe 12(2) ou à celui des paragraphes 21(5) ou (7) de la version antérieure — , à une allocation de retraite égale à la ...[+++]

16 (1) Subject to sections 58 and 59, where a person ceases to be a member on or after January 1, 1992, having contributed or elected to contribute under this Part or Part I or III of the former Act as a member for at least six years, there shall be paid to that person during the lifetime of that person in respect of all those contributions, other than those made under this Part in respect of any amount paid by way of salary or annual allowance or under subsection 12(2) of this Act or under subsection 21(5) or (7) of the former Act, a retirement allowance equal to the average annual sessional ...[+++]indemnity of the person multiplied by


17 (1) Sous réserve de l’article 58, le sénateur ou député qui perd sa qualité de parlementaire à compter du 1 janvier 1992 et qui, d’une part, a cotisé ou choisi de cotiser au titre soit de la présente partie, soit de la partie III de la version antérieure, pendant au moins six ans en cette qualité, d’autre part, a cotisé soit au titre de la présente partie à l’égard de son traitement ou de son indemnité annuelle, soit au titre des paragraphes 21(5) ou (7) de la version antérieure, a droit, sa vie durant, à une allocation de retraite supplémentaire égale à la moyenne ...[+++]

17 (1) Subject to section 58, where a person ceases to be a member on or after January 1, 1992, having contributed or elected to contribute under this Part or Part III of the former Act as a member for at least six years and has contributed under this Part in respect of any amount paid by way of salary or annual allowance or under subsection 21(5) or (7) of the former Act, there shall be paid to the person during the lifetime of that person an additional retirement allowance equal to the average annual sessional indemnity of the person multi ...[+++]


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Aux termes de l'article 9 du projet de loi, le taux d'accumulation passera de 5 p. 100 à 4 p. 100, soit une diminution de 20 p. 100. Cette réduction, je le répète, sera à l'origine de la plus grande partie des économies de 33 p. 100 que réaliseront le gouvernement et les contribuables canadiens (1040) Les pensions des sénateurs ne seront pas visées et demeureront à leur niveau actuel, car le taux prévu pour les sénateurs est de 3 p. 100. Le taux dont ils bénéficient est déjà inférieur à la moyenne de leur indemnité de session ...[+++]

Clause 9 of the bill will reduce the present 5 per cent accrual rate to 4 per cent, a 20 per cent cut in benefits for MPs. It will be this 20 per cent cut that will provide the lion's share of the savings to the government and to Canadian taxpayers, which as I said a moment ago totals 33 per cent savings (1040 ) Senators' pensions will not be affected and will remain at current levels because senators receive 3 per cent.


b) Le montant de l'indemnité ne peut excéder un chiffre équivalent à une indemnité annuelle calculée à partir de la moyenne annuelle des rémunérations touchées par l'agent commercial ou cours de cinq dernières années et, si le contrat remonte à moins de cinq ans, l'indemnité est calculée sur la moyenne de la période.

(b) The amount of the indemnity may not exceed a figure equivalent to an indemnity for one year calculated from the commercial agent's average annual remuneration over the preceding five years and if the contract goes back less than five years the indemnity shall be calculated on the average for the period in question;




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Date index: 2021-11-05
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