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Exploitation d'une invention
Invention mise en oeuvre par ordinateur
Mise en oeuvre d'une invention
Moyens de mise en oeuvre de l'invention brevetée

Traduction de «Moyens de mise en oeuvre de l'invention brevetée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
moyens de mise en oeuvre de l'invention brevetée

means for putting the patented invention into effect


exploitation d'une invention | mise en oeuvre d'une invention

exploitation of an invention


invention mise en oeuvre par ordinateur

computer-implemented invention
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur la base d'un bilan des actions engagées et des développements intervenus sur les différents plans, "revisitant" le projet dans ses dimensions variées, cette Communication s'emploie à identifier les actions à entreprendre pour lui donner un nouvel élan, en renforçant les efforts là où nécessaire, et en définissant de nouvelles perspectives à même de donner à l'entreprise des moyens de mise en oeuvre plus puissants.

This Communication is based on an assessment of the activities undertaken and the developments which have occurred in different areas, in the process "revisiting" the various dimensions of the initiative. The Communication seeks to identify what should be done to give new momentum to the European Research Area initiative by strengthening efforts where necessary and defining new perspectives which will provide the initiative with more effective means of ...[+++]


1. Le brevet communautaire confère, outre le droit conféré en vertu de l'article 7, le droit d'interdire à tout tiers, en l'absence du consentement du titulaire du brevet, la livraison ou l'offre de livraison, sur le territoire des Etats membres, à une personne autre que celle habilitée à exploiter l'invention brevetée, des moyens de mise en oeuvre, sur ce territoire, de cette invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers ...[+++]

1. In addition to the right conferred pursuant to Article 7, the Community patent shall confer on its proprietor the right to prevent all third parties not having his consent from supplying or offering to supply within the territories of the Member States to a person, other than one entitled to exploit the patented invention, with means, relating to an essential element of that invention, for putting it into effect therein, when the third party kno ...[+++]


c) une ordonnance de saisie des biens, matériaux et instruments constituant des moyens de mise en oeuvre de l'invention protégée et qui ont fait l'objet d'une livraison ou offre de livraison dans les conditions prévues à l'article 8.

(c) an order to seize the goods, materials and implements which constitute the means for putting the protected invention into effect and which have been supplied or offered for supply under the conditions set out in Article 8.


1. Le brevet européen à effet unitaire confère à son titulaire le droit d'empêcher tout tiers, en l'absence de son consentement, de fournir ou de proposer de fournir, dans les États membres participants, à toute personne autre que les parties habilitées à exploiter l'invention brevetée, des moyens de mise en œuvre de cette invention qui se rapportent à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou est censé savoir que ces moyens sont aptes et destinés à mettre en œuvre ...[+++]

1. The European patent with unitary effect shall confer on its proprietor the right to prevent any third party from supplying or offering to supply within the participating Member States any person without the proprietor's consent, other than a party entitled to exploit the patented invention, with means, relating to an essential element of that invention, for putting it into effect therein, when the third party knows, or should ha ...[+++]


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Qualifiée par les textes communautaires comme toute activité d'apprentissage utile à caractère permanent visant à améliorer les connaissances, les qualifications et les compétences, la formation tout au long de la vie a été intégrée dans la Stratégie européenne pour l'emploi, principal moyen de mise en oeuvre de la Stratégie de Lisbonne.

Described by the Community texts as any useful learning activity of an ongoing nature designed to improve knowledge, qualifications or skills, lifelong learning was incorporated into the European Employment Strategy, the main instrument for the implementation of the Lisbon Strategy.


MOYENS DE MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME

THE MEANS FOR IMPLEMENTING THE PROGRAMME


MOYENS DE MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME

THE MEANS FOR IMPLEMENTING THE PROGRAMME


En particulier, les moyens de mise en oeuvre des dispositions de ce règlement ne sont pas suffisamment claires.

In particular, the means of implementation of the provisions in this regulation are not sufficiently clear.


-De nouveaux moyens de mise en oeuvre des actions de l'Union dans le domaine de la recherche sont nécessaires, du fait de l'ampleur que ces actions ont atteint, et afin de permettre à la Commission de se recentrer sur ses missions essentielles de conception, de proposition, d'analyse et de suivi.

-New means are needed to implement EU research activities given the scale that they have now reached and in order to enable the Commission to refocus on its essential tasks of policy formulation, submission of proposals, analysis and monitoring.


Les orientations présentées ci-dessus quant aux objectifs, aux priorités et critères, aux instruments et aux moyens de mise en oeuvre des futures actions de l'Union dans le domaine de la recherche, ont été définies en fonction de ce que doit être leur objectif : contribuer, en combinaison avec d'autres actions de l'Union et d'autres initiatives européennes ou nationales, à la réalisation de l'"Espace européen de la recherche".

The guidelines set out above concerning the objectives, priorities, criteria, instruments and means of implementation for future EU research activities have been formulated on the basis of the objective of contributing, in combination with other EU activities and other European or national initiatives, to making a reality of the European Research Area.




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Moyens de mise en oeuvre de l'invention brevetée ->

Date index: 2021-10-07
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