Traduction de «Mécanicien d'équipement de contrôle de processus » (Français → Anglais) :

Afin d'assurer une surveillance efficace du marché ferroviaire et une réglementation adéquate en ce qui concerne la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure et la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne quant aux critères et à la procédure devant servir de cadre à la surveillance du marché, quant à certains éléments du document de référence du réseau, à certains principes de tarification, à l'octroi d'une réduction temporaire de la redevance d'infrastructure pour les trains équipés du systèm ...[+++]e européen de contrôle des trains (ETCS), à certains éléments du système d'amélioration des performances, aux critères à utiliser pour fixer les règles imposées aux candidats à l'obtention de capacités d'infrastructure, au calendrier du processus de répartition des capacités, aux comptes réglementaires et aux pratiques et principes décisionnels communs élaborés par les organismes de contrôle.

Article 4 (interdiction des substances): les valeurs de concentration maximales pour les substances interdites sont fixées (intégration dans la directive d'une décision de la Commission) et l'autorisation d'utiliser des pièces détachées non conformes est étendue aux équipements bénéficiant d'une exemption lorsqu'ils sont mis sur le marché afin de prévenir des retraits prématurés d'équipements utilisables; une nouvelle annexe indiquant les exemptions spécifiques aux nouvelles catégories de produits (dispositifs médicaux et instruments de contrôle et de sur ...[+++]veillance) est ajoutée pour les cas où la substitution n'est actuellement pas réalisable; un mécanisme permettant d'introduire de nouvelles interdictions de substances conformément à la méthodologie du règlement REACH est ajouté afin de garantir la cohérence et d'optimiser les synergies avec les travaux effectués dans le cadre de la législation relative aux substances chimiques. Les modalités de ce processus seront élaborées conformément à la procédure de comitologie.

Surveillance intelligente et sécurité des frontières: recherche axée sur les technologies et les capacités permettant d'améliorer l'efficacité et les performances de tous les systèmes, équipements, outils, processus et méthodes d'identification rapide nécessaires pour renforcer la sécurité des frontières terrestres et côtières de l'Europe, notamment en matière de contrôle et de surveillance des frontières.

Celles-ci sont: doter l’Europe de capacités militaires garantissant la crédibilité des objectifs de sa politique étrangère et de défense; renforcer l’interopérabilité des équipements de défense intraeuropéens et transatlantiques afin de garantir la sécurité et la stabilité de l’espace euro-atlantique; établir, dans ce cadre, des conditions favorables au développement d’une industrie européenne des équipements de défense compétitive et viable; tirer mieux parti des dépenses publiques en matière de défense, en particulier pour éviter les doubles emplois, par le biais de la promotion de l’interdépendance industrielle et technologique et ...[+++]de la recherche liée à ce secteur; associer les pays candidats au processus de restructuration des industries liées à la défense; encourager des règlements adaptés régissant la concurrence et la sécurité de l’approvisionnement tout en tenant compte de l’ouverture graduelle des marchés de l’armement; créer des programmes d’appui au rééquipement de la défense, en particulier pour la mise au point des équipements de protection des frontières extérieures, y compris maritimes, de l’Union; enfin, renforcer les mécanismes de contrôle et de suivi parlementaires de la politique de sécurité et de défense aux deux niveaux auxquels elle est mise en œuvre - européen et national -, avec la participation adéquate des représentations parlementaires respectives.

Quelques points n'ont cependant pas été réglés, tels le contrôle régulier des conteneurs sous pression (certains États membres exigent au cours du processus de transport un contrôle supplémentaire des équipements déjà agréés lorsqu'ils sont utilisés sur leur territoire) et la reconnaissance mutuelle des contrôles effectuées par des organismes agréés ou la reconnaissance mutuelle des marques de conformité.

3. Dans le même temps, il serait opportun, dans une perspective d'avenir, d'assurer une transition en bon ordre pour les équipements sous pression transportables, ce qui est faisable grâce à des contrôles périodiques et à des évaluations de la conformité de type modulaire, d'autant que ce processus exige de la part des organismes de contrôle qu'ils répondent, de manière suffisante, aux critères de qualité, notamment ceux reposant s ...[+++]ur la norme CEN de la série EN 45000, en d'autres termes la norme EN45004; la raison en est que faire reposer ces critères exclusivement sur les directives 95/55/CE et 96/49/CE du Conseil risquerait d'être insuffisant, ces deux directives ne concernant pratiquement que la circulation, d'où une absence de concrétisation pour certains volets.