Il existe dan
s certains pays des mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges. Parfois institués au titre de la législation, ces mécanismes diffèrent les uns des autres à de nombreux égards, tels que l'origine (mécanismes sectoriels, par exemple la prospection directe ou la prospection par courrier électronique), la compétence, les pouvoirs et les sanctions (par exemple dommages-intérêts), la participation d'autorités spécifiques (par exemple les autorités chargées de la protection des données, les organismes de déontologie pu
...[+++]blicitaire), etc.
Out-of court redress mechanisms exist in some countries, sometimes established by legislation, though they vary in many respects, such as origin (branch-specific e.g., direct marketing, e-mail marketing), 'jurisdiction', powers and sanctions (e.g., damage claims), involvement of specific authorities (e.g., DPAs, advertising standards bodies) etc.
