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Mécanisme d'attribution de crédits d'émission

Traduction de «Mécanisme d'attribution de crédits d'émission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mécanisme d'attribution de crédits d'émission

emission crediting mechanism
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Fonds pour le retour (2008-2013) prévoyait un mécanisme de soutien financier, qui a permis l'attribution de crédits considérables de l’UE aux États membres afin de les aider à faire face aux difficultés auxquelles ils étaient confrontés dans le domaine de la gestion des retours.

The Return Fund (2008-2013) provided for a financial support mechanism, which allowed considerable EU funds to be channelled to Member States to help address their challenges in the area of return management.


Par conséquent, la Commission va, dans le même temps, chercher à déterminer si ces problèmes initiaux inhérents à la phase d'apprentissage peuvent être résolus par des incitations publiques (soutien au développement de la capacité institutionnelle dans les pays partenaires, mise en place d'un système de subventions d'accompagnement pour les activités préparatoires aux projets, dispositif d'aide au démarrage pour l'application conjointe et le mécanisme pour un développement propre, attribution d'un label aux projets donnant lieu à des ...[+++]

Therefore, the Commission will at the same time explore whether these initial problems during the learning phase could be overcome through public incentives (e.g. support to institutional capacity building in partner countries, matching grant scheme for project preparatory activities, kick-start facility for JI/CDM, voluntary labelling of emission reduction credits).


Le Fonds pour le retour (2008-2013) prévoyait un mécanisme de soutien financier, qui a permis l'attribution de crédits considérables de l’UE aux États membres afin de les aider à faire face aux difficultés auxquelles ils étaient confrontés dans le domaine de la gestion des retours.

The Return Fund (2008-2013) provided for a financial support mechanism, which allowed considerable EU funds to be channelled to Member States to help address their challenges in the area of return management.


La résolution du Parlement européen du 20 novembre 2008 sur «la politique spatiale européenne: l’Europe et l’espace» (6) a souligné la nécessité de trouver des instruments et des régimes de financement appropriés de l’Union pour la politique spatiale européenne, pour compléter l’attribution de crédits au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (ci-après dénommé «le septième programme-cadre»), de manière à permettre aux différents acteurs économiques de planifier leurs actions à moyen et à long terme, et a fait valoir que le ...[+++]

The European Parliament resolution of 20 November 2008 on the European space policy: how to bring space down to earth (6) stressed the need to find adequate EU instruments and funding schemes for the European Space Policy to supplement the allocations from the Seventh Framework Programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (2007 to 2013) (the Seventh Framework Programme), so as to allow the different economic actors to plan their actions in the medium and long term and emphasised that the next financial framework should take into account adequate EU instruments and funding schemes to allow long-term Union investment for space-related research and for the operation of sustainable sp ...[+++]


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«réduction d'émissions certifiée temporaire» ou «REC temporaire» ou «RECT», une unité délivrée en application de l'article 12 du protocole de Kyoto et des prescriptions qui en découlent, ainsi que des dispositions pertinentes de l'annexe de la décision 13/CMP.1, ou d'autres décisions applicables adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto, à savoir des crédits octroyés pour des absorptions d'émissions qui sont ce ...[+++]

temporary certified emission reduction’ or ‘tCER’ means a unit issued pursuant to Article 12 of the Kyoto Protocol and requirements thereunder, as well as the relevant provisions in the Annex to Decision 13/CMP.1, or in other relevant decisions of UNFCCC or Kyoto Protocol bodies, that is to say credits given for emission removals which are certified for an afforestation or reforestation clean development mechanism (CDM) project, to b ...[+++]


La directive 2003/87/CE dispose que la reconnaissance des crédits résultant de mécanismes de projet pour assurer le respect des obligations à partir de 2005 accroîtra le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial et qu’à cet effet des dispositions prévoiront de lier les mécanismes de projet de Kyoto, y compris la mise en œuvre conjointe (MOC) et le mécanisme de développement propre (MDP), au système communautaire.

Directive 2003/87/EC states that the recognition of credits from project-based mechanisms for fulfilling obligations as from 2005 will increase the cost-effectiveness of achieving reductions of global greenhouse gas emissions and shall be provided for by provisions for linking the Kyoto project-based mechanisms, including joint implementation (JI) and the clean development mechanism (CDM), with the Community scheme.


Financement de projets par les mécanismes prévus par le protocole de Kyoto, en particulier le mécanisme pour un développement propre (MDP) [59]: Le protocole de Kyoto permet aux pays développés d'utiliser des crédits d'émission générés par les mécanismes basés sur des projets du protocole de Kyoto, à savoir la mise en oeuvre conjointe (MC, pour des projets réalisés dans des pays développés) et le mécanisme pour un développement propre (MDP, pour des projets mis en oeuvre dans des pays en développement), afin d'atteindre partiellement ...[+++]

Financing of projects through the Kyoto project-based mechanisms, in particular the Clean Development Mechanism (CDM) [59]: The Kyoto Protocol allows developed countries to use emission credits generated through the so called Kyoto project-based mechanisms, namely Joint Implementation (JI, for projects taking place in developed countries) and the Clean Development Mechanism (CDM, for projects in developing countries), to partly meet their emission reduction targets.


La Directive établissant un système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté a été complétée en juillet 2003 par l'adoption d'une nouvelle proposition de la Commission visant à permettre aux entreprises européennes de mener, partout dans le monde, des projets de réduction des émissions de CO et de convertir les crédits d'émission ainsi obtenus en quotas négociables dans le système européen d'échange de quotas d'émissions (proposition de la Commission de directive du Parlement européen et du Conseil mo ...[+++]

The emissions trading Directive was complemented in July 2003 by a new Commission proposal aimed at allowing European companies to carry out emissions-curbing projects world-wide and converting the credits earned into emissions allowances under the EU emissions trading scheme (Commission Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending the Directive establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community, in respect of the Kyoto Protocol's project mechanisms ...[+++]


Par conséquent, la Commission va, dans le même temps, chercher à déterminer si ces problèmes initiaux inhérents à la phase d'apprentissage peuvent être résolus par des incitations publiques (soutien au développement de la capacité institutionnelle dans les pays partenaires, mise en place d'un système de subventions d'accompagnement pour les activités préparatoires aux projets, dispositif d'aide au démarrage pour l'application conjointe et le mécanisme pour un développement propre, attribution d'un label aux projets donnant lieu à des ...[+++]

Therefore, the Commission will at the same time explore whether these initial problems during the learning phase could be overcome through public incentives (e.g. support to institutional capacity building in partner countries, matching grant scheme for project preparatory activities, kick-start facility for JI/CDM, voluntary labelling of emission reduction credits).


[4] Les deux autres mécanismes sont la mise en oeuvre commune et le mécanisme de développement propre, qui impliquent le transfert de crédits de réduction d'émissions acquis sur la base de projets de réduction des émissions dans d'autres pays.

[4] The other two mechanisms are joint implementation and the Clean Development Mechanism, that both involve the transfer of emission reduction credits earned on the basis of emission abatement projects in other countries.




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Date index: 2020-12-28
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