Traduction de «Mécanisme de prélèvement d'une redevance » (Français → Anglais) :

(2) Pour l’application du paragraphe (1), un changement résultant d’une mesure d’indexation qui a pour effet de modifier périodiquement le taux ou la structure d’un impôt ou d’un autre mécanisme de prélèvement du revenu de la province à la suite de la modification du niveau des prix de façon générale ou de la modification du prix réel ou présumé des biens ou services auxquels ils s’appliquent, est considéré comme un changement apporté aux taux ou à la structure soit des impôts, soit des autres mécanismes de prélèvement du revenu de la pro ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) For the purpose of subsection (1), a change that results from an indexation provision that has the effect of periodically changing the rate or structure of a tax, or other mode of raising the province’s revenue, as a consequence of a change in the level of prices in the economy as a whole or in the actual or deemed price of goods or services to which it applies, shall be considered to be a change in the rate or in the structure of that tax or other mode.

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(2) Pour l’application du paragraphe (1), un changement résultant d’une mesure d’indexation qui a pour effet de modifier périodiquement le taux ou la structure d’un impôt ou d’un autre mécanisme de prélèvement du revenu de la province à la suite de la modification du niveau des prix de façon générale ou de la modification du prix réel ou présumé des biens ou services auxquels ils s’appliquent, est considéré comme un changement apporté aux taux ou à la structure soit des impôts, soit des autres mécanismes de prélèvement du revenu de la pro ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) For the purpose of subsection (1), a change that results from an indexation provision that has the effect of periodically changing the rate or structure of a tax, or other mode of raising the province’s revenue, as a consequence of a change in the level of prices in the economy as a whole or in the actual or deemed price of goods or services to which it applies, shall be considered to be a change in the rate or in the structure of that tax or other mode.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

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Le présent règlement ne préjuge pas de la possibilité pour les États membres de prélever une redevance pour les activités prévues dans le présent règlement, pour autant que le montant de la redevance soit fixé de manière transparente et sur la base du principe de couverture des coûts.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-01]

This Regulation shall be without prejudice to the possibility for Member States to levy a fee for the activities set out in this Regulation, provided that the level of the fee is set in a transparent manner and on the basis of cost recovery principles.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-01]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-01]

7. souligne que les fortes disparités entre les systèmes nationaux de prélèvement des redevances, en particulier en ce qui concerne les types de produits soumis à redevance et le niveau de ces redevances, peuvent avoir pour effet des distorsions de concurrence ainsi que les possibilités de «forum shopping» au sein du marché intérieur;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-26]

7. Emphasises that the major disparities between national systems for the collection of levies, especially as regards the types of product subject to the levy and the rates of levy, can distort competition and give rise to ‘forum shopping’ within the internal market;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-26]

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7. souligne que les fortes disparités entre les systèmes nationaux de prélèvement des redevances, en particulier en ce qui concerne les types de produits soumis à redevance et le niveau de ces redevances, peuvent avoir pour effet des distorsions de concurrence ainsi que les possibilités de "forum shopping" au sein du marché intérieur;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-26]

7. Emphasises that the major disparities between national systems for the collection of levies, especially as regards the types of product subject to the levy and the rates of levy, can distort competition and give rise to ‘forum shopping’ within the internal market;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-26]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-26]

En outre, aux fins du calcul du TAEG, la détermination du mécanisme de prélèvement le plus courant pour effectuer des prélèvements sur le crédit devrait reposer sur des prévisions raisonnables quant au mécanisme de prélèvement le plus fréquemment utilisé par les consommateurs pour le type de produit offert par le prêteur concerné.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-09-09]

Furthermore, for the purpose of calculating the APRC, the identification of the most common drawdown mechanism should be based on reasonable expectations of the drawdown mechanism most frequently used by consumers for the type of product offered by that specific creditor.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-09-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-09-09]

La Cour rappelle à cet égard que le droit de l’Union ne permet pas de prélever la redevance pour copie privée dans des cas où l’usage des supports ne vise manifestement pas la réalisation de telles copies.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-07-10]

The Court observes in this connection that EU law does not allow the private copying levy to be collected in cases where the intended use is clearly not the making of private copies.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-07-10]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2013-07-10]

Il existe de fortes disparités entre systèmes nationaux de prélèvement des redevances, en particulier en ce qui concerne les types de produits soumis à redevance et le niveau de ces redevances.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-01-30]

Significant differences exist between Member States' levy systems, in particular with regard to the products subject to a levy, and to the level of tariffs.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-01-30]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2013-01-30]

La directive relative à l’autorisation de réseaux et de services de télécommunications électroniques, dite directive « autorisation » , permet aux États membres de prélever une redevance notamment sur les droits d’installer les infrastructures nécessaires à la fourniture de services de télécommunications sur ou sous des biens publics ou privés.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-07-11]

The directive on the authorisation of electronic telecommunications networks and services, the Authorisation Directive , allows Member States to impose a fee inter alia on the rights to install the infrastructure necessary for the provision of telecommunications services on, over or under public or private property.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-07-11]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2012-07-11]

Votre rapporteur tient à préciser, d'une part, que la directive ne doit être appliquée que dans les États membres qui prélèvent des redevances de sûreté et, d'autre part, qu'elle ne doit viser que les aéroports qui sont ouverts au trafic commercial (à l'exclusion des aérodromes associatifs et des aéroclubs).

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-04-18]

Your rapporteur would like to point out that the directive must only be implemented in those Member States which levy security charges. Furthermore, it is intended to apply only in airports licensed for commercial traffic (no aviation clubs).

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-04-18]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-04-18]

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Date index: 2022-11-10