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Dépôt du mémoire en intervention
Intervention de l'État
Intervention financière
Interventionnisme
Lieu de mémoire
Mémoire collective
Mémoire culturelle
Mémoire en intervention
Mémoire historique
Mémoire populaire
Mémoire publique
Mémoire sociale
Mémoire à des fins d'intervention
Politique d'intervention
Requête à fin d'intervention
Souvenir collectif

Traduction de «Mémoire à des fins d'intervention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




dépôt du mémoire en intervention

lodge a statement in intervention




mémoire collective [ lieu de mémoire | mémoire culturelle | mémoire historique | mémoire populaire | mémoire publique | mémoire sociale | souvenir collectif ]

collective memory [ common memory | cultural memory | historical memory | national memory | public memory | social memory ]


Définition: Démence de la maladie d'Alzheimer survenant après l'âge de 65 ans, habituellement à la fin de la huitième décennie ou au-delà ; elle évolue de façon lentement progressive et se caractérise essentiellement par une altération de la mémoire. | Démence dégénérative primaire de type Alzheimer, à début sénile Démence sénile, de type Alzheimer (DSTA) Maladie d'Alzheimer, type 1

Definition: Dementia in Alzheimer's disease with onset after the age of 65, usually in the late 70s or thereafter, with a slow progression, and with memory impairment as the principal feature. | Alzheimer's disease, type 1 Primary degenerative dementia of the Alzheimer's type, senile onset Senile dementia, Alzheimer's type


politique d'intervention [ intervention de l'État | interventionnisme ]

intervention policy [ interventionism | State intervention ]




Politique et règles de procédure portant sur les mémoires et les interventions à l'adresse de la Commission

Policy and procedures for making submissions and appearances before the Atomic Energy Control Board


requête à fin d'intervention

application for permission to intervene
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la dénomination de l'acte (mémoire en défense, réplique, duplique, demande d'intervention, mémoire en intervention, exception d'irrecevabilité, observations sur ..., réponses aux questions, etc.);

the category of document (defence, reply, rejoinder, application for leave to intervene, statement in intervention, plea of inadmissibility, observations on ., replies to questions, etc.);


5. Après le dépôt du mémoire en intervention, le président fixe un délai dans lequel les parties principales peuvent répondre par écrit à ce mémoire ou les invite à présenter leur réponse lors de la phase orale de la procédure.

5. After the statement in intervention has been lodged, the President shall prescribe a time-limit within which the main parties may reply in writing to that statement or shall invite them to present their replies during the oral part of the procedure.


Il a donc rédigé ce qu'il a appelé un mémoire à des fins d'intervention à l'intention de son ministère et d'autres ministères. La question que je pose au ministre est la suivante: puisqu'il s'agissait d'un mémoire à des fins d'intervention, pourquoi a-t-il fallu 18 mois au gouvernement.

I would like to ask the minister, given the fact it was an action memorandum, why did it take the government 18 months— The hon. Minister of National Defence.


5. Après le dépôt du mémoire en intervention, le président fixe un délai dans lequel les parties peuvent répondre par écrit à ce mémoire ou invite les parties à présenter leur réponse lors de la procédure orale.

5. After the statement in intervention has been lodged, the President shall prescribe a time-limit within which the parties may reply in writing to that statement or shall invite them to present their replies during the oral procedure.


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Prix Pour mémoire, les prix d'intervention du riz paddy des campagnes de commercialisation 1996-1997 à 1999-2000 ont été fixés par le règlement du Conseil portant sur la réforme de l'organisation commune des marchés.

–Prices For the record, the intervention prices for paddy rice for the 1996/1997 to 1999/2000 marketing years were fixed by the Council Regulation in the reform of the common market organization.


Pour mémoire, le prix d'intervention unique pour toutes les céréales s'élève à 119,19 écus par tonne et le paiement compensatoire à 54,34 écus par tonne à l'hectare de rendement historique de céréales fixé dans le plan de régionalisation.

For the record, the single intervention price for all cereals is ECU 119.19 per tonne and compensatory payment is ECU 54.34 per tonne per hectare of historic cereals yield fixed in the regional plan.


Prix Pour mémoire, les prix d'intervention du riz paddy des campagnes 1996/1997 à 1999/2000 ont été fixés par le règlement du Conseil portant sur la réforme de l'OCM.

–Prices For the record, the intervention prices for paddy rice for the 1996/1997 to 1999/2000 marketing years were fixed by the Council Regulation on the reform of the common marketing organization.


Pour mémoire, le prix d'intervention unique pour toutes les céréales s'élève à 119,19 Ecus par tonne et le paiement compensatoire à 54,34 Ecus par tonne à l'hectare de rendement historique de céréales fixé dans le plan de régionalisation.

For the record, the single intervention price for all cereals amounts to ECU 119,19 per tonne and the compensatory payment to ECU 54,34 per tonne per hectare of historic yield for cereals as established in the regionalization plan.


3. Après le dépôt du mémoire en intervention, le président fixe, le cas échéant, un délai dans lequel les parties peuvent répondre à ce mémoire.

3. After the statement in intervention has been lodged, the President shall, where necessary, prescribe a time-limit within which the parties may reply to that statement.


Après le dépôt du mémoire en intervention, le président fixe, le cas échéant, un délai dans lequel les parties peuvent répondre à ce mémoire.

After the statement in intervention has been lodged, the President shall, where necessary, prescribe a time-limit within which the parties may reply to that statement.




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Mémoire à des fins d'intervention ->

Date index: 2022-10-09
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