La méthode d’égalisation est fondée sur une reconstitution de ce que serait le montant des coûts d’un concurrent employant des salariés soumis au droit commun des cotisations sociales, y compris les retraites, en leur assurant un salaire net égal à celui des fonctionnaires de France Télécom ayant une structure d’emploi identique.
The method of equalisation is based on a reconstruction of what the costs would be for a competitor with employees coming under the ordinary social security arrangements, including retirement pensions, providing them with a net wage equal to that of the civil servants of France Télécom with an identical employment structure.