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Approche bilancielle
Approche bilantielle
Approche résultat
Méthode axée sur le bilan
Méthode axée sur le résultat
Méthode de report de l'impôt sur les sociétés
Méthode des actifs et passifs d'impôts
Méthode des impôts différés
Méthode du passif fiscal
Méthode du report d'impôts
Méthode du report d'impôts fixe
Méthode du report d'impôts variable
Méthode du report fixe
Méthode du report variable
Report d'impôts fixe
Report d'impôts variable
Report fixe
Report variable
Répartition des impôts entre exercices

Traduction de «Méthode de report de l'impôt sur les sociétés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
méthode de report de l'impôt sur les sociétés

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une variation d'actif net est constatée avec le reclassement des provisions pour renouvellement non utilisées, d'un montant de FRF 38,5 milliards, au report à nouveau, et soumise à l'impôt sur les sociétés au taux de 41,66 % applicable en 1997.

A net asset variation results from the reclassification of the unused renewal provisions amounting to FRF 38,5 billion as retained income and is subject to corporation tax at the rate of 41,66 % applicable in 1997.


L’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS, voir IP/11/319) donne à l’Union européenne l’occasion de développer de nouvelles normes internationales (telles que les méthodes de fractionnement des bénéfices applicables aux prix de transfert) et de réaliser des simplifications supplémentaires au sein de l’UE.

The Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB - see IP/11/319) provides an opportunity for the EU to expand on new international standards (such as transfer pricing profit split methods) and achieve additional simplification within the EU.


Contrairement à la méthode d’exonération, la méthode d’imputation ne permet donc pas de transmettre à la société actionnaire le bénéfice des abattements accordés en amont en matière d’impôt sur les sociétés à la société distributrice des dividendes.

Unlike the exemption method, the imputation method therefore does not enable the benefit of the corporation tax reductions granted at an earlier stage to the company paying dividends to be passed on to the corporate shareholder.


Au Royaume-Uni, lorsqu’une société résidente perçoit des dividendes d’origine nationale, celle-ci n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés au titre de ces dividendes (méthode d’exonération).

In the United Kingdom, when a resident company received nationally-sourced dividends it was not liable to corporation tax in respect of those dividends (exemption method).


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Elle peut néanmoins imputer sur cette charge fiscale, l’impôt que la société distributrice a déjà acquitté dans le pays de sa résidence sur les bénéfices ainsi distribués (méthode d’imputation).

It could nevertheless offset against that tax liability the tax that the company making the distribution had already paid in its country of residence on the profits thereby distributed (imputation method).


En ce qui concerne l’exonération de l’impôt sur les sociétés, les autorités danoises affirment que le bénéfice tiré des activités commerciales était assez limité et que la méthode choisie pour neutraliser l’exonération fiscale dont TV2 jouit pour les activités commerciales empêche ces dernières d’obtenir de ce fait un avantage économique.

On the corporation tax exemption, the Danish authorities observed that the profit on commercial activities was quite limited and that the method chosen to neutralise the effect of TV2’s exemption from corporation tax on its commercial activities meant that it did not derive any financial benefit from the exemption.


La Commission considère qu’en l’espèce, le cadre de référence est constitué par le système fiscal allemand relatif à l’impôt sur les sociétés dans sa version actuellement applicable, et en particulier par les dispositions prévues à l’article 8c, paragraphe 1, de la KStG sur le report des pertes pour des sociétés dont l’actionnariat a été modifié.

The Commission is of the opinion that the system of reference is the German corporate income tax system in its present form, and in particular the rules on tax loss carry-forward for companies subject to change in their shareholding, which are laid down in §8c(1) KStG.


Enfin, la méthode d'évaluation des systèmes de taxation au tonnage notifiés jusqu'à ce jour a consisté dans les étapes suivantes: un bénéfice virtuel des armateurs a été calculé en appliquant à leur tonnage un taux de profit théorique; au montant ainsi déterminé a ensuite été appliqué l'impôt sur les sociétés.

Finally, the method of assessing tonnage tax systems notified up to now has consisted of the following steps: a virtual profit for shipowners has been calculated by applying a notional profit rate to their tonnage; national corporate tax has been applied to the amount so determined.


3. Pour résoudre les problèmes spécifiques à l'UE que l'étude susmentionnée attribue à la fixation des prix de transfert, il est envisageable de recourir, entre autres, à la méthode proposée par la Commission dans sa communication intitulée "Vers un marché intérieur sans entraves fiscales - Une stratégie pour permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés co ...[+++]

3. One of the possible methods of tackling the specific EU transfer pricing problems mentioned in the Study, and proposed by the Commission in its Communication "Towards an Internal Market without tax obstacles - A strategy for providing companies with a consolidated corporate tax base for their EU-wide activities " [2], was the establishment of a "EU Joint Transfer Pricing Forum" (Hereafter: JTPF).


La méthode de la "déduction des dividendes" est la méthode dans laquelle une déduction est opérée sur l'assiette de l'impôt sur les sociétés lors du calcul de l'impôt à payer sur les bénéfices (Espagne).

The dividend-deduction method is where a deduction is made from the corporate tax base in assessing tax to be paid on profits (Spain).


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