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Approche bilancielle
Approche bilantielle
Méthode axée sur le bilan
Méthode de report de l'impôt sur les sociétés
Méthode des actifs et passifs d'impôts
Méthode du passif fiscal
Méthode du report d'impôts fixe
Méthode du report d'impôts variable
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Méthode du report variable
Méthode du report «net d'impôts»
Report d'impôts variable
Report net d'impôts
Report variable
Report «net d'impôts»

Traduction de «Méthode du report net d'impôts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
méthode du report net d'impôts | report net d'impôts

net-of-tax method


méthode du report net d'impôts [ report net d'impôts ]

net-of-tax method [ net of tax method ]


méthode du report «net d'impôts» | report «net d'impôts»

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méthode du report d'impôts variable [ méthode du report variable | report d'impôts variable ]

liability method of tax allocation [ liability method | accrual method of tax allocation | accrual method ]


méthode du report d'impôts fixe [ méthode du report fixe pour la comptabilisation des impôts sur les bénéfices ]

deferral method of tax allocation [ deferral method of accounting for income taxes | income statement approach ]


méthode de report de l'impôt sur les sociétés

deferral method
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une variation d'actif net est constatée avec le reclassement des provisions pour renouvellement non utilisées, d'un montant de FRF 38,5 milliards, au report à nouveau, et soumise à l'impôt sur les sociétés au taux de 41,66 % applicable en 1997.

A net asset variation results from the reclassification of the unused renewal provisions amounting to FRF 38,5 billion as retained income and is subject to corporation tax at the rate of 41,66 % applicable in 1997.


Bien qu'il existe une disposition de report, il est devenu très compliqué, du point de vue administratif, d'avoir la différence entre des dons à vie, qui sont présentement fixés à 75 p. 100 du revenu net, et des dons par testament, succession ou legs, qui sont fixés à 100 p. 100. La différence n'est que de 25 p. 100. Le seuil uniforme que nous recommandons serait plus simple à administrer, ne coûterait rien et les crédits d'impôt seraient utilisés de toute façon.

While a carry-forward provision is available, it has become an administrative nuisance to have the difference between lifetime gifts, which is presently set at 75% of net income, and gifts through the will or through an estate or a bequest, if you will, which is now set at 100%. The difference is just 25%. One uniform claim threshold is administratively simpler and effectively cost-free, as the tax credits would be burned in any event.


Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de ...[+++]

Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capita ...[+++]


Même en tenant compte des baisses d'impôt, des mesures de sécurité annoncées en décembre dernier et des acomptes provisionnels reportés de six mois, il y aura encore neuf milliards de dollars de surplus nets le 31 mars de cette année.

Even with tax cuts, the security measures announced last December and the tax instalment payments deferred for six months, there will still be a $9 billion surplus come March 31 of this year.


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Nous avons donc discuté de la question au comité et, si ce chiffre de 700 $ d'avantage net par famille est exact, qu'y aurait-il de mal à offrir aux gens le choix entre la méthode de la déduction des frais de garde et un crédit d'impôt remboursable de 700 $.

So one of the things that has been discussed within the committee aspect of it is that if that $700 value in terms of net benefit to that family unit is true, what would be wrong with being able to say if we were able to go down one channel, you can opt into the child care expense deduction mode or you can receive a $700 refundable tax credit?


Une fois les calculs faits, le total net réel de la réduction d'impôt dont fait état le projet de loi que nous avons devant les yeux est de 47 milliards de dollars sur cinq ans, soit environ la moitié de l'allégement fiscal qu'a proposé l'Alliance canadienne en se basant sur une méthode de calcul comparable.

When we add all that up, the real total net tax cut in the government's bill is $47 billion over five years.




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Méthode du report net d'impôts ->

Date index: 2022-10-07
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