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Méthode progressive d'établissement de ligne

Traduction de «Méthode progressive d'établissement de ligne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
méthode progressive d'établissement de ligne

one lick method


lignes de conduite touchant l'établissement de normes et des méthodes relatives au règlement des revendications particulières

guidelines for development of specific claims standards and processes


Lignes directrices et méthodes concernant l'établissement des notes de passage

Guidelines for Establishing Pass Marks
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par conséquent, les méthodes décrites dans ces lignes directrices en tant que méthodes satisfaisantes de détermination de l’absence de lien de dépendance peuvent être utilisées pour déterminer le revenu d’un établissement stable tant qu’elles sont appliquées conformément aux lignes directrices.

Accordingly, any of the methods described therein as acceptable methods for determining an arm’s length result may be used to determine the income of a permanent establishment so long as those methods are applied in accordance with the Guidelines.


Pour y parvenir, il faudrait prévoir des exigences précises pour l'élimination progressive des obstacles et la suppression de l'approche globale des produits, c'est-à-dire l'établissement de lignes tarifaires, ainsi que d'autres mesures qui permettraient de rendre le processus de libéralisation plus transparent et plus objectif.

To reach that goal, we need specific requirements in terms of the gradual elimination of obstacles and the elimination of products' global approach, in other words the establishment of tariff quotas, as well as other measures that would allow the liberalization process to become more transparent and more objective.


Nous nous sommes dit qu'il serait impossible de vraiment remédier à la situation sans lignes directrices présomptives, que l'information concernant la méthode d'établissement des coûts était satisfaisante.

The feeling was that the situation really could not be addressed adequately without presumptive guidelines, that the information for the costing approach was adequate.


31. fait observer que la méthode d'établissement des amendes figure dans un instrument non législatif, à savoir les lignes directrices relatives aux amendes, et prie de nouveau instamment la Commission d'intégrer dans le règlement (CE) n° 1/2003 une base détaillée pour le calcul des amendes ainsi que les nouveaux principes régissant l'imposition des amendes;

31. Notes that the method for setting fines is contained in a non-legislative instrument - the 2006 Fining Guidelines - and urges once again the Commission to incorporate a detailed basis for calculating fines, along with new fining principles, into Regulation (EC) No 1/2003;


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25. fait observer que la méthode d'établissement des amendes figure dans un instrument non législatif, à savoir les lignes directrices relatives aux amendes, et prie de nouveau instamment la Commission d'intégrer dans le règlement (CE) n° 1/2003 une base détaillée pour le calcul des amendes ainsi que les nouveaux principes régissant l'imposition des amendes;

25. Notes that the method for setting fines is contained in a non-legislative instrument - the 2006 Fining Guidelines - and urges once again the Commission to incorporate a detailed basis for calculating fines, along with new fining principles, into Regulation (EC) No 1/2003;


7. réaffirme l'engagement concernant l'objectif à long terme d'autorisation des déplacements sans visa entre l'UE et la Russie, basé sur une méthode progressive axée sur le contenu et les avancées concrètes; invite la Commission et le gouvernement russe à commencer enfin à préparer une liste de démarches communes en vue de l'établissement du régime de libéralisation des visas;

7. Reiterates the commitment for the long-term objective of visa free travel between the EU and Russia, based on a step-by-step approach focused on substance and practical progress; calls on the Commission and the Russian Government to finally begin preparing a list of common steps for a visa-free travel regime;


1. reconnaît la fragmentation du marché en ligne, illustrée par exemple par les obstacles technologiques, la complexité des procédures en matière de licences, les différentes méthodes de paiement, le manque d'interopérabilité pour certains éléments essentiels comme les signatures électroniques et les variations entre certains impôts sur les biens et les services, y compris les taux de TVA; estime, dès lors, qu'une approche transparente, flexible et harmonisée à l'échelle européenne est actuellement nécessaire afin de ...[+++]

1. Acknowledges the fragmentation of the online market, which is characterised by, for example, technological barriers, the complexity of licensing procedures, differences in methods of payment, the lack of interoperability for crucial elements such as eSignature, and variations in the rates of certain taxes applicable to goods and services, including VAT; believes, therefore, that there is currently a need for a transparent, flexible and harmonised approach at European level in order to advance towards the digital single market; em ...[+++]


5. demande avec insistance que l'on progresse encore dans l'établissement de lignes directrices en matière de bonnes pratiques pour la mise en œuvre du huitième critère en tant que facteur important pour l’évaluation de l’incidence des exportations d’armes dans les régions instables et de leur compatibilité avec les politiques et programmes de développement;

5. Urges further progress on establishing best practice guidelines for implementing Criterion 8 as an important element in assessing the impact of arms exports on unstable regions and their compatibility with development policies and programmes;


La méthode d'établissement des coûts de l'agence est conforme aux lignes directrices du Conseil du Trésor.

The CBSA's standard costing methodology is consistent with Treasury Board guidelines.


Leurs délibérations et leurs décisions mènent à l'établissement de lignes directrices et de normes concernant les pratiques de gestion de l'environnement, la fabrication et la commercialisation de produits de consommation et d'appareils électriques, la santé et la sécurité au travail, les codes de la construction et les méthodes d'assurance de la qualité.

Their deliberations and decisions set guidelines and standards for environmental management practices, the manufacturing and marketing of consumer products and electrical devices, occupational health and safety, building codes and quality assurance procedures.




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Date index: 2022-07-03
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